Avenant n°1 à l’accord d’entreprise sur la mobilité durable
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1. TERRES D’ARMOR HABITAT
OPH dont le siège est sis à PLOUFRAGAN (22440) 6, Rue des Lys Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC Sous le numéro 272 200 015 000 27
Représenté par
Agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes
DE PREMIERE PART
ET
2. Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
La CFDT, représentée par , agissant en qualité de délégué syndical,
La CFE-CGC, représentée par , agissant en qualité de délégué syndical,
Dûment mandatés à l’effet des présentes
DE DEUXIEME PART
Ci-après désignées ensemble les parties.
Préambule :
Un dispositif relatif à la mobilité durable a été mis en place au sein de Terres d'Armor Habitat, par accord collectif d’entreprise en date du 10 août 2022.
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2025, les parties ont convenu de faire évoluer ce dispositif afin d’encourager davantage les collaborateurs à adopter des modes de déplacements dits « vertueux ». A cet effet, la Direction générale et les organisations syndicales représentatives au sein de Terres d’Armor Habitat se sont réunies le 10 avril 2025, les 5 et 18 juin 2025 et le 7 juillet 2025.
A l'issue de ces rencontres, les parties ont convenu de faire évoluer le dispositif selon les modalités suivantes :
Article 1. Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier les articles 3.1 et 4.2 de l’accord du 10 août 2022.
Il s'applique à l'ensemble du personnel de Terres d'Armor Habitat, quels que soit la nature de leur contrat de travail, leur durée du travail ou encore leur statut, dès lors que les dispositions statutaires le permettent.
Les dispositions non expressément visées par le présent avenant demeurent inchangées.
Article 2. Participation aux frais de transports publics
L’article 3.1 de l’accord du 10 août 2022 est remplacé par les dispositions suivantes :
Jusqu’à présent, Terres d’Armor Habitat prenait en charge 50% du coût des titres d’abonnement (annuel, mensuel ou hebdomadaire) souscrits par les collaborateurs pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, auprès de services de transports publics.
La loi de finances pour 2025 prolonge les mesures d’exonération sociales et fiscales applicables à la prise en charge des frais de transports publics par l’employeur. Dans ce contexte, Terres d’Armor Habitat porte cette prise en charge à 75 % du coût des abonnements concernés.
Pour les années à venir, ce taux de prise en charge s’alignera sur les futures lois de finances et les exonérations applicables, sans toutefois pouvoir excéder le montant de 75%. Le collaborateur souhaitant bénéficier de ce dispositif doit remettre au service des Ressources Humaines les justificatifs afin que l’employeur puisse procéder au remboursement dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés.
Les titres, dont la période de validité est annuelle feront l’objet d’une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d’utilisation.
Pour les salariés à temps partiel, le montant du remboursement sera calculé conformément aux dispositions prévues à l’article R3261-9 du Code du travail. Ces dispositions visent deux situations distinctes : -Si la durée de travail est supérieure à 50% de la durée légale ou conventionnelle de travail, alors le montant du remboursement est le même que pour un collaborateur à temps plein. -Si la durée de travail est inférieure à 50% de la durée légale ou conventionnelle de travail, alors le montant du remboursement sera proratisé proportionnellement à cette durée de travail.
En cas d’embauche ou de départ au cours de la période de validité du titre, la prise en charge obligatoire des frais de transport est limitée à la période couverte par le contrat de travail.
Pour l’année 2025, l’augmentation de la prise en charge s’appliquera à compter du 1er juillet 2025. Elle concernera également les abonnements annuels, sans effet rétroactif.
Article 3. Le forfait mobilite durable
L’article 4.2.3 relatif aux montants du forfait « mobilité durable » est remplacé par les dispositions suivantes :
Le montant du forfait « mobilité durable » est plafonné à 300€ par année civile complète et par salarié. Ce montant est proratisé en fonction de la date d’entrée et/ou de sortie du collaborateur.
Pour les salariés à temps partiel, le forfait à verser sera calculé conformément aux dispositions prévues aux articles R.3261-9 et R.3261-14 du Code du travail. Ces dispositions visent deux situations distinctes :
Si la durée du travail est supérieure à 50% de la durée légale ou conventionnelle de travail, alors le montant du forfait mobilité durable est le même que pour un collaborateur à temps plein,
Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale ou conventionnelle de travail, alors le montant du forfait mobilité durable sera proratisé proportionnellement à cette durée de travail.
Le montant du forfait mobilité durable sera réglé sur le bulletin de salaire du mois de Février N+1.
Article 4. entree en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur le 7 juillet 2025.
Article 5. Révision
Le présent avenant pourra faire l’objet de révision conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du Travail.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties conviennent de se réunir à nouveau, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 6. Dépôt
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié par la Direction aux organisations syndicales signataires à l’issue de la procédure de signature.
Il sera, en application des articles L 2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du Travail, à la diligence de Terres d’Armor Habitat, déposé sur la plateforme en ligne « télé accords » dans une version anonymisée. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Brieuc.
Le présent avenant est publié dans la base de données nationale, conformément aux articles L2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du Travail relatif à la publicité des accords
Pour la bonne information du personnel un exemplaire du présent avenant sera mis à disposition sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel ainsi que sur le réseau informatique.
Fait en 4 exemplaires, A PLOUFRAGAN, le 7 juillet 2025.
