Avenant n°1 à l’accord d’entreprise sur le remboursement des frais de déplacements professionnels au sein de Terres d’Armor Habitat
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1. TERRES D’ARMOR HABITAT
OPH dont le siège est sis à PLOUFRAGAN (22440) 6, Rue des Lys Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC Sous le numéro 272 200 015 000 27
Représenté par
Agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes
DE PREMIERE PART
ET
2. Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
La CFDT, représentée par , agissant en qualité de délégué syndical,
La CFE-CGC, représentée par , agissant en qualité de délégué syndical,
Dûment mandatés à l’effet des présentes
DE DEUXIEME PART
Ci-après désignées ensemble les parties.
Préambule :
Un dispositif de remboursement des frais de déplacements professionnels a été mis en place au sein de Terres d'Armor Habitat, par accord collectif d’entreprise en date du 31 mai 2023.
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2025, certains ajustements sont apparus nécessaires. A cet effet, la Direction générale et les organisations syndicales représentatives au sein de Terres d’Armor Habitat se sont réunies le 10 avril 2025, les 5 et 18 juin 2025 et le 7 juillet 2025.
A l'issue de ces rencontres, les parties ont convenu de faire évoluer le dispositif selon les modalités suivantes :
Article 1. Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 4 de l’accord du 31 mai 2023, relatif au remboursement des frais de repas et d’hébergement.
Il s'applique à l'ensemble du personnel de Terres d'Armor Habitat.
Les dispositions non expressément visées par le présent avenant demeurent inchangées.
Article 2. Frais de repas et d’Hébergement
L’article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
Le système retenu pour le remboursement des frais de déplacement tient compte des frais réellement engagés (sur justificatifs) dans la limite des plafonds arrêtés sur la base du barème applicable aux agents de la Fonction Publique Territoriale. Ces plafonds pourront cependant être amenés à évoluer en fonction des variations à venir du barème de la Fonction Publique Territoriale, dans la limite du plafond de l’OPCO.
A titre indicatif, au jour de la signature du présent accord, ces plafonds sont établis à 20 euros pour les frais de restauration, et pour les frais d’hébergement : 140 euros pour Paris, 120 euros pour les grandes villes et communes de la métropole du Grand Paris, et 90 euros pour les autres villes.
Par ailleurs, il est précisé que les éventuels surcouts de frais d’hébergement pourront être pris en charge pour les collaborateurs relevant d’une situation de mobilité réduite connue de l’entreprise à la condition qu’aucune autre possibilité n’existe pour effectuer le déplacement prévu et nécessaire. Le surcout pris en charge ne pourra dépasser 50% du barème hébergement.
Il est précisé que les frais de repas et d’hébergement sont remboursés lorsque les collaborateurs se trouvent en situation de déplacement professionnel et dans l’impossibilité de regagner leur lieu de travail ou leur domicile. Ces frais concernent donc les collaborateurs contraints de prendre leur repas à l’extérieur.
Pour bénéficier d’un remboursement, le collaborateur se doit donc de respecter les conditions cumulatives suivantes :
Se trouver
en dehors de sa ville d’affectation et,
Se trouver dans un périmètre distant
d’au moins 15km de son domicile ou de son lieu de travail,
Son repas ne doit pas être fournis gratuitement.
Les dépenses ne sont remboursées que si le salarié travaille sur la journée complète
Sauf situations exceptionnelles, les frais de repas engagés à l’occasion de réunions ou de formation sont pris directement en charge par Terres d’Armor Habitat. Dans pareille occasion, des plateaux repas peuvent être prévus par la direction. Si le collaborateur ne fait pas usage du plateau repas à sa disposition, il ne sera pas remboursé de ses frais alternatifs.
Pour rappel, tout déplacement ayant fait l’objet d’un remboursement du déjeuner ou d’une invitation, donne lieu à la
déduction d’un titre restaurant par repas pris en charge.
Si l’activité se poursuit dans la même zone géographique en après-midi, le repas devra être pris sur cette même zone géographique.
Petit déjeuner :
Lorsque le déplacement comprend une ou plusieurs nuitées, le remboursement du petit déjeuner est compris dans celui de l’hôtel. Lorsque le déplacement ne comprend pas de nuitées, le salarié dont le train part avant 07h30 bénéficie d’un remboursement plafonné sur justificatif du petit déjeuner conformément au barème ci-dessus mentionné.
Hébergement :
Il est précisé que les frais d’hébergement sont par principe réglés directement par Terres d’Armor Habitat qui dispose au jour des présentes, d’une convention de partenariat avec le prestataire « BBA ». Ces frais ne sont donc engagés qu’exceptionnellement par le collaborateur.
Article 3. Entree en vigueur
Le présent avenant prendra effet à compter du 7 juillet 2025.
Article 4. Révision
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une procédure de révision engagée dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du code du travail.
En tout état de cause, en cas d’évolution significative du cadre législatif et conventionnel susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, le plus rapidement possible, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 5. Dépôt
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié par la Direction aux organisations syndicales signataires à l’issue de la procédure de signature.
Le présent avenant sera, à la diligence de Terres d’Armor Habitat, déposé sur la plateforme en ligne « télé accords » dans une version anonymisée. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Brieuc.
Pour la bonne information du personnel un exemplaire du présent avenant sera mis à disposition sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel ainsi que sur le réseau informatique.
Fait en 4 exemplaires, A PLOUFRAGAN, le 7 juillet 2025.
