OPH dont le siège est sis à PLOUFRAGAN (22440) 6, Rue des Lys Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC Sous le numéro 272 200 015 000 27
Représenté par
Agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes
DE PREMIERE PART
ET
2. Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
La CFDT, représentée par , en qualité de délégué syndical,
La CFE-CGC, représentée par , en qualité de délégué syndical,
Dûment mandatés à l’effet des présentes
DE DEUXIEME PART
Ci-après désignées ensemble les parties.
Préambule :
La Direction et les Délégués Syndicaux partagent la volonté de poursuivre le principe d’accord de méthode et ce, dans l’objectif de définir un cadre de dialogue social loyal, sincère et constructif.
Les parties se sont en conséquence rencontrées le 6 et le 18 février 2026
et ont négocié les dispositions du présent accord.
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1. cadre juridique - objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités des négociations à intervenir au sein de Terres d’Armor Habitat pour 2026 :
Composition de l’instance de négociation,
Modalités de la négociation,
Calendrier prévisionnel et thèmes prioritaires des négociations 2026,
Moyens accordés aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Il se substitue, pour sa durée d’application, à toute disposition applicable au sein de Terres d’Armor Habitat ayant le même objet.
Article 2. les parties à la négociation
Les négociations se déroulent entre :
Une délégation de l’employeur
Une délégation syndicale pour chaque organisation syndicale représentative au sein de Terres d’Armor Habitat (soit à la date de signature du présent accord la CFDT et la CFE-CGC).
2.1. Délégations syndicales :
Les parties conviennent que la délégation de chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, comprendra le délégué syndical et un collaborateur de l’entreprise. Chaque délégué syndical composera sa délégation et notifiera à la direction 3 jours avant l’ouverture de chaque négociation le nom des participants. Afin de garantir le bon fonctionnement des services, ces derniers devront en parallèle, informer leur responsable hiérarchique de leur absence à ce titre.
Les parties à la négociation s’accordent pour que chaque délégation syndicale soit, sauf circonstances exceptionnelles, stable pour un même thème de négociation.
2.2. Délégation employeur ;
La délégation employeur comprendra quant à elle, un maximum de 4 membres par réunion dont le Directeur Général de Terres d’Armor Habitat.
Les parties rappellent qu’en tout état de cause, la délégation employeur ne pourra être supérieure en nombre aux délégations syndicales.
Article 3 déroulement des négociations
Tout en précisant que les réunions en présentiel devront être privilégiées, les parties à la négociation conviennent qu’elles pourront le cas échéant recourir à la visioconférence. Des réunions en format mixte pourront également être envisagées avec l’accord des parties.
Par ailleurs, chaque négociation sera structurée de la manière suivante :
Envoi en amont des éléments d’informations préalables à la réunion de négociation,
Envoi en amont des revendications, propositions des délégations syndicales,
Réunion de présentation et de discussions autour des éléments transmis, négociations,
Envoi d’un projet d’accord par la direction aux délégations syndicales.
Afin de répondre au mieux aux attentes des collaborateurs et aux besoins de Terres d’Armor Habitat, les parties tiennent à rappeler qu’elles pourront être amenées à se rapprocher par tous moyens de la communauté managériale et/ou à sonder les collaborateurs à partir d’un questionnaire coconstruit. Les résultats ainsi obtenus viendront alimenter les négociations.
Article 3.1 Documents d’information préalables :
La direction s’engage à communiquer à chaque délégation syndicale les informations nécessaires à la bonne compréhension et maîtrise des sujets qui seront abordés au cours des différentes réunions.
Cette transmission sera effectuée en principe 3 jours ouvrés au plus tard avant la date prévue de la réunion traitant du thème en question. Les documents déjà prêts seront communiqués dès que possible.
Ces documents et informations pourront le cas échéant être complétés à la demande des délégations syndicales dès lors que celles-ci sont en accord avec le thème des négociations et que ces informations sont disponibles.
Chaque délégation syndicale remettra quant à elle, ses revendications, propositions avant chaque réunion au plus tard un jour ouvré avant la date de négociation arrêtée.
L’utilisation de la messagerie électronique sera privilégiée pour l’envoi desdits documents.
Article 3.2 Ordre du jour, relevé de décisions:
Après concertation avec les organisations syndicales, la Direction indiquera à la fin de chaque réunion l’ordre du jour de la réunion suivante.
A l’issue de chaque réunion, un tour de table sera réalisé pour relever la position de chaque organisation syndicale présente ainsi que celle de la délégation employeur. Un relevé de décisions de chaque séance de négociation, sera élaboré par le service des Ressources Humaines et remis à chaque délégation syndicale avant la réunion suivante.
Il fera état, pour chaque point de l’ordre du jour étudié, des propositions en leur dernier état et des positions retenues sur chaque sujet, afin de mesurer l’avancement des négociations.
Chacune des organisations syndicales pourra faire valoir ses propositions de modifications du relevé de décisions.
La signature du relevé de décisions interviendra lors de la séance suivante.
Article 4. informations- consultations du CSE
Les parties au présent accord rappellent que lorsque les thèmes soumis à informations/consultations du CSE donneront lieu à des négociations, le CSE sera informé et/ou consulté en amont. Ces informations/consultations seront organisées de telle sorte que le délai de consultation du CSE soit respecté.
Article 5. Thèmes prioritaires et calendrier prévisionnel des réunions
Les parties au présent accord conviennent des thèmes prioritaires et du calendrier social ci-dessous pour l’année 2026 :
Révision d’accords en vue de l’adaptation à la nouvelle classification des emplois et à la nouvelle politique de rémunération : Forfait jours, ARTT, Prévoyance, CET.
QVCT
Elections professionnelles
Elles souhaitent par ailleurs pouvoir compléter d’un commun accord le calendrier et les thèmes à prioriser pour traiter d’éventuels nouveaux sujets imposés par l’actualité. Ce calendrier pourra donc être modifié ou aménagé avec l’accord des parties.
Les parties rappellent que ce calendrier prévisionnel les engage à ouvrir des négociations dans les délais impartis sans pour autant les contraindre à aboutir à la conclusion d’un accord.
Trimestres concernés
Thèmes prioritaires retenus
Dates prévisionnelles des réunions
Trimestres 1 et 2 Intéressement 3 dates à définir
Egalité professionnelle, Handicap 1 date à définir
NAO 3 dates à définir
Révision d’accords : Forfait jours, ARTT, Prévoyance, CET 1 date à définir Trimestres 2 et 3 QVCT 3 dates à définir Trimestre 3 Vote électronique (élections professionnelles) 1 date à définir
Protocole d’accord préélectoral 1 date à définir
L’ensemble des managers sera informé en amont des dates de négociation prévues par le calendrier prévisionnel des négociations.
La clôture des négociations sur chaque thème sera matérialisée par :
La signature d’un accord,
A défaut, par l’établissement d’un procès-verbal constatant le désaccord des parties.
Article 6. Moyens ACCORDeS AUX ORGANISATIONS SYNDICALES
Les parties rappellent que le temps passé en réunion de négociations constitue du temps de travail effectif. Il ne sera donc pas imputé sur les crédits d’heures de délégation au titre des mandats éventuellement détenus par les parties à la négociation.
Les organisations syndicales participant à la négociation bénéficient des moyens supplémentaires suivants : Outre les moyens habituels, dont elles bénéficient le cas échéant au titre de leur mandat, en termes de crédits d’heures de délégation, il est convenu d’accorder à chaque membre de la délégation syndicale deux heures de préparation par réunion. Ces heures devront impérativement être prises dans la semaine précédente la réunion au titre de laquelle elles sont utilisées. Ces heures seront matérialisées sous la forme d’autorisation spéciale d’absence. Elles seront renseignées sous le logiciel de gestion des temps par le service des Ressources Humaines sur demande formulée par mail. En cas de non utilisation, ces heures ne sont pas reportables, ni transférables, elles seront définitivement perdues.
En cas de besoin des organisations syndicales représentatives de réunir leurs équipes dans le cadre des négociations, le recours possible à des salles de réunion des sites de l’entreprise en fonction des disponibilités pourra être accordé.
Article 7. Obligation de réserve et de discrétion
Afin de permettre aux négociations de se dérouler dans un climat de confiance, il sera demandé aux parties à la négociation de veiller à la plus grande discrétion quant aux informations et documents échangés lors des réunions.
Article 8. entree en vigueur et durée
Le présent accord a pour seul objet de fixer le cadre des négociations à intervenir en 2026. Il est donc conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au jour de sa signature et cessera de s’appliquer automatiquement à échéance des mandats actuels ou au plus tard à compter du 31 décembre 2026.
Article 9. Révision
Le présent accord pourra faire l’objet de révision conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 10. Dépôt
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié par la Direction aux organisations syndicales signataires à l’issue de la procédure de signature.
Il sera en application des articles L 2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du Travail, à la diligence de Terres d’Armor Habitat, déposé auprès de la DREETS. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Brieuc.
Le présent accord sera par ailleurs anonymisé en vue de sa publication dans la base de données numérique nationale, conformément aux articles L2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du Travail relatifs à la publicité des accords. Pour la bonne information du personnel un exemplaire du présent accord sera mis à disposition sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel ainsi que sur le réseau informatique.
Fait en 4 exemplaires, A PLOUFRAGAN, le 18 février 2026
