Avenant n°4 à l’accord d’entreprise sur le Compte Epargne Temps en date du 6 février 2013
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1. TERRES D’ARMOR HABITAT
OPH dont le siège est sis à PLOUFRAGAN (22440) 6, Rue des Lys Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC Sous le numéro 272 200 015 000 27
Représenté par
, Monsieur
Agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes
DE PREMIERE PART
ET
2. Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
La CFDT, représentée par Monsieur , en qualité de délégué syndical,
La CFE-CGC, représentée par Monsieur , en qualité de délégué syndical,
DE DEUXIEME PART
Ci-après désignées ensemble les parties,
Préambule :
Un Compte Epargne Temps a été mis en place au sein de Terres d’Armor Habitat, par accord d’entreprise en date du 6 Février 2013. Trois avenants en ont, jusqu’à présent aménagés les dispositions. À la suite de la mise en place d’un dispositif de congé d’ancienneté au sein de l’organisme, les parties ont entendu revoir les modalités d’alimentation du compte épargne temps par les collaborateurs. A cet effet, les parties se sont réunies les 13 mars 2026 et le 28 avril 2026. L’ensemble des dispositions non visées par le présent avenant demeure inchangé.
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit.
Article 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant a pour objet de modifier les modalités d’alimentation du compte épargne temps et d’en compléter les possibilités d’utilisation.
Il s'applique à l'ensemble du personnel de Terres d'Armor Habitat.
ArticLe 2. alimentation du CET
L’article 2.1 « éléments pouvant être épargnés » est modifié comme suit :
Les collaborateurs peuvent alimenter en temps leur CET dans les conditions et limites fixées ci-dessous:
La 5ème semaine de congés payés, soit 5 jours ouvrés par an ;
Les jours de fractionnement éventuels, soit jusqu’à 2 jours ouvrés par an ;
Des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (JRTT) acquis ;
Les jours de repos supplémentaires (JRS) dont bénéficient les collaborateurs au forfait jours ;
Les journées ou demi-journées de congés d’ancienneté, soit jusqu’à 2 jours ouvrés par an.
Article 3. entree en vigueur – dénonciation - révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions qu’il contient prennent effet à compter de sa signature.
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon les modalités des articles L 2261-10 et suivants du code du travail.
Le présent avenant pourra faire l’objet de révision conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail. En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties conviennent de se réunir à nouveau, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 4. Dépôt
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié par la Direction aux organisations syndicales signataires à l’issue de la procédure de signature.
Le présent avenant sera, à la diligence de Terres d’Armor Habitat, déposé sur la plateforme en ligne « télé accords » dans une version anonymisée.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Brieuc.
Pour la bonne information du personnel, un exemplaire du présent avenant sera mis à disposition sur le réseau informatique.
Fait en 4 exemplaires, A PLOUFRAGAN, le 7 mai 2026
