Avenant n°1 à l’accord de mise en place du forfait annuel en jours au sein de Terres d’Armor Habitat
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1. Terres d’Armor Habitat
OPH dont le siège est sis à PLOUFRAGAN (22440) 6, Rue des Lys Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC Sous le numéro 272 200 015 000 27
Représenté par Monsieur ,
Agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes
DE PREMIERE PART
ET
2. Les organisations syndicales représentatives au sein de l’organisme :
La CFDT dûment représentée par Monsieur , en qualité de délégué syndical,
La CFE-CGC dûment représentée par Monsieur , en qualité de délégué syndical,
DE DEUXIEME PART
Ci-après désignées ensemble les parties
Préambule :
Un dispositif de forfait en jours sur l’année a été mis en place au sein de Terres d’Armor Habitat, par accord d’entreprise en date du 19 juillet 2024. Suite au changement de système de classification des emplois, les parties ont entendu actualiser les dispositions de l’accord de mise en place du forfait annuel en jours au sein de Terres d’Armor Habitat faisant mention de la classification ou de la cotation des emplois éligibles au forfait annuel en jours. A cet effet, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de Terres d’Armor Habitat se sont réunies le 13 mars 2026. Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions qu’il remplace.
L’ensemble des dispositions de l’accord du 19 juillet 2024 non expressément visées par le présent avenant demeurent applicables.
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Objet - Champ d’application
Le présent avenant a pour objet de modifier les articles 3 et 5 de l’accord du 19 juillet 2024.
Il s'applique à l'ensemble du personnel de Terres d'Armor Habitat quel que soit son statut ou la nature de son contrat de travail.
Les dispositions non expressément visées par le présent avenant demeurent inchangées.
Article 2. Les collaborateurs elligibles au forfait en jours sur l’année
L’article 3 « collaborateurs éligibles au forfait en jours sur l’année » est modifié comme suit :
Conformément à l’article L3121-58 du Code du Travail seuls peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l’année :
« Les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif de travail applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés.
Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées. »
En application du présent accord, les parties conviennent dans un premier temps que sont éligibles au présent dispositif les collaborateurs occupant les fonctions de Directeurs et disposant au regard du système de cotation en vigueur au sein de l’organisme, au jour des présentes, d’un niveau de responsabilité de 8 points. Ces deux conditions sont cumulatives.
Article 3. durée et modalité du forfait
L’article 5 « durée et modalité du forfait » est modifié comme suit :
Période de référence
La période de référence du forfait est l’année civile. Elle s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
5.2 Nombre de jours de travail par année civile
Les collaborateurs éligibles au dispositif de forfait jours bénéficieront, pour un temps complet, d’un forfait annuel en jours maximum de 203 jours, avant déduction de la journée de solidarité et des éventuels congés d’ancienneté. Ce nombre de jours travaillés s’entend de jours travaillés pour une année complète d’activité et pour les collaborateurs justifiant d’un droit complet aux congés payés.
Il est expressément convenu que ce plafond de 203 jours travaillés tient compte de la déduction déjà faite :
Des congés payés,
Des jours fériés tombant un jour normalement travaillé,
De 52 dimanches et de 52 samedis.
Ce plafond annuel de 203 jours travaillés pourra être réduit du nombre de jours de congés d’ancienneté dont peuvent bénéficier les collaborateurs de Terres d’Armor Habitat.
Ce plafond de jours travaillés évoluera en fonction de l’ancienneté acquise et sera donc réévalué chaque année. Il variera de 201 à 203 jours travaillés par année.
5.3 Arrivée en cours de période
Pour les collaborateurs embauchés en cours de période de référence, un calcul spécifique du forfait applicable sur la période considérée est réalisé dans les conditions suivantes.
Nombre de jours restant à travailler dans l’année = (203 jours +nombre de jours de CP non acquis x nombre de jours ouvrés de présence/ nombre de jours ouvrés de l’année (sans les jours fériés).
Nombre de jours de repos restant dans l’année = nombre de jours ouvrés restant dans l’année pouvant être travaillés – nombre de jours restant à travailler dans l’année.
Le nombre de jours ouvrés restant dans l’année pouvant être travaillés est déterminé en soustrayant aux jours calendaires restant dans l’année les jours de repos hebdomadaires restant dans l’année, les congés payés acquis et les jours fériés restant dans l’année tombant un jour ouvré.
5.4 Départ en cours de période
En cas de départ en cours de période de référence, une régularisation de la rémunération pourra être effectuée selon que le collaborateur aura travaillé un nombre de jours supérieur ou inférieur au nombre de jours qu’il aurait dû travailler pour la période comprise entre le premier jour de la période de référence et le dernier jour de travail. Ce calcul se fait au prorata des jours ouvrés de présence dans l’année sur les jours ouvrés de l’année :
Rémunération annuelle brute x nombre de jours ouvrés de présence (jours fériés et jours de repos compris)/ nombre de jours ouvrés dans l’année.
Article 13. Durée d’application de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
ARTICLE 14. Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon les modalités des articles L 2261-10 et suivants du code du travail.
Article 15. Révision
Le présent accord pourra faire l’objet de révision conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du Travail.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 16. Dépôt
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié par la Direction aux organisations syndicales signataires à l’issue de la procédure de signature.
Il sera, à la diligence de Terres d’Armor Habitat, déposé sur la plateforme en ligne « télé accords » dans une version anonymisée.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Brieuc.
Pour la bonne information du personnel un exemplaire du présent accord sera mis à disposition sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel ainsi que sur le réseau informatique.
Fait en 4 exemplaires, A PLOUFRAGAN, le 7 mai 2026
