ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre
L’Office Public de l’Habitat VALLEE SUD HABITAT,
Inscrit au RCS de Nanterre sous le numéro 451 576 656, Dont le Siège Social est situé 5 Rue Paul Vaillant Couturier 92140 CLAMART
Représenté par :
d’une part,
et
LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :
- la Fédération U.N.S.A.
représentée par :
- la Fédération C.F.T.C.
représentée par :
d’autre part,
Les Organisations Syndicales et la Direction de Vallée Sud Habitat, dûment mandatées, se sont réunies les :
23 janvier 2025
4 février 2025
14 février 2025
Au cours des différentes réunions, les organisations syndicales ont fait part de leurs revendications, et des discussions ont eu lieu sur chaque thème avec la Direction. Il a finalement été convenu des dispositions ci-dessous énumérées.
Il est rappelé que le personnel sorti des effectifs à la date de signature de cet accord, pour tous motifs de rupture du contrat de travail, ne bénéficie pas des dispositions du présent accord.
Augmentation générale du salaire de base
La direction propose une enveloppe de 1,4% répartie sur les salaires de base (1,3%) et sur la cotisation de la surcomplémentaire retraite (0.1%).
L’augmentation générale (1,3%) s’ajoute à l’augmentation individuelle et à la revalorisation du salaire de base pour les salariés relevant de la catégorie 1 effectuées en janvier 2025.
Pour les agents relevant de la fonction publique, le montant mensuel de l’IFSE sera majoré de ce pourcentage à compter du 1er janvier 2025.
Retraite surcomplémentaire
A partir du 1er mars 2025, la cotisation mensuelle est revalorisée à
4,00 % soit une augmentation de 0,1%.
Revalorisation de la prime de présence et de la prime C.I.A
A partir du 1er mars 2025, la prime de présence sera revalorisée comme suit :
La prime CIA sera également réévaluée : . catégorie A : 240 (soit + 40 €) . catégorie C : 160 (soit + 20 €)
Revalorisation des primes variables (EAE) et révision de la pondération de ses critères
Les plafonds de la prime variable seront réévalués comme suit :
. catégories 1.1 & 1.2 : 600 (au lieu de 550 € actuellement) . catégorie 2.1 : 650 (au lieu de 600 € actuellement) . catégorie 2.2 : 700 (au lieu de 650 € actuellement) . catégorie 3.1 : 780 (au lieu de 700 € actuellement) . catégorie 3.2 : 900 (au lieu de 750 € actuellement)
. catégorie 4.1 : 1000 (au lieu de 800 € actuellement)
Les 4 critères de répartition seront modifiées comme suit :
. Technicité : 10% (au lieu de 20%)
. Relationnel - aptitude : 15% (au lieu de 20%) . Relationnel – savoir-être : 20% (inchangé) . Objectifs : 55% (au lieu de 40%)
Revalorisation de l’indemnité de gestion OM
L’indemnité de gestion OM sera portée à 160 € à partir du 1er mars 2025.
Octroi d’une prime pour entretien des bornes enterrées
Une indemnité mensuelle de 10 euros sera versée à compter du 1er mars 2025 aux gardiens ayant l’entretien des bornes enterrées.
Participation achat vélo électrique
Une participation de 200 € sera attribuée aux salariés désireux d’acquérir un vélo électrique se rendre sur leur lieu de travail à vélo.
Cette participation sera versée sur présentation d’un justificatif d’achat, et d’une attestation sur l’honneur d’engagement d’utiliser son vélo pour effectuer les trajets aller/Retour domicile – lieu de travail.
Cette mesure est valable pour l’année 2025.
Budget œuvres sociales
Maintien à 2%
Fermeture de VALLEE SUD HABITAT
VALLEE SUD HABITAT sera fermé le vendredi 30 mai 2025. Ce jour est offert par la Direction.
Durée et dépôt de l’accord
Les dispositions de cet accord relèvent de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 suivants du code du travail, lesquels s’appliquent à Vallée Sud Habitat conformément à la convention collective nationale des Offices publics de l’habitat et des sociétés de coordinations IDCC 3220.
Le présent accord entrera normalement en vigueur après son dépôt légal.
Conformément aux dispositions applicables, le présent accord sera communiqué aux parties ayant participé à la négociation et déposé à la diligence de l’entreprise à la DRIEETS compétente, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs adressé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt
Cet accord pourra être révisé ou dénoncé dans le respect de la législation en vigueur.
Fait à Clamart, en 3 exemplaires, le 17 février 2025
