A L’ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISEDU 17 NOVEMBRE 2011
Entre les soussignés : VOSGELIS, Office Public de l’Habitat du Département des Vosges, Etablissement Public Local à caractère Industriel et Commercial, dont le siège social est situé à EPINAL - 2, quai André Barbier, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 783 436 660, Représenté par XXX agissant ès qualité, D’une part, Et L’organisation syndicale représentative présente au sein de l'entreprise :
La Confédération Française Démocratique du Travail, représentée par XXX,
D’autre part,
PREAMBULE
Afin de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes, les parties signataires ont décidé d’adhérer au Parental Act et d’offrir ainsi dans le cadre de cette charte, un congé d'un mois entièrement rémunéré au deuxième parent à l’arrivée d’un enfant. De plus, suivant les évolutions législatives visant à améliorer les droits des salariés et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, la durée minimale du congé accordé au salarié en cas de décès d’un enfant est allongée et un congé spécifique de deuil est créé. Dans ces conditions, les parties signataires ont convenu de modifier l’accord collectif d’entreprise du 17 novembre 2011 comme suit :
L’article 25 - CONGE DE MATERNITE ET DE PATERNITE est remplacé par :
article 25 - CONGE DE MATERNITE ET DE PATERNITE
Les salariées en congé de maternité bénéficient du maintien de leur rémunération pendant toute la durée du congé prévue par le régime général de Sécurité Sociale.
La garantie de rémunération due par VOSGELIS s'entend déduction faite des allocations que l'intéressée perçoit de la Sécurité Sociale.
Les salariés en congé de paternité bénéficient du maintien de leur rémunération pendant toute la durée du congé. La garantie de rémunération due par VOSGELIS s'entend déduction faite des indemnités que l'intéressé perçoit de la Sécurité Sociale.
Dans le cadre du dispositif #parental act, il est offert la possibilité au deuxième parent, indépendamment de son sexe et de la situation maritale, de prendre un mois de congé rémunéré à 100 % (contre 11 jours en cas de naissance ou 18 jours en cas de naissances multiples). Par cet engagement VOSGELIS s’attache à promouvoir l’égalité hommes-femmes.
L’article 26 - CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX est remplacé par :
ARTICLE 26 - CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
Des congés exceptionnels rémunérés sont accordés à l'occasion d’événements familiaux. Ces congés ne sont attribués que sur présentation d’un justificatif et au moment de l'événement qui les motive. Lorsque ces congés tombent pendant une période d’absence du salarié (congés, maladie), ils ne donnent pas lieu à report.
La notion de conjoint s’entend au sens large (marié, vie maritale, PACS). Si nécessaire, la charge de la preuve incombe au salarié.
mariage ou PACS du salarié : 5 jours
La date prise en compte est celle du mariage civil ou de l’établissement du contrat. Les jours de congés afférents doivent être pris en une seule fois dans la semaine qui précède ou suit l’événement.
naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours
mariage ou PACS d'un enfant : 2 jours
décès d’un enfant ou d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié : 7 jours
deuil d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié : 8 jours (dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant)
décès du conjoint ou du partenaire de PACS, du concubin : 4 jours
décès du père ou de la mère : 4 jours
maladie d’un enfant nécessitant la présence du salarié : 12 jours ou15 jours consécutifs
annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant : 2 jours
décès du beau-père ou de la belle-mère : 3 jours
décès du grand-père ou de la grand-mère du salarié ou du conjoint : 1 jour
décès du frère ou de la sœur du salarié : 3 jours
décès du frère ou de la sœur du conjoint : 1 jour
maladie du conjoint, du père, de la mère du salarié : 2 jours
déménagement : 1 jour
Médecine préventive : 1 jour (dans ce cas un remboursement de la rémunération maintenue est demandé à la Sécurité Sociale dans les limites réglementaires).
Les jours pour maladie du conjoint, pour enfant malade ou pour la médecine préventive ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif.
Le reste sans changement
Fait à EPINAL, le 9 juillet 2020
En 4 exemplaires originaux dont un à chaque partie, et deux pour les formalités.
