ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Entre les soussignés :
Le délégué syndical de l'organisation syndicale représentative au sens de l'article L.2122-1 du code du travail représenté par
Monsieur XXXXX représentant le syndicat CFDT INTERCO de l'Hérault,
D’une part,
L’OPH Béziers Méditerranée Habitat, dont le siège social est situé Place Emile Zola 34500 BEZIERS (Siren 478 182 231), représenté par Madame XXXXX en sa qualité de Directrice Générale,
D'autre part,
Préambule : L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une préoccupation partagée par la direction de l'office et l’organisation syndicale signataires du présent accord. Par la signature de cet accord, la Direction de l'office s'engage en faveur d'une politique d'égalité réelle entre les femmes et les hommes.
L'OPH Béziers Méditerranée Habitat peut contribuer de manière déterminante à faire évoluer la question de l'égalité professionnelle.
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s'inscrit dans une succession de lois, décrets et accords nationaux interprofessionnels que cet accord entend respecter et appliquer. L’office tient à rappeler son attachement au principe de non-discrimination selon le genre en application de l’article L 1142-1 du Code du travail.
Cet accord s'inscrit dans le prolongement des dispositions légales sur les questions d'égalité professionnelle, et notamment :
La loi n ° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ;
La loi n ° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.
La Convention Collective applicable au personnel des OPH
Cet accord renforce l'engagement de
l'OPH Béziers Méditerranée Habitat en faveur de l'égalité professionnelle à travers des mesures concrètes sur les sujets suivants :
L’embauche ;
La rémunération effective ;
La formation professionnelle ;
L’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle.
Conformément à l'article L.2242-1 du Code du travail, une négociation a été engagée. Elle a porté sur les thèmes ci-dessus.
Il est précisé que l’index au titre de l’année 2022 était de 95/100 et qu’il est de 97/100 au titre de l’année 2023. Nous constatons que les mesures prises au titre de l’égalité hommes/femmes sont efficaces. Les parties s’engagent à les poursuivre.
Titre 1 :
Embauche
Article I : Agir pour un recrutement non discriminant
Le recrutement constitue un des leviers importants pour modifier structurellement la répartition des salariés par genre dans les différents emplois-repères de l'entreprise.
L'OPH Béziers Méditerranée Habitat s'engage donc à poursuivre et intensifier sa politique de mixité dans le cadre de ses recrutements.
L'OPH Béziers Méditerranée Habitat aura aussi recours à la promotion interne, pour favoriser cette mixité.
Les offres d'emplois seront révisées en utilisant de façon systématique le féminin et le masculin dans les intitulés de postes, et seront centrées sur les besoins strictement requis par la tenue de ces postes de travail. Au titre de l’année 2023, la moyenne des effectifs par genre est de 70 hommes et 76 femmes. Ce fait s’explique par la création et le remplacement sur des postes administratifs essentiellement pour lequel le nombre de candidatures de femme est largement supérieur à celui des hommes.
Pour les prochaines années, il est décidé à niveau de compétences égales de favoriser le recrutement d’hommes afin de rétablir d’équilibre par métier.
Article 2 : Favoriser l'embauche de personnels sur une tranche d'âge 26/34 ans en veillant à respecter l'égalité de traitement homme/femme
La pyramide des âges de l'année 2023 montre au sein de l'office une forte représentation des plus de 55 ans soit 31% de l’effectif au 31 décembre 2023. En 2019, le taux était de 25% de l’effectif au 31 décembre. L'office sera attentif au recrutement de personnels visant à modifier l'actuelle pyramide des âges. Concernant la répartition hommes/femmes, l'office s’attachera de rétablir l’équilibre de ses effectifs : en décembre 2023, nous observons une répartition de 72 hommes et 84 femmes.
En 2019, nous observions une répartition de 88 hommes et 79 femmes.
Titre 2 :
Rémunération effective
Article 3 : Réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
L'OPH Béziers Méditerranée Habitat s'engage à assurer l'égalité de rémunération à l'embauche, quel que soit le genre.
L'absence liée au congé maternité/ paternité sera neutralisée. Dans ce cadre, des augmentations et/ou des primes exceptionnelles pourront être attribuées sans les réduire au prorata des périodes de travail effectif. Les statistiques de décembre 2023 montrent un différentiel hommes/femmes moyen pour la rémunération moyenne mensuelle effective de la catégorie des employés qu'il y a lieu de tendre à réduire. Toutefois, l'étude a été réalisée tous statuts confondus, et les modes de rémunération s'avèrent différents selon les statuts. Par exemple, il est à souligner l'influence non négligeable de l'ancienneté pour les personnels de la Fonction Publique Territoriale. Il appartiendra à
l'OPH Béziers Méditerranée Habitat d'intégrer ces données, afin de remplir ces objectifs.
Au titre de l’index 2023, nous constatons :
6 femmes et 4 hommes dans les 10 rémunérations les plus élevées
Au 31 décembre 2023, la rémunération moyenne des femmes est de 2 539€ et de 2 435€ pour les hommes. Ces chiffres sont égalitaires si l’on tient compte des particularités individuelles (ancienneté, Age…)
L’office s’engage à maintenir ce niveau d’égalité tout en préservant la possibilité de valoriser la performance et les compétences individuelles.
Titre 3 :
Formation professionnelle
Article 4 : Favoriser l'égalité d'accès à la formation
La formation participe à l'objectif d'égalité de traitement dans le déroulement des carrières. Les parties réaffirment pour ce faire leur attachement à favoriser l'accès à la formation pour l'ensemble des collaborateurs.
Il est donc rappelé que les actions de formation, tant pour le développement personnel que pour l'adaptation aux évolutions de l'office, doivent bénéficier aux hommes et aux femmes dans des conditions identiques, que leur activité soit à temps complet ou à temps partiel.
L'office veillera à ce que les moyens de formation apportés aux collaborateurs soient répartis équitablement entre les hommes et les femmes.
Au titre de l’année 2023, nous constatons que 144 salariés sur 156 ont bénéficiés au moins d’une action de formation soit 75 femmes et 69 hommes.
Au titre du plan de développement de compétences 2024, ce quota égalitaire sera préservé.
Article 5 : Informer les collaborateurs partant en formation
Il est convenu que les collaborateurs inscrits dans un cycle de formation seront informés par courrier ou par mail dans un délai minimum de 8 jours avant que la session de formation n'ait lieu, afin qu'ils puissent organiser au mieux leur activité professionnelle et leur vie personnelle.
En outre, l’office s’engage à privilégier les formations en intra de façon à favoriser la gestion des contraintes familiale des salariés.
Article 6 : Favoriser l'égalité d'accès à la formation des salariés absents pour congés maternité ou parental et faciliter le retour à l'activité
L'OPH Béziers Méditerranée Habitat donnera la priorité en matière de formation aux salariés reprenant leur activité professionnelle après un congé familial ou parental.
Afin de mieux gérer le retour à l'activité professionnelle, l'office appliquera le dispositif d'accompagnement ci-après 30 jours avant la reprise de son activité professionnelle, ou au moment de la reprise de son activité, le collaborateur recevra un courrier du service des ressources humaines l'invitant à rencontrer son responsable hiérarchique au cours d'un entretien, afin de préparer son retour au sein de l'organisme.
Titre 4 :
Articulation entre vie professionnelle et exercice de la responsabilité familiale
Article 7 : Favoriser l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle
Mesure liée à l'organisation des réunions
Afin de contribuer à harmoniser les temps de vie privée et de vie professionnelle, l'office privilégiera, dans la mesure du possible, les réunions de travail sur la plage horaire entre 9 heures et 16 heures 30.
Mesures liées à la parentalité
Afin de contribuer à harmoniser les temps de vie privée et de vie professionnelle, l'office s'engage à mettre en place des horaires aménagés à l'occasion de la rentrée scolaire. A ce titre, les collaborateurs auront le droit de décaler leur prise de poste de façon à accompagner leurs enfants, scolarisés à l'école maternelle, élémentaire ou au collège, le jour de la rentrée des classes, sous réserve d'en informer préalablement leurs responsables hiérarchiques 8 jours à l'avance, et sous réserve des impératifs de service.
Absence autorisée pour naissance
Une naissance au sein d’un foyer ou l’arrivée d’un mineur adopté permet de bénéficier de jours de congés. Le congé de naissance ou d’adoption est accordé au salarié, sans condition d’ancienneté. Conformément aux articles L.3142-1 à L.3142-5 du Code du travail, la durée de ce congé est fixée à trois jours. L'employeur décide de porter la durée de ce congé rémunéré à quatre jours. En outre depuis le 1er juillet 2021, les pères bénéficient d’un congé de paternité de 25 jours calendaires pour la naissance d’un enfant et de 32 jours calendaires pour une naissance multiple.
Le congé de paternité peut être pris en une seule fois. Il peut également être pris de manière suivante : une première période de 4 jours pris immédiatement suite au congé de naissance de 4 jours et une seconde période de 21 jours fractionnable qui doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant.
Les congés de paternité sont considérés comme du temps de travail effectif. Enfin, bien que cela ne soit pas une obligation légale, l’office décide de maintenir le salaire des pères en congé de paternité outre les indemnités journalières versées par la sécurité sociale.
Aménagement du temps de travail
L'OPH Béziers Méditerranée Habitat répondra aux demandes de passage à temps partiel de façon équivalente pour les femmes et les hommes : les charges de famille n'incombent pas qu'aux femmes. Les demandes émanant des hommes sont tout autant légitimes.
Titre 5 :
Dispositions finales
Article 8 : Champ d'application et durée
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel de l'OPH Béziers Méditerranée Habitat.
Le présent accord est conclu pour une période de quatre ans du 1er juillet 2024 au 30 juin 2028. Il cessera de s'appliquer à l'échéance du terme. Article 9 : Information du personnel
Une note d’information sur la conclusion du présent accord sera remise à l’ensemble du personnel de l’office. Par ailleurs, le texte des articles L 3221-1 à 3221-7 du Code du travail sont à disposition sur les lieux d’affichage obligatoire. Article 10 : Obligation en matière d’élection professionnelle
L’employeur veillera à ce que les organisations syndicales atteignent une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures en l’application de l’article L 1430 du Code du travail. Article 11 : Publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire. A l'initiative de la Direction Générale de
l'OPH Béziers Méditerranée Habitat, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Béziers et fera l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Le présent accord sera déposé à la diligence de l'entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Fait à Béziers, en 2 exemplaires, le 06 juin 2024
SIGNATURES :
Pour l’organisation syndicale CFDT INTERCO 34 Pour l’OPH Béziers Méditerranée Habitat Monsieur XXXXXMadame XXXXX
