L’accord collectif d’entreprise sur l’organisation du temps de travail, des absences, du télétravail et du droit à la déconnexion a été signé le 17 décembre 2024. Cet accord a accordé plus de souplesse encore aux collaborateurs dans l’organisation de leur temps de travail en contrepartie notamment de la transformation des 8 jours de congés exceptionnels en jours dits de RTT. Le forfait jour et le télétravail ont également été mis en place à cette occasion. Un an après le déploiement de l’accord collectif d’entreprise, les nouvelles modalités ont été observées au regard de la situation économique de Corrèze Habitat. Si certains collaborateurs bénéficient d’un meilleur équilibre vie professionnelle – vie personnelle grâce à cet accord, les contraintes organisationnelles ont augmenté pour les managers, des dérives apparaissent et les incidences budgétaires ne sont pas sans conséquence. De plus, on observe que de nombreux jours sont stockés sur le compte épargne temps, conséquence de : La quantité de jours de RTT dont dispose les collaborateurs :
31 jours de RTT par an sont proposés avec la possibilité d’aménager son temps de travail sur 4,5 jours par semaine ou un cycle de deux semaines. Ces dispositions réduisent les jours de présence des collaborateurs et augmentent les possibilités d’épargner.
Des heures réalisées au-delà du régime de temps de travail choisi par le collaborateur :
Pour informations, les heures réalisées en 2023 représentaient près de 40 000 € payées et les heures au titre de l’année 2024 s’évaluaient à près de 16 000 € payées et 150 jours de récupération.
Au 30 septembre 2025, près de 600 heures ont été déjà recensées. L’année 2025 a, certes, été bouleversée par de nombreux changements qui ont occasionnés des heures de travail pouvant être qualifiées partiellement d’heures supplémentaires. Cependant, ces heures, parfois nécessaires, sont rarement encadrées par des demandes du manager ou de la Direction et amènent certains collaborateurs à dépasser la durée légale de travail journalière.
Corrèze Habitat souhaite :
Privilégier le bon fonctionnement de Corrèze Habitat et garantir une meilleure organisation des équipes ;
Réduire le stockage de jours sur le compte épargne temps ;
Faciliter le contrôle du temps de travail des équipes.
Pour cela, les parties conviennent de modifier ainsi qu’il suit les dispositions de l’accord initial.
Dispositions générales
Le présent avenant entrera, sauf en cas de dates spécifiques précisées dans les articles ci-dessous, en vigueur à compter du 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée.
LA DUREE DU TRAVAIL
Article 1 Horaires de travail
-Décompte de la durée du travail
Il est rappelé que : Les heures accomplies au-delà de la durée hebdomadaire de travail ne sont pas considérées comme heures supplémentaires si elles résultent du libre choix du salarié. Si malgré la demande du manager ou de la Direction, la situation n’est pas régularisée, il est convenu que : Une retenue sur le salaire équivalente aux heures non réalisées dans le cas d’un solde négatif sera opérée sur la paie du mois de décembre. La Direction de l’Office pourra, sanctionner le salarié ou imposer au salarié concerné d’adapter sa durée du travail au cours du mois suivant dans des conditions déterminées en collaboration avec le manager.
-Plages fixes et variables
Les plages fixes et variables de travail, dont la mise en œuvre et la modification nécessitent l’information et la consultation du comité social et économique, permettent aux salariés concernés de bénéficier d’une souplesse dans l’organisation de leur durée du travail, tout en renforçant le droit à la déconnexion. Il est précisé, à titre d’information, qu’actuellement, les plages variables de travail sont délimitées de la manière suivante : Collaborateurs Au plus tôt Au plus tard Horaire d’embauche 7h30 09h00 Pause repas d’une durée minimale de 30 minutes 11h30 14h30 Horaire de débauche 16h00 19h30
Les plages fixes sont les suivantes : 09h00 à 11h30 ; 14h30 à 16h00.
Article 2 Heures supplémentaires et complémentaires
Il est rappelé que les heures supplémentaires s'entendent de celles réalisées à la demande de la hiérarchie ou avec son autorisation. En conséquence, le salarié qui estime devoir réaliser des heures supplémentaires doit préalablement à leur réalisation en informer sa hiérarchie. Si le collaborateur n’en fait pas la demande ou qu’il ne peut justifier d’une demande exprès de son manager, les heures ne pourront pas être traitées comme des heures supplémentaires. A compter du 1er décembre 2025 les heures supplémentaires ne seront plus tolérées.
Forfait annuel en jours
Article 3 : Les principes généraux
Le forfait jour applicable à la date du présent avenant est de 205 jours travaillés par an sur une année civile.
-Salariés concernés
Pour rappel, les cadres autonomes sont définis de la manière suivante : Les salariés dont la qualification, la responsabilité et l’autonomie (en général décrites dans leur fiches de poste) permettent de satisfaire aux critères de la définition du cadre autonome tels qu’ils ressortent de l’article L 3121-58 du Code du travail : « cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ». A compter du 1er janvier 2026, seule la catégorie « cadre » pourra bénéficier du forfait jour. Les emplois suivants entrent dans cette catégorie : Directeur(trice) généraux adjoint ; Directeur de département ; Responsable de service ; Chargé(e) d’opération ; Responsable d’agence ; Contrôleur de gestion.
Cette liste pourra évoluer, par voie d’avenant, en fonction de la mise à jour de la classification des emplois. Il est convenu que les intéressés ont une durée du temps de travail qui ne peut être prédéterminée et disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées. Pour les salariés déjà en poste à la signature du présent avenant, et entrant désormais dans la liste des emplois listés ci-dessus, le passage sous le régime de la convention de forfait annuel en jours peut se faire sur simple demande auprès du service des ressources humaines. Pour les salariés déjà en poste et qui bénéficieraient d’une mobilité interne, les conduisant à exercer les emplois ci-dessus listés et donc à évoluer par voie d’avenant à leur contrat de travail, basculeront vers le régime du forfait en jour.
Article 6 : Modalités de décompte des journées travaillées
Le décompte du temps de travail se fera en jours étant entendu qu’une journée de travail doit être au minimum de 5h de travail. En deçà une demi-journée d’absence devra être posée.
SUIVI DE L’ACCORD COLLECTIF
Article 7 : Révision et dénonciation
Le présent accord peut être révisé à la demande d’une des parties signataires selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ; Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues ; Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires par lettre recommandée avec AR. En l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. La dénonciation éventuelle du présent accord s’effectuera selon les modalités et délais fixés par le code du travail.
Article 8 : Publicité
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de Corrèze Habitat. Un exemplaire du présent accord, sera diffusé aux collaborateurs de Corrèze Habitat ; il sera en outre consultable sur le portail Intranet de Corrèze Habitat.
Il sera déposé auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Corrèze. Par ailleurs, un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de la Corrèze.
Le présent accord est rédigé en 3 exemplaires.
Déléguée Syndicale FO Prénom NOM Fait à TULLE, le 4 décembre 2024 En 3 exemplaires originaux
