ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DU COMITE D’HYGIENE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA MEUSE, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est situé 16 rue André Theuriet à BAR LE DUC, immatriculé au Registre du commerce sous le n° B 434 863 676
Représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX , Directeur Général, d’une part,
Et
Le syndicat CFDT représenté par XXXXXXXXX, délégué syndical
Le syndicat CGT représenté par XXXXXXXXX, délégué syndical
D’autre part,
Préambule
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a réformé les Instances Représentatives du Personnel en substituant au Comité d’Etablissement (CE), aux Délégués du Personnel (DP) et au Comité d’hygiène Santé et Conditions de Travail (CHSCT), le Comité Social et Economique (CSE).
A ce titre, conformément aux nouvelles dispositions légales, et comme le prévoit le protocole d’accord conclu avec les organisations syndicales en date du 22 octobre 2018, l’Office Public de L’Habitat du département de la Meuse a procédé aux opérations électorales en date du 06 décembre 2018 afin d’élire les futurs membres du Comité Social et Economique (CSE) dont les mandats débutent à compter du 1er janvier 2019 pour une durée de 4 ans.
Toutefois, par arrêté du 28 novembre 2018 relatif aux mandats des représentants du personnel aux Comités d’Entreprise des Offices Publics de l’Habitat et des Délégués du Personnel, le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales impose aux Offices Publics de l’Habitat une date de fin des mandats de leurs actuels représentants du personnel au 15 décembre 2018 avec pour effet une vacance de la représentativité du personnel entre le 15 et le 31 décembre 2018.
Par conséquent, afin de garantir une continuité de la représentativité de l’ensemble du personnel de l’Office Public de l’Habitat du département de la Meuse et ce jusqu’à la mise en place de la nouvelle instance CSE prévue au 1er janvier 2019, les parties signataires du présent accord conviennent à l’unanimité de la prorogation des mandats en cours jusqu’au 31 décembre 2018.
ARTICLE 1 : Prorogation des mandats
Compte tenu des éléments exposés en préambule, les parties signataires du présent accord conviennent de la prorogation des mandats des actuels membres titulaires et suppléants de la Délégation Unique du Personnel (DUP) et du Comité d’Hygiène Santé et Conditions de Travail (CHSCT) jusqu’à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) fixé au 1er janvier 2019.
ARTICLE 2 : Communication
Chaque représentant du personnel concerné par la prorogation de son mandat sera informé individuellement de l’existence et du contenu du présent accord.
ARTICLE 3 : Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31 décembre 2018 minuit date d’installation du Comité Social et Economique (CSE) dont les membres ont été élus lors du premier tour de scrutin des élections professionnelles en date du 06 décembre 2018 et faisant l’objet de la proclamation des résultats définitifs à l’ensemble du personnel de l’Office le 07 décembre 2018.
En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de la Meuse, ainsi qu’au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bar-le-Duc.
Fait à Bar-le-Duc, le 14 décembre 2018
Pour les Organisations Syndicales :Pour l’entreprise :
