Du 6 octobre 1994 relatif au régime de prévoyance d’Eure habitat
Entre
Eure habitat, dont le siège social est situé 10 boulevard Georges Chauvin, à Evreux (27000), Représenté par XX, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilitée à la signature du présent avenant,
Ci-après dénommé « Eure habitat » ou « l’employeur ».
D’une part,
Et
L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), Représentée par XX, agissant en qualité de Délégué Syndical
L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO), Représentée par XX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part
Il est préalablement exposé puis convenu ce qui suit :
Préambule :
Il est rappelé qu’Eure habitat doit adhérer à titre obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, aux régimes de retraite ARRCO et AGIRC, pour tout nouvel embauché titulaire d’un contrat de travail de droit privé, et ce en application de l’article 51 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système des retraites. Cette obligation oblige Eure habitat à s’interroger sur les conditions de mise en œuvre des dispositions :
Du décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des régimes de protection sociale complémentaire (article R.241-1-1 du code de la Sécurité Sociale),
De l’article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
En effet, le décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des régimes de protection sociale complémentaire dispose notamment que : « Art. R. 242-1-1. - Pour le bénéfice de l’exclusion de l’assiette des cotisations prévue au sixième alinéa de l’article L. 242-1, les garanties mentionnées au même alinéa, qu’elles soient prévues par un ou par plusieurs dispositifs mis en place conformément aux procédures mentionnées à l’article L. 911-1, doivent couvrir l’ensemble des salariés. Ces garanties peuvent également ne couvrir qu’une ou plusieurs catégories de salariés sous réserve que ces catégories permettent, dans les conditions prévues à l’article R. 242-1-2, de couvrir tous les salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées. »
Le 1er paragraphe de l’article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 dispose quant à lui que : « Les employeurs s’engagent à verser, pour tout bénéficiaire visé aux articles 4 et 4 bis de la convention ou à l’annexe IV à cette convention, une cotisation à leur charge exclusive, égale à 1,50% de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale. Cette cotisation doit être versée à une institution de prévoyance ou à un organisme d’assurance pour les bénéficiaires visés aux articles 4 et 4 bis, à l’INPR (Institution nationale de prévoyance des représentants) pour les ressortissants de l’annexe IV, à l’exclusion des VRP affiliés pour ordre à l’IRPVRP… Elle est affectée, par priorité, à la couverture d’avantages en cas de décès. »
Afin de permettre à Eure habitat de respecter son obligation issue de l’article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, tout en continuant de bénéficier des mesures d’exonération de charges sociales des contributions patronales relatives au financement du régime de prévoyance, Eure habitat a invité les organisations syndicales représentatives de l’entreprise à négocier le présent avenant.
Le présent avenant est donc conclu au terme de 8 réunions de négociations qui se sont tenues les 14/04/2017, 26/04/2017, 11/05/2017, 19/05/2017, 26/06/2017, 19/07/2017, 02/10/2017 et 01/12/2017.
Il est précisé que les garanties de prévoyance dont bénéficient les salariés restent inchangées et que seule la répartition des taux de cotisation est différente. L’organisme assureur titulaire du contrat est à ce jour : COLLECTEAM, 13 rue Croquechâtaigne, 45380 LA CHAPELLE SAINT-MESMIN et il prendra fin au plus tard, le 31 décembre 2017.
En foi de quoi, il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de droit privé d’Eure habitat, qu’ils soient en cours de contrat de travail de droit privé au sein de l’entreprise ou bien nouvellement embauchés sous contrat de travail de droit privé, et ce à compter du 1er janvier 2017. A ce titre, il complète l’accord d’entreprise du 6 octobre 1994 et ses avenants numérotés 1 à 4.
ARTICLE 2
A compter du 1er janvier 2017, les cotisations sociales en matière de Prévoyance collective (risques incapacité, invalidité, décès) des salariés relevant du présent avenant, sont fixées à :
2.04 % des Tranches salariales A et B
Les cotisations sociales sont assises sur les salaires bruts. Les répartitions, de la part employeur et de la part salariale, sont les suivantes :
TRANCHE A :
Part employeur : 1.50 % (soit 0.7353 % de la cotisation sociale au 1er janvier 2017),
Part salarié : 0.54 % (soit 0.2647 % de la cotisation sociale au 1er janvier 2017).
TRANCHE B :
Part employeur : 50 % de la cotisation sociale (soit 1.02 % au 1er janvier 2017),
Part salarié : 50 % de la cotisation sociale (soit 1.02 % au 1er janvier 2017).
Il est expressément convenu que l’obligation d’Eure habitat, en application du présent avenant, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour les montants et taux arrêtés à cette date. En conséquence, en cas d’augmentation des cotisations due notamment à un changement de législation ou à une modification du risque assuré, l’obligation d’Eure habitat sera limitée au paiement de la cotisation ci-dessus. Toute augmentation de cotisations (sauf celle résultant de la clause d’indexation) fera l’objet d’une nouvelle négociation et d’un avenant. L’adhésion étant obligatoire, les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
ARTICLE 3
Compte tenu de son caractère obligatoire, le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2017 pour une durée indéterminée. Le présent avenant peut faire l’objet d’une demande de révision en tout ou partie de la part des parties signataires de l’accord, sous réserve d’en informer par écrit l’ensemble des parties signataires qui se réuniront, à la demande de l’un ou l’autre des signataires, dans un délai d’un mois à compter de la demande.
ARTICLE 4
A compter de la notification du présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein d’Eure habitat, et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit jours pour exercer leur droit d’opposition. Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement, sous réserve d’avoir également adhéré à l’accord d’entreprise du 6 octobre 1994 et ses avenants numérotés 1 à 4. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DIRECCTE. Une notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée aux parties signataires.
ARTICLE 5
Le présent avenant est établi en 6 exemplaires papier originaux dont :
Un exemplaire sera conservé par l’entreprise
Un exemplaire sera notifié par la Direction à chacune des trois organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir les organisations CFDT, FO et CFE-CGC
Un exemplaire papier sera adressé par la Direction d’Eure habitat par lettre recommandée avec accusé de réception à la DIRECCTE compétente. Un exemplaire lui sera également transmis par voie électronique.
Un exemplaire sera adressé par la Direction d’Eure habitat au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evreux.
Evreux, Le 08/12/2017 En six exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties
Pour l’organisation syndicale CFDT, XX, Délégué syndical
Pour l’organisation syndicale FO, XX, Déléguée syndicale
