L’Office Public de l’Habitat dénommé Pas-de-Calais habitat, 68 boulevard Faidherbe,
62 000 ARRAS, représenté par son Directeur Général, XXXXXXXXXXX,
d’une part,
Et les Organisations Syndicales
Force ouvriere représentée par son Délégué Syndical,
CGT représentée par son Délégué Syndical,
d’autre part,
Il a été convenu de modifier par voie d’avenant n° 1 les dispositions suivantes de l’accord collectif d’entreprise du 16/06/2008 sur l’astreinte.
I – DISPOSITIONS MODIFICATIVES :
ARTICLE 6 – COMPENSATION DE L’ASTREINTE
Article 6-2 : R.P.S. et R.A. (niveau 2)
Les dispositions suivantes :
« En contrepartie de chaque période d’astreinte qu’il aura assurée, le personnel chargé de l’astreinte de niveau 2, bénéficiera d’une compensation financière forfaitairement fixé à 120 € bruts. …/…
…/…
Sont complétées par :
« A compter du 1er janvier 2018, cette compensation financière forfaitaire de 120 € bruts est revalorisée de 1% et est donc fixée à 121,20 €. »
ARTICLE 7 – REMUNERATION DES INTERVENTIONS ET REPOS
Les dispositions suivantes :
« Ces dispositions s’appliquent au personnel chargé d’assurer les astreintes de niveaux 1 et 2, dès lors qu’il a été amené à intervenir dans le cadre de ses périodes d’astreinte.
L’intervention est liée obligatoirement à un déplacement.
Le temps de travail effectif est décompté depuis l’heure de réception de l’appel jusqu’à l’heure de retour, temps de déplacement inclus.
Ce temps de travail effectif sera rémunéré sur la base du taux horaire du salarié et sera soumis au régime légal ou conventionnel applicable au sein de Pas-de-Calais habitat pour les heures supplémentaires. Cependant, par dérogation aux dispositions de l’accord sur la négociation annuelle obligatoire du 21/3/1995 et compte tenu des contraintes inhérentes aux fonctions occupées, les heures supplémentaires donneront lieu à paiement et non à repos compensateur.
Pour toutes les interventions effectuées entre 0 heure et 5 heure du matin et d’une durée supérieure à deux heures, un repos d’une durée équivalente au temps des interventions sera obligatoirement accordé à la fin de l’astreinte à 8h30 ; le responsable hiérarchique du salarié ayant effectué une intervention en sera averti par celui-ci. »
Sont complétées par :
« A compter du 1er janvier 2018, la rémunération du temps d’intervention sera effectuée sur la base du taux horaire du salarié, avec application :
de la majoration à prévoir le cas échéant en application des règles relatives aux heures supplémentaires,
d’une revalorisation de 1% du montant total à verser au salarié pour chaque intervention effectuée. »
…/… …/…
II – APPLICATION :
L’entrée en vigueur du présent avenant est fixée au 01/01/2018.
Le présent avenant fera l’objet des procédures de notification et à défaut d’opposition, de dépôt dans les conditions prévues par les articles D 2231-2 et suivants du code du travail :
à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi – Unité Territoriale 62,
en deux exemplaires au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arras.
en deux exemplaires, auprès de Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais,
Le présent avenant sera publié sur la base de données nationale instaurée par la loi travail du 8/8/2016 pour les accords conclus à partir du 1/9/2017.
Le texte intégral du présent avenant est disponible sur l’intranet (IRIS). Il est également remis à tous les membres titulaires et suppléants et aux représentants syndicaux au Comité d’Entreprise, aux délégués syndicaux, aux délégués du personnel titulaires et suppléants. Chacune de ces personnes est habilitée à communiquer ou à fournir copie de ce texte à tout salarié qui lui en ferait la demande.
Fait à Arras, le 29/06/2018 (en 10 exemplaires originaux)
Pour Pas-de-Calais habitat, Pour les Organisations Syndicales, Le Directeur Général, FO
