ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE FONCTIONNEMENT DES REUNIONS PLENIERES ET COMMISSIONS DU CSE
Entre les soussignés ;
L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ET DE L’IMMOBILIER SOCIAL dénommé L’Ophis établi au 32 rue de Blanzat à Clermont-Ferrand,
Dûment représenté par
son Directeur Général, ,
d’une part,
ET
Les Organisations syndicales suivantes :
Le Syndicat C.G.T. représenté,
Le Syndicat C.F.E. / C.G.C., ,
d’autre part.
Les parties conviennent de signer un accord sur le fonctionnement des réunions plénières et des commissions du Comité Social et Economique afin de définir les modalités du processus.
Il a été convié :
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, a été publiée au Journal Officiel le 23 septembre 2017. Cette ordonnance prévoit la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE), en lieu et place des instances existantes. Ce CSE vient ainsi en remplacement du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du CHSCT.
L’ordonnance susvisée prévoyant la possibilité de négocier et de signer un accord collectif portant sur le fonctionnement des réunions plénières et des commissions du CSE, les Parties se sont rapprochées afin de négocier sur le sujet.
Les dispositions supplétives du Code du Travail non contraires aux termes du présent accord, seront applicables.
Les dispositions du présent accord seront complétées par celles relevant du règlement intérieur du CSE élaboré conjointement entre l’employeur et les nouveaux élus.
Organisation des réunions plénières et des commissions La planification des réunions sera faite en accord entre la Direction et les membres titulaires du CSE lors de la première réunion de l’année. Les réunions se dérouleront dans la mesure du possible, sur les tranches horaires suivantes :
le matin à partir de 9h
ou bien les après-midi à partir 14h.
Le CSE se réunira en réunion plénière 11 fois par an, les commissions selon le rythme fixé pour chacune. Aucune réunion ordinaire ne sera programmée entre le 15/07 et le 15/08. Le temps de déplacement des participants aux réunions est pris dans le temps de travail.
Les convocations sont envoyées aux élus membres du CSE au moins 3 jours avant la réunion. La base de données économique et sociale (BDES) est mise à jour dans le même délai minimum. Pour les commissions, les documents de travail seront transmis au moins 8 jours avant la réunion de la commission, sauf en cas d’urgence.
Participent aux réunions plénières du CSE, les 13 membres titulaires du CSE, les représentants des sections Syndicales, et le cas échéant, 1 élu suppléant porteur d’un sujet inscrit à l’ordre du jour avec intervention uniquement sur le temps alloué à ce sujet.
Heures de Délégation :
L’information auprès de la Direction du transfert d’heures de délégation d’un élu titulaire vers un élu suppléant peut se faire avec un délai de prévenance de 3 jours.
ARTICLE 1 - Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
1.1. Mise en place
Le code du travail prévoit la mise en place à titre obligatoire d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans les entreprises dont l’effectif atteint 300 salariés.
1.2. Composition de la CSSCT
1.2.1 Délégation salariale
La CSSCT sera composée de quatre membres représentants du personnel à raison d’un par collège. La délégation salariale sera désignée par le CSE ; elle sera composée de 3 membres parmi les membres élus titulaires et 1 membre parmi les suppléants ou les titulaires. Dans le cadre d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE (titulaires ou suppléants remplaçant un titulaire absent), pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Ce vote s’effectuera à bulletin secret, à la majorité relative à un tour. Les candidats ayant le plus de voix seront donc élus, le Président ou son représentant ne participant pas au vote. En cas de partage de voix entre les candidats, les principes généraux du droit électoral, selon lesquels l'élection est acquise au plus âgé d'entre eux, seront appliqués. En cas de démission d’un membre de la CSSCT en cours de mandat, de cessation de son contrat de travail, ou d’absence dont la durée aura excédé trois mois consécutifs, il sera procédé à une nouvelle désignation lors de la réunion du CSE suivante, selon les mêmes modalités de désignation.
Une fois la commission composée, ses membres éliront un secrétaire, à la majorité simple. S’agissant d’une mesure d’organisation interne, le président participera au vote.
1.2.2 Délégation patronale
La CSSCT sera présidée par l’employeur ou son représentant.
Le président pourra se faire assister par des collaborateurs de l’Entreprise choisis en dehors du CSE. Ensemble, leur nombre ne pourra toutefois pas dépasser celui de la délégation salariale.
1.2.3 Personnalités extérieures
La CSSCT exerçant par délégation du CSE, les attributions de celui-ci en matière d’hygiène et de sécurité, le Médecin du travail, l’Inspecteur du travail et l’Agent du service de prévention des organismes de sécurité sociale assisteront aux réunions de la commission. Ils seront informés de la tenue des réunions et convoqués conformément aux dispositions du Code du travail.
1.3. Attributions de la CSSCT
Conformément à l’article L. 2315-38 du Code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions de celui-ci relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Les missions en matière d’expertise et de consultations prévues par le Code du travail demeurant la prérogative du CSE, elles ne sont pas déléguées à la CSSCT. Par conséquent, afin de maintenir une unicité d’interlocuteur, les procédures d’information, de consultation et d’expertise restent des prérogatives du CSE y compris sur les projets qui auraient des impacts sur l’hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail.
En dehors de ces procédures, le CSE délègue l’ensemble de ses attributions à la CSSCT. La commission se verra ainsi notamment déléguer les fonctions suivantes :
enquête en cas d’accident du travail ;
enquête et alerte en cas de danger grave et imminent ;
inspections ;
et de manière générale la prévention de la santé et la sécurité.
La préparation des avis sur les conditions de travail, notamment sur les modifications de locaux du siège, des agences, des antennes…et sur des modifications de l’organisation du travail qui pourraient porter atteinte à la santé et à la sécurité des salariés.
La CSSCT pourra confier à un ou plusieurs de ses membres la réalisation de missions rentrant dans le périmètre de ses prérogatives, à charge pour ce(s) dernier(s) de transmettre dans les meilleurs délais le résultat de ses (leurs) travaux à la commission et à son Président.
La CSSCT constitue donc un groupe de travail au sein du CSE dont la mission est d’étudier les sujets relatifs aux domaines qui lui sont délégués et de les analyser afin de restituer au CSE ses conclusions et préconisations et de lui permettre de rendre ses avis de façon éclairée. Pour ce faire, la CSSCT formalisera ses conclusions, préconisations et questions éventuelles dans un compte rendu qui sera transmis au CSE avant sa réunion. Le cas échéant, la CSSCT n’étant qu’une émanation du CSE, le CSE pourra directement demander à la Direction des précisions sur des points non abordés ou non encore abordés en CSSCT.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, les membres de la CSSCT sont tenus au secret professionnel et à une obligation de discrétion.
1.4. Moyens de fonctionnement de la CSSCT
1.4.1 Réunions
La CSSCT sera réunie en réunion ordinaire trimestriellement, soit quatre fois par an. Le secrétaire de la CSSCT transmettra au Président, au moins 8 jours avant la réunion, les points que les membres de la CSSCT souhaitent voir aborder.
Le Président pourra également ajouter des points à l’ordre du jour. La CSSCT se réunit :
sur convocation du Président pour les réunions ordinaires ;
sur convocation du Président, suite à sa saisine par au moins la moitié des membres de la CSSCT adressée par courrier ou courriel, en cas d’urgence, d’événement grave lié à l’activité de l’établissement, d’accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves;
sur convocation du président, à titre exceptionnel, afin d’analyser notamment des questions qui ne pourraient attendre la prochaine CSSCT ordinaire.
Le temps passé aux réunions ordinaires et extraordinaires de la CSSCT sera rémunéré comme du temps de travail et ne sera donc pas déduit du crédit d’heures de délégation.
Dans le cas où la commission serait amenée à devoir prendre une décision et afin d’éviter un éventuel blocage celle-ci délibère et se prononce à la majorité des membres présents (vote à main levée ou au scrutin secret).
Les procès-verbaux des réunions seront rédigés dans un délai d’au plus 21 jours calendaires après la réunion. Par exception, si un point inscrit à l’ordre du jour de la CSSCT concerne un point soumis à consultation du CSE, le compte rendu de la CSSCT sur ce point devra être établi avant la réunion du CSE.
Les procès-verbaux des réunions seront transmis par le secrétaire de la CSSCT au secrétaire du CSE afin d’assurer une pleine et entière information de cette instance.
La CSSCT se voyant attribuer par délégation les missions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, elle assurera tout le travail préparatoire et les conclusions seront rapportées en réunion plénière du CSE.
Heures de Délégation pour les membres de la Commission SSCT
La commission dispose de 80 heures de délégation annuelles (en plus des heures de délégation ordinaires CSE), pour effectuer les missions qui lui sont attribuées. La répartition se fera librement entre les membres de la commission.
1.4.2 Moyens matériels
En leur qualité de membres du CSE, les représentants du personnel à la CSSCT pourront utiliser les moyens matériels mis à disposition par l’entreprise pour le CSE.
ARTICLE 2 – Commission de la formation
2.1. Mise en place
Le Code du travail prévoit la mise en place à titre obligatoire d’une Commission de la formation dans les entreprises dont l’effectif atteint 300 salariés.
2.2. Composition de la Commission de la formation
2.2.1 Délégation salariale
La Commission de la formation sera composée de trois membres représentants du personnel à raison d’un par collège dans la mesure du possible La délégation salariale sera désignée par le CSE ; elle sera composée de 2 membres parmi les membres élus titulaires et 1 membre parmi les suppléants ou les titulaires. Dans le cadre d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE (titulaires ou suppléants remplaçant un titulaire absent), pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Ce vote s’effectuera à bulletin secret, à la majorité relative à un tour. Les candidats ayant le plus de voix seront donc élus, le Président ou son représentant ne participant pas au vote. En cas de partage de voix entre les candidats, les principes généraux du droit électoral, selon lesquels l'élection est acquise au plus âgé d'entre eux, seront appliqués. En cas de démission d’un membre de la Commission de la formation en cours de mandat, de cessation de son contrat de travail, ou d’absence dont la durée aura excédé trois mois consécutifs, il sera procédé à une nouvelle désignation lors de la réunion du CSE suivante, selon les mêmes modalités de désignation.
Une fois la commission composée, ses membres éliront un secrétaire, à la majorité simple. S’agissant d’une mesure d’organisation interne, le Président participera au vote.
2.2.2 Délégation patronale
La Commission de la formation sera présidée par l’employeur ou son représentant.
Le président pourra se faire assister par des collaborateurs de l’Entreprise choisis en dehors du CSE. Ensemble, leur nombre ne pourra toutefois pas dépasser celui de la délégation salariale.
2.3. Attributions de la Commission de la formation
Conformément à l’article L. 2315-49 du Code du travail, la Commission de la formation est chargée de préparer les délibérations du comité en matière de formation professionnelle. Elle est en outre chargée d'étudier les moyens propres à favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à l'information de ceux-ci dans le même domaine. Elle étudie également les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
La Commission de la formation est chargée d'étudier le plan annuel de formation et d'en suivre l'exécution au cours de l'année. Elle pourra confier à un ou plusieurs de ses membres la réalisation de missions rentrant dans le périmètre de ses prérogatives, à charge pour ce(s) dernier(s) de transmettre dans les meilleurs délais le résultat de ses (leurs) travaux à la commission et à son Président. La Commission de la formation constitue donc un groupe de travail au sein du CSE dont la mission est d’étudier les sujets relatifs aux domaines qui lui sont délégués et de les analyser afin de restituer au CSE ses conclusions et préconisations et de lui permettre de rendre ses avis de façon éclairée.
La Commission de la formation formalise ses conclusions, préconisations et questions éventuelles dans un compte rendu qui sera transmis au CSE avant sa réunion.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, les membres de la Commission de la formation sont tenus au secret professionnel et à une obligation de discrétion.
2.4. Moyens de fonctionnement de la Commission de la formation
2.4.1 Réunions
La Commission de la formation sera réunie en réunion ordinaire une fois par an.
Le secrétaire de la Commission de la formation transmettra au Président, au moins 15 jours avant la réunion, les points que les membres de la Commission de la formation souhaitent voir aborder. Le Président pourra également ajouter des points à l’ordre du jour. La Commission de la formation se réunit :
sur convocation du Président pour les réunions ordinaires ;
sur convocation du Président, suite à sa saisine par au moins la moitié des membres de la Commission de la formation adressée par courrier ou courriel ;
sur convocation du Président, à titre exceptionnel, afin d’analyser notamment des questions qui ne pourraient attendre la prochaine Commission de la formation ordinaire.
Le temps passé aux réunions ordinaires et extraordinaires de la Commission de la formation sera rémunéré comme du temps de travail et ne sera donc pas déduit du crédit d’heures de délégation.
Les procès-verbaux des réunions seront rédigés dans un délai d’au plus 21 jours calendaires après la réunion. Par exception, si un point inscrit à l’ordre du jour de la Commission de la formation concerne un point soumis à consultation du CSE, le compte rendu de la Commission de la formation sur ce point devra être établi avant la réunion du CSE.
Les procès-verbaux des réunions seront transmis par le secrétaire de la Commission de la formation au secrétaire du CSE afin d’assurer une pleine et entière information de cette instance. La Commission de la formation se voyant attribuer par délégation les missions du CSE en matière de formation, elle assurera tout le travail préparatoire et les conclusions seront rapportées en réunion plénière du CSE.
2.4.2 Moyens matériels
En leur qualité de membres du CSE, les représentants du personnel à la commission pourront utiliser les moyens matériels mis à disposition par l’entreprise pour le CSE.
ARTICLE 3 - Commission de l’égalité professionnelle
3.1. Mise en place
Le Code du travail prévoit la mise en place à titre obligatoire d’une Commission de l’égalité professionnelle dans les entreprises dont l’effectif atteint 300 salariés.
3.2. Composition de la Commission de l’égalité professionnelle
3.2.1 Délégation salariale
La Commission de l’égalité professionnelle sera composée de trois membres représentants du personnel à raison d’un par collège dans la mesure du possible (avec au moins 1 représentant des collèges maîtrise ou cadre). La délégation salariale sera désignée par le CSE ; elle sera composée de 2 membres parmi les membres élus titulaires et 1 membre parmi les suppléants ou les titulaires. Dans le cadre d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE (titulaires ou suppléants remplaçant un titulaire absent), pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Ce vote s’effectuera à bulletin secret, à la majorité relative à un tour. Les candidats ayant le plus de voix seront donc élus, le Président ou son représentant ne participant pas au vote. En cas de partage de voix entre les candidats, les principes généraux du droit électoral, selon lesquels l'élection est acquise au plus âgé d'entre eux, seront appliqués. En cas de démission d’un membre de la Commission de l’égalité professionnelle en cours de mandat, de cessation de son contrat de travail, ou d’absence dont la durée aura excédé trois mois consécutifs, il sera procédé à une nouvelle désignation lors de la réunion du CSE suivante, selon les mêmes modalités de désignation.
Une fois la commission composée, ses membres éliront un secrétaire, à la majorité simple. S’agissant d’une mesure d’organisation interne, le Président participera au vote.
3.2.2 Délégation patronale
La Commission de l’égalité professionnelle sera présidée par l’employeur ou son représentant.
Le Président pourra se faire assister par des collaborateurs de l’Entreprise choisis en dehors du CSE. Ensemble, leur nombre ne pourra toutefois pas dépasser celui de la délégation salariale.
3.3. Attributions de la Commission de l’égalité professionnelle
Conformément à l’article L. 2315-56 du Code du travail, la Commission de l’égalité professionnelle a pour mission de préparer les délibérations du CSE sur le rapport de l'égalité professionnelle, et plus particulièrement l'avis que doit émettre le CSE sur le rapport annuel de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle pourra confier à un ou plusieurs de ses membres la réalisation de missions rentrant dans le périmètre de ses prérogatives, à charge pour ce(s) dernier(s) de transmettre dans les meilleurs délais le résultat de ses (leurs) travaux à la commission et à son Président.
La Commission de l’égalité professionnelle constitue donc un groupe de travail au sein du CSE dont la mission est d’étudier les sujets relatifs aux domaines qui lui sont délégués et de les analyser afin de restituer au CSE ses conclusions et préconisations et de lui permettre de rendre ses avis de façon éclairée. La Commission de l’égalité professionnelle formalise ses conclusions, préconisations et questions éventuelles dans un compte rendu qui sera transmis au CSE avant sa réunion.
Conformément aux dispositions de l’article L 2315-39 du code du travail, les membres de la Commission de l’égalité professionnelle sont tenus au secret professionnel et à une obligation de discrétion.
3.4. Moyens de fonctionnement de la Commission de l’égalité professionnelle
3.4.1 Réunions
La Commission de l’égalité professionnelle sera réunie en réunion ordinaire une fois par an.
Le secrétaire de la Commission de l’égalité professionnelle transmettra au Président, au moins 15 jours avant la réunion, les points que les membres de la Commission de l’égalité professionnelle souhaitent voir aborder.
Le Président pourra également ajouter des points à l’ordre du jour.
La Commission de l’égalité professionnelle se réunit :
sur convocation du Président pour les réunions ordinaires ;
sur convocation du Président, suite à sa saisine par au moins la moitié des membres de la Commission de l’égalité professionnelle adressée par courrier ou courriel ;
sur convocation du Président, à titre exceptionnel, afin d’analyser notamment des questions qui ne pourraient attendre la prochaine Commission de l’égalité professionnelle ordinaire.
Le temps passé aux réunions ordinaires et extraordinaires de la Commission de l’égalité professionnelle sera rémunéré comme du temps de travail et ne sera donc pas déduit du crédit d’heures de délégation.
Les procès-verbaux des réunions seront rédigés dans un délai d’au plus 21 jours calendaires après la réunion. Par exception, si un point inscrit à l’ordre du jour de la Commission de l’égalité professionnelle concerne un point soumis à consultation du CSE, le compte rendu de la Commission de l’égalité professionnelle sur ce point devra être établi avant la réunion du CSE.
Les procès-verbaux des réunions seront transmis par le secrétaire de la Commission de l’égalité professionnelle au secrétaire du CSE afin d’assurer une pleine et entière information de cette instance.
La Commission de l’égalité professionnelle se voyant attribuer par délégation les missions du CSE en matière d’égalité professionnelle, elle assurera tout le travail préparatoire et les conclusions seront rapportées en réunion plénière du CSE.
3.4.2 Moyens matériels
En leur qualité de membres du CSE, les représentants du personnel à la commission pourront utiliser les moyens matériels mis à disposition par l’entreprise pour le CSE.
ARTICLE 4 - Commission d’information et d’aide au logement
4.1. Mise en place
Le Code du travail prévoit la mise en place à titre obligatoire d’une Commission d’information et d’aide au logement dans les entreprises dont l’effectif atteint 300 salariés.
4.2. Composition de la d’information et d’aide au logement
4.2.1 Délégation salariale
La Commission d’information et d’aide au logement sera composée de trois membres représentants du personnel à raison d’un par collège dans la mesure du possible. La délégation salariale sera désignée par le CSE ; elle sera composée de 2 membres parmi les membres élus titulaires et 1 membre parmi les suppléants ou les titulaires. Dans le cadre d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE (titulaires ou suppléants remplaçant un titulaire absent), pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Ce vote s’effectuera à bulletin secret, à la majorité relative à un tour. Les candidats ayant le plus de voix seront donc élus, le Président ou son représentant ne participant pas au vote. En cas de partage de voix entre les candidats, les principes généraux du droit électoral, selon lesquels l'élection est acquise au plus âgé d'entre eux, seront appliqués. En cas de démission d’un membre de la Commission d’information et d’aide au logement en cours de mandat, de cessation de son contrat de travail, ou d’absence dont la durée aura excédé trois mois consécutifs il sera procédé à une nouvelle désignation lors de la réunion du CSE suivante, selon les mêmes modalités de désignation.
Une fois la commission composée, ses membres éliront un secrétaire, à la majorité simple. S’agissant d’une mesure d’organisation interne, le président participera au vote.
4.2.2 Délégation patronale
La Commission d’information et d’aide au logement sera présidée par l’employeur ou son représentant.
Le Président pourra se faire assister par des collaborateurs de l’Entreprise choisis en dehors du CSE. Ensemble, leur nombre ne pourra toutefois pas dépasser celui de la délégation salariale.
4.3. Attributions de la Commission d’information et d’aide au logement
Conformément aux articles L. 2315-50 à L. 2315-55 du Code du travail, la Commission d’information et d’aide au logement a pour but de faciliter aux salariés l’accès au logement, l'accession à la propriété et la location des locaux d'habitation. Elle recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction. Elle informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre. Elle pourra confier à un ou plusieurs de ses membres la réalisation de missions rentrant dans le périmètre de ses prérogatives, à charge pour ce(s) dernier(s) de transmettre dans les meilleurs délais le résultat de ses (leurs) travaux à la commission et à son Président.
La Commission d’information et d’aide au logement constitue donc un groupe de travail au sein du CSE dont la mission est d’étudier les sujets relatifs aux domaines qui lui sont délégués et de les analyser afin de restituer au CSE ses conclusions et préconisations et de lui permettre de rendre ses avis de façon éclairée.
La Commission d’information et d’aide au logement formalise ses conclusions, préconisations et questions éventuelles dans un compte rendu qui sera transmis au CSE avant sa réunion.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, les membres de la Commission d’information et d’aide au logement sont tenus au secret professionnel et à une obligation de discrétion.
4.4. Moyens de fonctionnement de la Commission logement
4.4.1 Réunions
La Commission d’information et d’aide au logement sera réunie en réunion ordinaire une fois par an.
Le secrétaire de la Commission d’information et d’aide au logement transmettra au Président, au moins 15 jours avant la réunion, les points que les membres de la Commission d’information et d’aide au logement souhaitent voir aborder.
Le Président pourra également ajouter des points à l’ordre du jour.
La Commission d’information et d’aide au logement se réunit :
sur convocation du Président pour les réunions ordinaires ;
sur convocation du Président, suite à sa saisine par au moins la moitié des membres de la Commission d’information et d’aide au logement adressée par courrier ou courriel ;
sur convocation du Président, à titre exceptionnel, afin d’analyser notamment des questions qui ne pourraient attendre la prochaine Commission d’information et d’aide au logement ordinaire.
Le temps passé aux réunions ordinaires et extraordinaires de la Commission d’information et d’aide au logement sera rémunéré comme du temps de travail et ne sera donc pas déduit du crédit d’heures de délégation.
Les procès-verbaux des réunions seront rédigés dans un délai d’au plus 21 jours calendaires après la réunion. Par exception, si un point inscrit à l’ordre du jour de la Commission d’information et d’aide au logement concerne un point soumis à consultation du CSE, le compte rendu de la Commission d’information et d’aide au logement sur ce point devra être établi avant la réunion du CSE.
Les procès-verbaux des réunions seront transmis par le secrétaire de la Commission d’information et d’aide au logement au secrétaire du CSE afin d’assurer une pleine et entière information de cette instance.
La Commission d’information et d’aide au logement se voyant attribuer par délégation les missions du CSE en matière de logement, elle assurera tout le travail préparatoire et les conclusions seront rapportées en réunion plénière du CSE.
4.4.2 Moyens matériels
En leur qualité de membres du CSE, les représentants du personnel à la commission pourront utiliser les moyens matériels mis à disposition par l’entreprise pour le CSE.
ARTICLE 5 - Commission de la qualité de vie au travail
5.1. Composition de la Commission qualité de vie au travail
5.1.1 Délégation salariale
La Commission de la qualité de vie au travail sera composée de quatre membres représentants du personnel à raison d’un par collège (d’au moins 1 représentant des collèges maîtrise ou cadre). La délégation salariale sera désignée par le CSE ; elle sera composée de 3 membres parmi les membres élus titulaires et 1 membre parmi les suppléants ou les titulaires. Dans le cadre d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE (titulaires ou suppléants remplaçant un titulaire absent), pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Ce vote s’effectuera à bulletin secret, à la majorité relative à un tour. Les candidats ayant le plus de voix seront donc élus, le Président ou son représentant ne participant pas au vote. En cas de partage de voix entre les candidats, les principes généraux du droit électoral, selon lesquels l'élection est acquise au plus âgé d'entre eux, seront appliqués. En cas de démission d’un membre de la Commission de la qualité de vie au travail en cours de mandat, de cessation de son contrat de travail, ou d’absence dont la durée aura excédé trois mois consécutifs, il sera procédé à une nouvelle désignation lors de la réunion du CSE suivante, selon les mêmes modalités de désignation.
Une fois la commission composée, ses membres éliront un secrétaire, à la majorité simple. S’agissant d’une mesure d’organisation interne, le président participera au vote.
5.1.2 Délégation patronale
La Commission de la qualité de vie au travail sera présidée par l’employeur ou son représentant.
Le Président pourra se faire assister par des collaborateurs de l’Entreprise choisis en dehors du CSE. Ensemble, leur nombre ne pourra toutefois pas dépasser celui de la délégation salariale.
5.2. Attributions de la commission de la qualité de vie au travail
La Commission de la qualité de vie au travail a pour but d’évaluer la notion de qualité de vie au travail (QVT) correspondant à un ressenti de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement notamment : l’ambiance, la culture de l’entreprise, l’intérêt au travail, les conditions de travail, le sentiment d’implication, le degré d’autonomie et de responsabilisation, l’égalité, un droit à l’erreur accordé à chacun, une reconnaissance et une valorisation du travail effectué. Elle pourra confier à un ou plusieurs de ses membres la réalisation de missions rentrant dans le périmètre de ses prérogatives, à charge pour ce(s) dernier(s) de transmettre dans les meilleurs délais le résultat de ses (leurs) travaux à la commission et à son Président. La Commission de la qualité de vie au travail constitue donc un groupe de travail au sein du CSE dont la mission est d’étudier les sujets relatifs aux domaines qui lui sont délégués et de les analyser afin de restituer au CSE ses conclusions et préconisations et de lui permettre de rendre ses avis de façon éclairée.
La Commission de la qualité de vie au travail formalise ses conclusions, préconisations et questions éventuelles dans un compte rendu qui sera transmis au CSE avant sa réunion.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, les membres de la Commission de la qualité de vie au travail sont tenus au secret professionnel et à une obligation de discrétion.
5.3. Moyens de fonctionnement de la Commission de la qualité de vie au travail
5.3.1 Réunions
La Commission de la qualité de vie au travail sera réunie en réunion ordinaire 4 fois par an. Dans le cadre d’une collaboration, une personne désignée au sein de cette commission pourra être associée aux actions touchant à la qualité de vie au travail (QVT). Le secrétaire de la Commission de la qualité de vie au travail transmettra au Président, au moins 15 jours avant la réunion, les points que les membres de la Commission de la qualité de vie au travail souhaitent voir aborder.
Le Président pourra également ajouter des points à l’ordre du jour.
La Commission de la qualité de vie au travail se réunit :
sur convocation du Président pour les réunions ordinaires ;
sur convocation du Président, suite à sa saisine par au moins la moitié des membres de la Commission qualité de vie au travail adressée par courrier ou courriel ;
sur convocation du Président, à titre exceptionnel, afin d’analyser notamment des questions qui ne pourraient attendre la prochaine Commission de la qualité de vie au travail ordinaire.
Le temps passé aux réunions ordinaires et extraordinaires de la Commission de la qualité de vie au travail sera rémunéré comme du temps de travail et ne sera donc pas déduit du crédit d’heures de délégation.
Les procès-verbaux des réunions seront rédigés dans un délai d’au plus 21 jours calendaires après la réunion. Par exception, si un point inscrit à l’ordre du jour de la Commission de la qualité de vie au travail concerne un point soumis à consultation du CSE, le compte rendu de la Commission de la qualité de vie au travail sur ce point devra être établi avant la réunion du CSE.
Les procès-verbaux des réunions seront transmis par le secrétaire de la Commission de la qualité de vie au travail au secrétaire du CSE afin d’assurer une pleine et entière information de cette instance.
La Commission de la qualité de vie au travail se voyant attribuer par délégation les missions du CSE en matière de qualité de vie au travail, elle assurera tout le travail préparatoire et les conclusions seront rapportées en réunion plénière du CSE.
5.3.2 Moyens matériels
En leur qualité de membres du CSE, les représentants du personnel à la commission pourront utiliser les moyens matériels mis à disposition par l’entreprise pour le CSE.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée équivalente à la durée des mandats.
ARTICLE 7 – Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale non signataire de l’accord, représentative dans son champ d’application, pourra décider d’y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera valable à compter du lendemain de sa notification à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de CLERMONT-FERRAND. Notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux Parties signataires.
ARTICLE 8 – Révision
Pendant toute sa durée d’application, chaque Partie signataire ou adhérente peut demander la révision de l’accord initial ou de l’avenant, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions concernant le ou les textes des dispositions qui s’y substitueraient.
Dans un délai de 3 mois suivant la réception de la notification de demande de révision, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision.
Cet avenant de révision devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article 8.
ARTICLE 9 – Dépôt légal et publicité
Le présent avenant est établi en quatre exemplaires, paraphés, datés et signés par les Parties, dont un exemplaire pour la Direction et un pour chaque Syndicat.
Il sera déposé par voie dématérialisée auprès de la DIRECCTE, via le site internet dédié teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Les Parties déclarent n’avoir aucune occultation à pratiquer pour la version qui sera publiée sur le site Legifrance.gouv.fr.
Une copie de l’accord sera adressée au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de CLERMONT-FERRAND.
Un exemplaire sera accessible sous intranet à la disposition de l’ensemble des salariés.
