ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A l’INTERESSEMENT COLLECTIF
Entre les soussignés :
l’Office Public de l’Habitat de l’Aisne, 1 Place Jacques de Troyes à Laon, représenté par son directeur général, , dûment habilité à l’effet des présentes
d’une part,
les organisations syndicales représentatives au sein de l’OPH de l’Aisne en la personne de leurs délégués syndicaux valablement habilités à négocier et à signer les présentes
d’autre part.
PREAMBULE
Dans le respect des dispositions de la convention collective nationale des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social, chapitre V, et des textes en vigueurs, les partenaires sociaux et la direction générale se sont réunis les 26 Septembre, 7 Octobre et 5 Novembre, 2 décembre 2025 et le 09 Janvier 2026 pour définir et fixer les conditions de mise en œuvre de l’intéressement du personnel de l’OPH de l’Aisne et notamment le mode de calcul et les modalités de répartition entre les collaborateurs.
Article 1 – Objet et champ d’application
Le présent accord a pour objet de fixer :
la durée pour laquelle il est conclu,
les bénéficiaires,
les modalités de calcul de l’intéressement,
les critères et les modalités de répartition des produits de l’intéressement,
les dates des versements,
les modalités d’information individuelle et collective du personnel,
les modalités d’exécution de l’accord,
les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l’application de l’accord ou lors de sa révision.
Tout ce qui ne serait pas prévu dans le présent accord sera régi par les textes en vigueur, relatifs à l’intéressement des salariés et, s’il y a lieu, par tous les avenants qui pourront être ultérieurement conclus.
Article 2 – Bénéficiaires et ouverture des droits
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ayant une ancienneté d’au moins 3 mois au sein de l’Office. Pour la détermination de cette ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précédent, ainsi que les stages de plus de deux mois effectués par des stagiaires embauchés par la société à l’issue de cette période.
Les salariés sous contrat à durée déterminée, comme les salariés à temps partiel, bénéficient de l’intéressement comme tout autre salarié, dès lors que les conditions d’ancienneté ci-dessus sont remplies.
Le bénéfice de l’intéressement n’est pas subordonné à la présence du bénéficiaire à la date du versement du montant de l’intéressement, ni à sa présence à l’effectif le jour de la clôture de l’exercice considéré.
Article 3 – Modalités de calcul et répartition de l’intéressement collectif
En application de l’article L3312-1 du Code du Travail, le montant de la prime d’intéressement présente un caractère aléatoire et, par conséquent, peut être variable d’un exercice à l’autre et peut être nul. Par ailleurs, cette prime d’intéressement ne pourra excéder certains plafonds dans les conditions définies par le présent accord.
Il résulte d’une formule de calcul liée aux résultats et/ou performances de l’Office.
3.1. Période de calcul
La période de calcul retenue est l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.
3.2. Condition de déclenchement
Le seuil de déclenchement de l’intéressement global est fixé par rapport à l’autofinancement courant HLM*. Cet autofinancement est validé par le Commissaire aux Comptes et doit être supérieur ou égal à 3% des loyers quittancés.
* Selon le plan comptable général des Offices, avant versement de l’intéressement.
3.3. Détermination de la prime globale d’intéressement
La base de calcul est égale à l’autofinancement courant HLM*, avant versement de l’intéressement, dans la limite de 12% des loyers quittancés + les plus-values de cession (Prix de vente – valeur nette comptable).
La prime d’intéressement globale à répartir est égale à 4.5 % de la base de calcul sans que l’autofinancement courant HLM selon le plan comptable général des Offices après versement ne puisse être inférieur à 2.5% des loyers quittancés.
3.4. Répartition de la prime globale
Le montant de l’intéressement sera réparti
proportionnellement au temps de présence.
La prime d’intéressement est attribuée sur la base de 219 jours de présence (année complète de travail selon l’accord d’entreprise de l’Office du 23 Décembre 2013) ; elle est réduite au prorata de la durée des absences intervenues au cours de l’exercice de référence.
Sont prises en compte les périodes de travail effectif auxquelles s’ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice de fonctions de conseiller prud’homal, etc.).
En outre, sont également assimilées au temps de présence les périodes d’absence pour congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé d’adoption et congé de deuil en cas de décès d’un enfant prévu à l’article L. 3142-1-1 du Code du travail ainsi que celles consécutives à un accident du travail (à l’exclusion des accidents de trajet) ou à une maladie professionnelle.
S’agissant des bénéficiaires de contrats en alternance, tels que les apprentis ou les titulaires d’un contrat de professionnalisation, les périodes passées en dehors de l’entreprise doivent être comptabilisées dans leur durée de présence, conformément aux articles D. 6222-26 et D. 6325-10 du Code du travail.
Conformément aux articles L. 3314-5 et R. 5122-11 du Code du travail, les heures chômées au titre d'une période d'activité partielle de l'entreprise ainsi que les périodes de mise en quarantaine au sens du 2°, I de l’article L. 3131-1 du Code de la santé publique sont assimilées à du temps de travail effectif pour la répartition des droits à intéressement.
Le montant total de la prime individuelle sera proratisé en tenant compte de la durée d’appartenance juridique du collaborateur à l’Office et de son temps contractuel de travail dans l’exercice de référence notamment pour les salariés à temps partiel.
Article 4 – Plafonnement et sort des droits excédentaires
4.1. Plafond global
Conformément à l’article L. 3314-8 du Code du travail, l’intéressement global sera plafonné à 20 % du total des salaires bruts qui entrent dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale au sens des articles L. 136-1-1 et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés au cours de l’exercice à l’ensemble des salariés au cours de l’exercice au titre duquel l’intéressement est calculé.
4.2. Plafond individuel
Le montant des primes d’intéressement distribuées à un même salarié ne peut, au titre d’un exercice, excéder une somme égale au plafond légal, soit trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale.
Le plafond de sécurité sociale à prendre en considération est celui de l’exercice auquel se rapporte l’intéressement, quelle que soit la date de versement. Cette limite est calculée au prorata de la durée de présence pour les salariés qui rejoignent ou quittent la société au cours de l’exercice au titre duquel se rapporte l’intéressement.
4.3. Sort des droits excédentaires
Les sommes non distribuées du fait de l'application des plafonds ci-dessus visés feront l'objet d'une répartition immédiate, selon les mêmes modalités de répartition que la prime initiale, entre tous les bénéficiaires n'atteignant pas le plafond des droits individuels.
Ce plafond ne peut toutefois pas être dépassé du fait de cette répartition supplémentaire.
Article 5 – Versement
5.1. Modalités de versement
Le calcul du montant exact de l’intéressement ne peut intervenir qu’après clôture et approbation des comptes de l’exercice considéré par les Conseils d’Administration de l’OPH de l’Aisne.
La prime sera versée au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel l’intéressement est dû.
Passé ce délai, les versements seront complétés par un intérêt de retard égal au taux fixé par l’article L. 3314-9 du Code du travail. Ces intérêts, à la charge de la société, sont versés en même temps que le principal et bénéficient du régime d’exonération prévu aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3 du Code du travail.
5.2. Choix de l’affectation
A l’occasion de l’attribution de l’intéressement, chaque bénéficiaire recevra un document de la part du teneur du compte mentionnant le montant des sommes qui lui sont attribuées, le montant dont il peut demander le versement immédiat et lui demandant de faire connaître son choix entre le versement immédiat et l’investissement de tout ou partie de sa prime d’intéressement dans un des dispositifs d’épargne salariale mis en place dans l’entreprise.
Chaque bénéficiaire dispose d’un délai de quinze jours à compter de l’envoi de cette fiche (date à laquelle le bénéficiaire est présumé avoir été informé de ses droits) pour formuler, pour tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées, une demande :
de versement immédiat ;
d’affectation au PEE.
À défaut de demande formulée au cours du délai de quinze jours imparti, l’intégralité des sommes sont affectées au plan d’épargne d’entreprise, s’il existe à cette date, dans les conditions prévues par son règlement.
Article 6 – Information individuelle des bénéficiaires
Lors de la conclusion de son contrat de travail, le salarié reçoit un livret d’épargne salariale présentant l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale mis en place dans l’entreprise. Le présent accord fera l’objet d’une note d’information remise à toutes les personnes concernées par cet accord.
En application des dispositions de l’article D. 3313-9 et D. 3323-16 du Code du Travail, toute somme attribuée à un bénéficiaire en application du présent accord doit faire l’objet d’un document distinct du bulletin de paie, y compris si ce dernier a quitté l’entreprise avant la mise en place du présent Accord ou avant que le calcul et la répartition de l’intéressement n’aient pu être effectués.
Cette fiche distincte mentionnera :
le montant global de l'intéressement ;
le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;
le montant des droits attribués à l'intéressé ;
le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS ;
lorsque l’intéressement est investi sur un plan d'épargne salariale, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ;
les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne d'entreprise des sommes attribuées au titre de l'intéressement, conformément aux dispositions de l'article L. 3315-2.
Elle comporte également, en annexe, une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l'accord d'intéressement.
Sauf opposition du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.
Tout collaborateur quittant l’Office devra communiquer au service Ressources Humaines une adresse à laquelle il pourra être contacté pour le versement de la prime d’intéressement. En cas de changement d’adresse, il appartient au salarié d’en aviser l’entreprise.
Lorsqu’un bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, et à défaut de choix explicite du salarié, les sommes et droits lui revenant seront affectés par défaut au PEE dans les conditions prévues à l’article 5 du présent accord.
Si l’ancien salarié ne se manifeste pas auprès du teneur de compte, ce dernier appliquera la législation en vigueur relative aux comptes bancaires inactifs prévue notamment aux articles L. 312-19 et L. 312-20 du Code monétaire et financier.
En outre, tout bénéficiaire quittant une entreprise du Groupe reçoit un état récapitulatif qui précise notamment l’ensemble de ses avoirs en épargne salariale.
Article 7 – Information collective et suivi de l’accord
L’application du présent accord sera suivie par le Comité social et économique.
Cette instance se réunit chaque fois qu’il y aura lieu à calcul des produits de l’intéressement ou de leur répartition en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d’application de l'accord.
Article 8 – Règlement des litiges
Tout différend concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.
A défaut d’accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
Article 9 – Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du 1er Janvier 2026, sous réserve de son dépôt auprès de l’administration.
Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et concerne la prime d’intéressement calculée sur l’exercice 2026, 2027 et 2028.
Article 10 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application, par l’ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion, au cas notamment où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Lorsque la révision concerne la formule de calcul, elle vaudra pour l’exercice en cours si elle intervient avant l’expiration de la première moitié de la première période de calcul (soit avant le 1er juillet pour un exercice correspondant à l’année civile comportant une période de calcul annuelle).
Toute demande de révision doit être formulée par écrit et adressée à l’ensemble des signataires de l’accord. La demande doit préciser les points soumis à révision ainsi que les propositions de modification. Une négociation s’engage alors dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de la demande. Tout avenant au présent accord sera conclu entre les parties et sera déposé auprès de la DREETS selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.
Article 11 – Dénonciation de l’accord
L’accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion.
La dénonciation sera adressée à la DREETS selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui-même.
La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de trois mois. Pendant ce délai, les parties s’engagent à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord.
Article 12 – Dépôt de l’accord
Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure de l’administration, dans les conditions prévues par l’article D.3313-1 du code du travail, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion, dans les quinze jours suivant sa date limite de conclusion.
Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
Le personnel est informé du présent accord par tout moyen de communication habituellement utilisé au sein de l’Office.
Fait à Laon, en deux exemplaires originaux (dont un pour chaque partie et un pour les formalités de dépôt, le 27 Février 2026.
Pour les organisations syndicales, Pour l’OPH de l’Aisne, Le Directeur Général,
