Entre les soussignés - l’Office Public de l’Habitat de l’Aisne, 1 Place Jacques de Troyes à Laon, représenté par son Directeur Général, dûment habilité à l’effet par les présentes
d’une part, - les organisations syndicales représentatives au sein de l’Office Public de l’Habitat de l’Aisne en la personne de leurs délégués syndicaux valablement habilités à négocier et à signer les présentes d’autre part.
Préambule
Le présent accord fait suite aux réunions tenues avec les délégués syndicaux de l’OPH de l’Aisne les 18 Septembre, 10 Octobre2025, les 05 Février et le 13 Février 2026. Les réunions “ employeur-délégués syndicaux ” sont conformes au Chapitre II, sous chapitre IV article 2 de la Convention Collective Nationale des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social. Le texte auquel il est fait référence ci-avant renvoie au chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail.
Les agents non soumis au règlement statutaire des OPH qui sont placés sous l’égide d’autres réglementations (agents FPT et Directeur général) ne sont pas concernés par les dispositions du présent document.
OBJETS DE L’ACCORD
Pouvoir d’achat
Les parties ont convenu de consacrer une enveloppe de 1.6 % de la Masse Salariale de Référence aux augmentations de salaire.
Concrètement, cette mesure se décomposera en :
Une augmentation générale :
Les collaborateurs en CDI de droit privé présents à la date de signature du présent accord, dont les emplois sont classés de C2 à C11, bénéficieront d’une augmentation mensuelle de 29€ bruts (5 points * 5.80€) à compter du 1e mars 2026 avec effet rétroactif au 1e Janvier 2026.
Des augmentations individuelles :
Une enveloppe de 752 points mensuels sera consacrée aux augmentations individuelles. Les demandes d’augmentations individuelles seront portées à la connaissance de la Direction via le canal hiérarchique et feront l’objet d’un examen en liaison avec le service Ressources Humaines. Dans la mesure du possible, ces augmentations individuelles interviendront en paie d’Avril 2026, avec effet rétroactif au 1e Janvier 2026.
Par ailleurs, les mesures suivantes ont été arrêtées :
Revalorisation Abonnement transport
La prise en charge des abonnements aux transports collectifs pour le trajet domicile-travail est porté à hauteur de 75% contre 60% actuellement.
Ticket restaurant
La valeur faciale du ticket restaurant est portée de 9 € à 10 € en conservant la répartition de 60% employeur et 40% salarié, à compter du 01/03/2026.
Partage de la valeur ajoutée
Accord d’intéressement Les discussions entre Direction et Syndicats ont abouti à une reconduction des modalités précédentes, avec majoration de la base de calcul de la prime d’intéressement (pourcentage porté à 4.5% contre 4% antérieurement).
Temps de travail
Fermeture exceptionnelle des locaux de l’Office les 24 et 31 décembre 2026 à partir de midi.
À titre exceptionnel, il est accordé une journée de repos, répartie en deux demi-journées : le 24 décembre et le 31 décembre 2026 à partir de midi. Il est demandé aux managers d’être particulièrement attentifs afin de garantir la continuité de service et l’accueil de nos locataires les deux matinées des 24 et 31 décembre 2026.
Les personnes d’astreinte ce jour-là bénéficieront des avantages prévus par l’accord d’entreprise relatif aux astreintes – article 6 (récupération + prime jour férié).
Qualité de vie au travail
Renouvellement de la flotte automobile
L’office a engagé une politique forte de renouvellement de son parc automobile en 2026, en procédant au remplacement d’une trentaine de véhicules à fort kilométrage et/ou anciens. L’objectif recherché est de garantir un niveau de sécurité et de confort optimal aux collaborateurs réalisant des trajets dans le cadre de leur activité professionnelle, et afin de pouvoir répondre aux mieux à nos engagements en termes de RSE, intégrant le respect de la Loi LOM.
Dispositif d’alerte « mon shérif »
La Direction et la CSSCT ont pris la décision d’équiper le personnel de terrain de dispositif permettant d’assurer leur sécurité en cas de situations pouvant mettre en péril leur intégrité physique et/ou morale.
Ce dispositif répond à un besoin exprimé par les collaborateurs concernant leursécurité au quotidien et dans le cadre de travail « isolé ».
Cet engagement a représenté l’achat de 100 dispositifs, pour un coût d’environ 11 k€.
Egalité professionnelle Femmes/Hommes
Les questions relatives à l’égalité professionnelle F/H constituent un point de vigilance partagé par les parties, notamment à la lumière de l’examen de l’évolution des résultats de l’index sur l’égalité professionnelle. Un point particulier sera réalisé cette année sur les éventuels écarts de rémunération F/H qui pourraient nécessiter une action corrective.
Lutte contre les discriminations
L’Office, à travers sa politique sociale 2025/2026 s’est engagée à sensibiliser le management sur les questions de discrimination, notamment à l’embauche. A ce titre, le service RH a été formé à cette thématique en 2024. L’ensemble des managers seront, à leur tour, sensibilisés courant 2026 à ce sujet.
G. Durée et application de l’accord
Cet accord établi entre les parties cessera de produire ses effets le 31 décembre 2026.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la DREETS Picardie et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Laon ; un exemplaire sera remis à chacun des signataires.
Laon, le 27 Février 2026
Pour les organisations syndicales,Pour l’OPH de l’Aisne,
