dont le siège social est situé à Moulins – 15 rue de Villars représenté par ……………………….., en sa qualité de Directrice générale et en vertu des pouvoirs dont elle dispose ;
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT Interco, représentée par …………………, déléguée syndicale.
Il est arrêté et convenu le présent accord d’entreprise :
PRÉAMBULE
Le présent accord réaffirme l’engagement de l’office en faveur de la mixité, de l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes.
L’office s’engage ainsi à lutter contre les stéréotypes de genre et applique une tolérance zéro à l’égard de toutes les formes de violences sexistes et sexuelles, ainsi que de toute forme de discrimination conformément à ses valeurs et à la réglementation.
La Direction et les représentants du personnel conviennent que l’ensemble du personnel doit observer un comportement respectueux à l’égard des femmes et des hommes de l’Office et de ses parties prenantes sous peine de sanctions.
Il a été convenu le présent accord conclu en application des articles L. 2242-3 et suivants et R.2242-2 du Code du travail, lequel vise à mettre en place des objectifs en progression dans trois domaines d’action, objectifs assortis de dispositions visant à en assurer le suivi en fonction d’indicateurs chiffrés.
SOMMAIRE
Chapitre 1 : Principes généraux
Chapitre 2 : Agir en faveur de l’égalité et la mixité des emplois
Chapitre 3 : Agir en faveur de l’égalité en matière de formation
Chapitre 4 : Agir en faveur de l’égalité salariale et la suppression des écarts entre les femmes et les hommes
Chapitre 5 – Dispositions finales
Chapitre 1 : Principes généraux
Article 1 – L’absence de discrimination : un principe supérieur à l’objectif d’égalité formelle
S’agissant d’établir un accord collectif en faveur de l’égalité professionnelle et de la diversité, les parties signataires entendent rappeler que sur ces sujets, le principe de non-discrimination (tel qu’il est défini à l’article 1132-1 du code du travail) est primordial sur toute autre considération, dans toutes les décisions relatives à l’embauche, la carrière, la formation, la rémunération.
Ainsi, il ne saurait être possible de retenir une candidature externe d’un sexe sous représenté statistiquement dans un emploi ou un niveau de classification, si cette candidature n’apparaît pas comme la meilleure au regard des critères objectifs de recrutement : connaissances et expérience, compétences, aptitudes et savoir être identifiés. Si le choix d’une candidature, qui apparaît comme la meilleure, vient momentanément entretenir ou accroître encore un déséquilibre de représentation entre les hommes et les femmes, ce choix doit être assumé par l’office au nom du principe de non-discrimination.
Il en est de même en matière de rémunération, de politique individualisée d’augmentation des salaires et de promotion.
Aucun salarié ne saurait tirer un avantage particulier d’une situation analysée initialement comme déséquilibrée entre les hommes et les femmes, du seul fait de son genre.
Les parties conviennent d’engager Allier Habitat pour la durée du présent accord dans trois domaines d’action visant à poursuivre ses efforts en termes d’égalité professionnelle femmes-hommes ; - La mixité des emplois ; - La formation ; - L’égalité salariale
Au jour de la signature du présent accord, la répartition des effectifs totaux hommes/femmes est la suivante : Homme : 32 Femme : 62
Chapitre 2 : Agir en faveur de l’égalité et de la mixité des emplois
Article 2.1 – Renforcer la mixité des emplois
L’office s’engage à favoriser une plus grande mixité des emplois par l’effet de sa politique de recrutement et de mobilité interne chaque fois que possible. Le nombre d’hommes et de femmes par catégorie professionnelle est le suivant :
Allier Habitat vise à mettre en œuvre des mesures permettant de rééquilibrer autant que faire se peut les déséquilibres constatés au regard de la situation afin de favoriser le maintien d’un équilibre global de représentation particulièrement pour les catégories maîtrise et cadre tel qu’il contribue à l’équilibre général des effectifs.
Pour ce faire, il est convenu les mesures suivantes :
Article 2.2 – Recruter et promouvoir sans discrimination
Allier Habitat fonde ses recrutements sur les seules compétences, expériences professionnelles, formations et qualifications des candidats. Les processus de recrutements internes et externes sont identiques et appliqués de la même manière que les candidats soient des femmes ou des hommes.
Plus largement, l’ensemble du processus de recrutement depuis la diffusion des offres d’emplois, la sélection des candidats, jusqu’à l’embauche et l’intégration des nouveaux arrivants, garantit qu’aucun élément de discrimination n’intervient sauf s’il est lui-même organisé par un dispositif légal ou réglementaire (par exemple, les emplois aidés). Pour atteindre cet objectif, Allier Habitat s’engage : - A former les personnels des ressources humaines en charge des recrutements à la non-discrimination (article L1131-2 du code du travail) ; - A former régulièrement les managers aux techniques de recrutement (conduites d’entretiens) avec un volet consacré à la mise en œuvre du principe de non-discrimination.
Article 2.3 – Objectifs chiffrés en progression
Il est convenu d’améliorer l’équilibre homme-femme dans les catégories agent de maîtrise et cadre en fixant comme objectif au terme du présent accord une progression du nombre d’hommes en pourcentage de 10%.
Article 2.4 – Suivi des objectifs
A l’échéance de chaque année du présent accord sera présenté au comité social et économique l’état du pourcentage d’hommes et de femmes dans les catégories agents de maîtrise et cadre.
Chapitre 3 : Agir en faveur de l’égalité en matière de formation
Article 2.5 – Garantir et maintenir l’égalité dans les parcours professionnels
Au sein d’Allier Habitat, les critères de détection des potentiels internes, d’évaluation professionnelle et d’orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l’expérience et de la performance.
Ainsi lors de la préparation et de la conduite des entretiens annuels d’évaluation et des entretiens professionnels, le principe de non-discrimination et la lutte contre les préjugés et agissements sexistes sont de règle.
De plus, il est convenu d’assurer un égal accès à la formation entre les femmes et les hommes par catégorie professionnelle et notamment de maintenir dans chaque catégorie l’accès à la formation professionnelle.
center
Les actions de formation sont définies selon les besoins de l’office. Allier Habitat s’engage à ce que l’accès à la formation professionnelle, qu’elle soit continue dans le cadre du Plan de développement des compétences de l’entreprise ou qu’elle porte sur des parcours d’accès à la formation professionnelle ou des parcours qualifiants, soit ouvert de la même façon pour les hommes et pour les femmes.
Article 2.6 – Objectifs chiffrés en progression
Il est convenu d’améliorer l’équilibre homme-femme en termes d’accès à la formation professionnelle, en fixant un objectif en progression de 10% d’accès des hommes à la formation, objectif en progression devant être constaté au terme du présent accord.
Article 2.7– Suivi des objectifs
A l’échéance de chaque année du présent accord sera présenté au comité social et économique l’état du pourcentage d’hommes et de femmes ayant eu accès sur l’année écoulée à une formation.
Chapitre 4 : Agir en faveur de l’égalité salariale et la suppression des écarts entre les femmes et les hommes
Article 2.8– L’égalité des rémunérations selon l’Index Egalité
Allier Habitat s’engage à favoriser l’égalité salariale notamment au travers de la NAO (négociation annuelle obligatoire). Une attention particulière sera alors portée sur la définition d’un critère permettant de rétablir le cas échéant les inégalités.
Allier Habitat s’engage à rappeler aux managers les règles de non-discrimination et le respect du principe d’égalité salariale lors du lancement des campagnes annuelles d’augmentations individuelles et de salaire ou lors de la distribution de primes individuelles.
Le service des ressources humaines pourra être saisi par un ou une salarié(e) d’une réclamation pour discrimination salariale éventuelle. La réclamation devra être motivée et argumentée préalablement.
Dès lors, Allier Habitat s’engage à examiner 100 pour-cent de ces réclamations et à les analyser en menant une étude d’homologie des salaires avec des situations d’emploi, de classification, de diplôme, d’ancienneté, de contribution et de résultats professionnels comparables, et par l’examen des entretiens annuels d’évaluation. Le service ressources humaines, en lien avec les responsables hiérarchiques concernés pourra proposer une mesure de correction à la direction générale, avec prise d’effet immédiate si la situation le justifie.
Indicateurs chiffrés : nombre de réclamations au cours de chaque année de l’application du présent accord
Article 2.9 – Suivi des objectifs
A l’échéance de chaque année du présent accord sera présenté au comité social et économique le nombre de réclamations sur l’année écoulée et le traitement de celles-ci.
Article 2.10– Neutralisation des périodes de maternité et d’adoption
Conformément à la réglementation, la maternité ou l’adoption ne doivent pas affecter l’évolution salariale et professionnelle des personnes concernées, y compris en cas de restrictions médicales liées à la grossesse.
Ainsi, un ou une salarié(e) en congé de maternité ou d’adoption pourra bénéficier d’une augmentation de salaire ou d’une promotion en janvier d’une année, même s’il ou elle est absent(e) à cette période-là ; sur une proposition de sa hiérarchie.
Article 2.11 – Garantir l’égalité salariale quel que soit le temps de travail
Allier Habitat réaffirme son engagement pour que les salariés concilient leur vie professionnelle et leur vie familiale, notamment en examinant avec attention et bienveillance les demandes de travail à temps partiel, soit dans le cadre des congés parentaux, soit pour des passages à temps partiel plus pérennes.
Dans ce cadre, l’office s’engage à ce que les niveaux de salaire des collaborateurs, ainsi que leur rythme de progression, soient déterminés sans discrimination et soient égaux, à poste équivalent, à expérience, niveau de formation et contribution comparables, et ce que les collaborateurs soient à temps partiel ou à temps complet.
Chapitre 4 : Durée, révision et publicité de l’accord
Article 2.12– Durée et prise d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Il entrera en vigueur le 1er décembre 2024 sous réserve de sa signature conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 2.13 –Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par l’ensemble des parties signataires.
La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Une réunion devra être organisée dans le délai de 2 mois pour examiner les suites à donner à cette de demande de révision.
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant.
Article 2.14 – Modalités de suivi
À l’échéance de chaque période de 12 mois d’application jusqu’au terme de l’accord, il sera présenté au CSE les indicateurs chiffrés, ainsi que le résultat des objectifs attachés à chaque domaine d’action.
Article 2.15 – Dépôt et publicité
1. Une fois signée, le présent accord sera signifié par l’organisme à chaque organisation syndicale signataire.
2. Sous réserve du respect des délais légaux, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de : - La DREETS (PP) sur la plateforme électronique prévue à cet effet ; - Le secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion ; - La fédération des OPH.
3. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
4. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A Moulins, le
Fait en 5 exemplaires originaux, dont 2 pour les formalités de publicité.
Pour l’organisme Allier Habitat Pour l’organisation syndicale CFDT Interco
