Accord d'entreprise OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT CANNES PAYS DE LERINS
Accord d'entreprise relatif à la complémentaire santé
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999
33 accords de la société OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT CANNES PAYS DE LERINS
Le 03/12/2019
Accord collectif d’entreprise relatif à la
Complémentaire Santé – Mutuelle
au sein de l’OPH Cannes Pays de LérinsLe présent accord est conclu entre :
D’une part,
L’Office Public de l’Habitat Cannes Pays de Lérins, dont le siège est sis « 22, boulevard Louis Négrin à Cannes la Bocca (06150) », représenté par …………, en sa qualité de Directeur Général.
Et d’autre part,
Les organisations syndicales suivantes :
- C.G.T. : en la personne de son délégué syndical au sein de l’OPH Cannes Pays de Lérins, …………., mandatée par lettre ………
- F.O : en la personne de son délégué syndical au sein de l’OPH Cannes Pays de Lérins, ………., mandaté par lettre du 23 janvier 2019,
Article I – Objet
Dans le cadre de ses initiatives en matière de responsabilité sociale et soucieux de contribuer à l’amélioration des conditions de vie de ses collaborateurs, la Gouvernance et l’ensemble des instances représentatives du personnel renouvellent, à travers cet accord, leur engagement par la mise en place d’un nouveau contrat collectif de Complémentaire Santé – Mutuelle.Les organisations syndicales représentatives, le Comité Social et Economique et la Direction se sont réunis et sont tombés d’accord sur les modalités de mise en place et de prise en charge d’une Complémentaire Santé - Mutuelle, à compter du 1er janvier 2020, pour les collaborateurs de notre Office.
Le présent accord a donc pour objet d’organiser l’adhésion du personnel de l’OPH Cannes Pays de Lérins, à un contrat de « Complémentaire Santé – Mutuelle », en fonction du statut de chacun.
Etant donné l’étendu des changements apportés aux précédents accords de notre Office, celui-ci se substitue à toute autre pratique en vigueur à l’OPH Cannes Pays de Lérins, portant sur la garantie « remboursement frais de santé ». Par conséquent, le présent accord remplace définitivement l’ensemble des dispositions énoncées dans l’ « Accord relatif au dispositif de couverture Complémentaire Santé » signé le 23 novembre 2016.
Les articles II-1 à II-4 concernent les salariés de droit privé.
Les articles III-1 à III-2 concernent les agents de la fonction publique territoriale.
Article II – Les salaries de droit prive
Bénéficiaires
- Caractère obligatoire de l’adhésion
Ledit contrat couvre l’ensemble des collaborateurs de droit privé à compter du 1er janvier 2020, par une adhésion obligatoire au régime de base.
Pour les embauches en CDI postérieures à cette date, l’adhésion sera également obligatoire dès le premier jour de travail dans l’entreprise.
- Dérogations au caractère obligatoire de l’adhésion
- Salariés bénéficiant de la CMU et d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) jusqu’à échéance du contrat individuel ;
- Salariés couverts par une assurance individuelle lors de la mise en place du régime collectif et obligatoire ou lors de l'embauche si elle est postérieure, et ce jusqu'à l'échéance du contrat individuel;
- Salariés qui bénéficient, y compris en tant qu'ayant droit, d'une couverture complémentaire santé collective et obligatoire
- Salariés bénéficiant d'un CDD d'une durée inférieure à trois mois;
- Salariés bénéficiant d'un CDD d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne justifient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
- Salariés bénéficiant d'un CDD d'une durée supérieure à douze mois, à condition de justifier de l’adhésion à une couverture individuelle souscrite par ailleurs, pour le même type de garanties.
D’autre part, si deux salariés de l’OPH Cannes Pays de Lérins sont conjoints, concubins ou liés par un PACS, ils auront à faire le choix suivant :
- soit les deux salariés adhèrent individuellement au contrat « isolé »,
- soit l’un des deux adhère et couvre l’autre via la cotisation « famille », en tant qu’ayant droit du souscripteur.
- Suspension et rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié peut bénéficier de la portabilité conformément aux dispositions de la loi n°2013-504 de sécurisation de l’emploi et de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale.
Prestations
Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Choix du Régime (Base, Option 1 ou Option 2)
Un changement de niveau de garanties peut s’effectuer au 1er janvier de chaque année civile moyennant le respect d’un préavis de 2 mois.
Tout changement de régime à la hausse implique une durée minimale de 2 ans avant de pouvoir à nouveau changer de niveau de garanties.
Toutefois, le salarié peut solliciter un changement de niveau de garantie ou de structure de cotisation après une modification de la situation familiale (sur justificatifs). Le changement prend effet au 1er jour du mois civil suivant la demande après validation du service RH.
Le choix de l’option s’applique à l’ensemble des personnes assurées.
Cotisations
- Montants des cotisations
Base OBLIGATOIRE
OPTION 1
OPTION 2
Tarif salarié «Isolé »
1,98 % PMSS2,44 % PMSS
2,48 % PMSS
Tarif «
Famille »
4,83 % PMSS6,06 % PMSS
6,16 % PMSS
Le Régime « Base obligatoire » est imposé à l’ensemble des salariés de droit privé, hors dérogations précédemment énoncées (Art. II-1-b).
Le salarié vivant seul est adhérent au régime « isolé », tandis que le salarié ayant des enfants à charge, un conjoint, un concubin ou étant lié par un PACS, sera obligatoirement inscrit au régime « famille ».
- Participation de l’employeur sur la « Base obligatoire »
Exemple avec le PMSS 2019 (3.377 €), Le paiement de ces cotisations sera donc réparti ainsi qu’il suit :
- Base obligatoire « isolé » : 53,49 €uros à la charge de l’employeur et 15,53 €uros à la charge du salarié, pour un total mensuel de 66,86 €uros.
- Base obligatoire « famille » : 130,49 €uros à la charge de l’employeur et 41,54 €uros à la charge du salarié, pour un total mensuel de 163,11 €uros.
Ces montants resteront valables tant que les cotisations n’augmentent pas. Si elles venaient à être réévaluées par l’assureur, deux possibilités :
- la hausse n’excède pas 5% : la participation de l’employeur sera encore de 80% applicable sur les nouveaux montants.
- la hausse est supérieure à 5% : une nouvelle négociation sera ouverte afin que les parties signataires s’accordent sur les nouvelles modalités de prise en charge des cotisations.
- Régime complémentaire facultatif : « Option 1 »
- Paiement des cotisations (Base + Option 1)
Article III – Les agents de la fonction publique territoriale
Compte tenu du Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, les agents relevant de la fonction publique territoriale, travaillant dans les Offices Publics de l’Habitat, ne peuvent pas bénéficier d’un contrat collectif à adhésion obligatoire, notamment pour le régime Complémentaire Santé – Mutuelle.Ce Décret rompt l’égalité de traitement défendue par la Gouvernance de notre OPH. Aussi, la Direction et les Délégués Syndicaux ont choisi d’opter, en séance du 7 mars 2013, pour la « Labellisation », avec le consentement du Comité d’Entreprise en date du 14 mai 2013. Ces négociations sont conformes au Décret précité, qui définit les procédures et les modalités de la participation des employeurs publics aux garanties souscrites par leurs agents, notamment en matière de Complémentaire santé / Mutuelle.
Cette décision a été approuvée par délibération du Conseil d’Administration en date du 12 décembre 2013.
Adhésion – Renouvellement – Cessation des garanties
En cas de cessation des garanties dudit contrat d’assurance, l’agent fonctionnaire devra immédiatement en informer le service Ressources Humaines par la transmission des justificatifs adéquats. Dans le cas contraire, l’entreprise sera en droit de récupérer les sommes indûment versées à l’agent.
Montant de la participation de l’employeur
- 80 % de sa cotisation mensuelle, dans la limite de 53,49 € par mois pour un agent fonctionnaire adhérant à un régime Complémentaire Santé « labellisé » en « isolé ».
- 80 % de sa cotisation mensuelle, dans la limite de 130,49 € par mois pour un agent fonctionnaire adhérant à un régime Complémentaire Santé « labellisé » en « famille ».
Conformément aux dispositions de l’Article II-3-b, les montants de la participation de l’employeur, applicables aux agents fonctionnaires, suivront l’évolution de ceux applicables aux salariés de droit privé.
Article IV – Dispositions Générales
Information
- Information individuelle
Les salariés seront informés, préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties ou des tarifs.
- Information collective
Durée - Date d’effet – Modification
Conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du Code du travail, la demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux autres signataires, en respectant un préavis de deux mois.
Dépôt et publicité
En application des articles L.2262-6, R.2262.1 à R.2262.2 le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et sera porté à la connaissance de tous les salariés par le biais de l’intranet.
Fait en 3 exemplaires originaux.
Le 3 décembre 2019 à Cannes la Bocca.
Pour le syndicat C.G.T.
Le délégué syndical,
Pour l’OPH Cannes Pays de Lérins
Le Directeur Général,
Pour le syndicat F.O
Le délégué syndical,
Annexe : Descriptif des garanties du contrat Allianz
Mise à jour : 2019-12-13
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir