VAL DE BERRY, OPH DU CHER, situé au 14 rue Jean-Jacques Rousseau18000 Bourges, immatriculée sous le RCS B 271 800 013, représenté par XXXXX, en qualité de Directeur Général
ET
Les organisations syndicales représentatives de VAL DE BERRY, représentées par Madame XXXX, déléguée syndicale CFDT, et Monsieur XXXXX, délégué syndical CGT
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Textes de référence :
Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
Article L.2261-32 du Code du Travail portant sur la restructuration des branches professionnelles
Arrêté du 16 novembre 2018 procédant à la fusion du champ d’application de la convention collective nationale du personnel des Offices Publics de l’Habitat et des Sociétés de Coordination avec la convention collective nationale du personnel des Sociétés Coopératives d’HLM
Accords de convergence n° 1 du 19 septembre 2023 portant sur le dialogue social, la représentation du personnel, le contrat de travail, les conditions de travail et la santé au travail, le temps de travail et la formation professionnelle
Accords de convergence n° 2 du 23 novembre 2023 portant sur l’élaboration d’une classification commune, les salaires minimums hiérarchiques et les rémunérations complémentaires
Convention Collective Nationale des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social du 16 mai 2024 (agrégat des accords de convergence cités ci-dessus)
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles, les organisations syndicales et patronales représentatives des Offices Publics de l’Habitat d’une part, et celles représentatives des Sociétés Coopératives HLM ont entériné la fusion du champ d’application des conventions collectives au sein de deux accords de convergence cités en référence.
Ces deux accords de convergence permettent ainsi la mise en œuvre d’une Convention Collective Nationale commune désormais dénommée Convention Collective Nationale des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social.
A ce titre, l’accord de convergence n° 2 dispose ainsi du nouveau cadre dans lequel devra s’inscrire la classification des emplois des personnels des Offices Publics de l’Habitat et des Sociétés de Coopératives. Cadre dont la mise en place est fixée au 1er janvier 2026 au plus tard.
L’accord de convergence N°2 laisse aux organismes un délai de 24 mois maximum afin de leur permettre d’anticiper, d’intégrer et mettre en œuvre les nouvelles obligations en matière de classification des personnels qui devra intervenir au plus tard le 1er janvier 2026”.
Dans ce contexte, le présent accord d’entreprise vise à répondre à cette obligation.
TITRE I : PRINCIPES GENERAUX
Article 1 – Système de classification des emplois
Le système de classification des emplois est un outil de référence permettant la structuration des politiques sociales menées au sein des organismes où elle s’applique. Cette classification découle de l’analyse et de l’évaluation des postes présents dans l’organisme.
La CCN des OPCH définit un emploi comme « l’ensemble des activités et missions requises régulièrement réalisées dans le cadre de l’organisation du travail ».
Article 2 – Descriptif des emplois
Alors que l’emploi s’entend comme l’ensemble des postes ayant des exigences et des caractéristiques comparables, le poste revêt un degré de précision supplémentaire en définissant un rôle individuel dans l’organisation.
Chaque emploi fait l’objet d’un descriptif établi par l’employeur répertoriant les activités dites significatives et récurrentes ; ce descriptif doit permettre l’évaluation des critères classants dans chacun des degrés.
Article 3 – Critères classants
Les critères classants permettent de matérialiser les compétences requises par l’emploi. Ils caractérisent les différents niveaux de qualification en fonction du contenu de l’emploi et permettent de le positionner dans la grille de classification.
Au nombre de 6, ils sont définis par la Convention Collective Nationale et recoupent les notions suivantes : autonomie, responsabilité, coopération / management, dimension relationnelle, technicité et connaissances requises.
Article 4 –Degrés
Chacun de ces critères classants est décliné en 8 degrés. Ces degrés permettent de décrire le niveau attendu des compétences requises pour chaque poste. Le descriptif du poste sur la base des critères classants aboutit à son positionnement au sein du système de classification.
La CCN précise que ces degrés « permettent de distinguer les niveaux d’exigence, et / ou de compétences requises dans les emplois avec progressivité, précision et avec le moins d’ambiguïtés possible »
TITRE II : RESSOURCES ET CONTRIBUTEURS
Les parties soulignent l’importance stratégique de l’implication de l’ensemble des parties prenantes à un projet aussi engageant pour l’avenir de l’Office et, à ce titre, ont souhaité mobiliser des contributeurs tout au long du processus de mise en place de la nouvelle classification.
Ainsi, les partenaires ont identifié les parties prenantes suivantes, appelées à contribuer aux différentes phases du projet :
Les managers
Par leur connaissance approfondie et détaillée des rôles au sein de leur périmètre managérial, ils ont une vision exhaustive des compétences et qualifications nécessaires à la tenue de chaque emploi placé sous leur responsabilité.
Les représentants du personnel
Leur rôle est important dans la conduite du changement au sein de l’Office, ils sont les garants de l’équité de traitement de l’ensemble des salariés et prennent part, à ce titre, au processus de la nouvelle classification.
La Direction du Développement Humain et du Marketing RH
En tant que pilote dans la mise en place de la nouvelle classification, elle veille à la structuration du processus afin d’assurer sa transparence et sa conformité au regard des exigences légales et conventionnelles. Les membres RH prenant part à ce projet sont par conséquent tous formés aussi bien aux méthodes d’animation des collectifs de travail (facilitation), qu’aux spécificités propres à l’établissement d’une nouvelle classification des emplois.
Un cabinet de conseil RH en accompagnement :
Le cabinet Côté RH qui depuis 2004, intervient en conseil RH dans le logement social. Possédant une expertise sur les études de benchmark personnalisées ou pour des branches professionnelles (USH, Fédérations du secteur du logement social) sur des données sociales (rémunérations, absentéisme, calibrage des équipes …) En intervenant sur des missions d’accompagnement, à la politique de rémunération, à la classification, à la réalisation de référentiel emplois- compétences, à la GEPP.
TITRE III : PHASAGE DU PROJET
Les étapes de la mise en œuvre de la classification au sein de VAL DE BERRY sont décrites sous forme de schéma et détaillées ci-après
Article 5 – Descriptif des emplois
Étape initiale et incontournable du processus, l’élaboration du descriptif des emplois a permis de dresser l’état le plus fidèle et actuel des emplois en vigueur au sein de l’Office.
Sur la base d’un travail préliminaire effectué par les Ressources Humaines, les directions de l’Office ont été sollicitées pour s’assurer que le descriptif des missions et prérequis propres à chaque emploi soit le plus fiable et complet possible.
La classification élaborée au terme du présent accord a été réalisée sur la base de ce descriptif des emplois.
Article 6 – Définition des emplois
Un emploi peut regrouper plusieurs appellations de postes de nature comparable, requérant un ensemble homogène de connaissances, de savoir-faire et de savoir-être. Il peut être commun à l’ensemble de la branche professionnelle et peut se traduire dans chaque entreprise par différentes appellations.
Les fiches emplois sont indispensables pour faciliter la classification des emplois, l’identification des parcours d’évolution professionnelle et les passerelles entre les différents postes, à ce titre, les travaux en découlant servent directement à la GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels).
Article 7 - Rédaction des fiches emplois
Après définition d’une finalité commune de l’emploi, toutes les fiches emplois ont été rédigées et validées par les Directions. Elles ont été rédigées selon recommandations préconisées par la Fédération des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social, notamment la fiche dite « Verbes d’action » annexée au présent accord.
Article 8 – Ateliers de cotations
A l’aide d’un outil de cotation, chaque emploi a été pesé en respectant le principe de progression, sur la base des fiches emplois rédigées. Pour ce faire, des ateliers ont été organisés et animés dans le respect des préconisations émises par la fédération des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social et selon l’accord de méthode signé
Ces ateliers procèdent à l’analyse des emplois de leur périmètre dans le but d’en déterminer le positionnement dans la nouvelle classification.
Les livrables de ces ateliers correspondent à l’ensemble des pesées des emplois de chacune des directions de l’Office.
Article 9 – Analyse, contrôle de cohérence et impact salarial
A l’issue des ateliers de cotations, un travail d’analyse de cohérence et d’impact salarial a été mené par la direction du développement humain et du marketing RH, avec en appui le cabinet Côté RH.
Article 10 – Restitution aux délégations patronale et syndicales
Cette restitution est réalisée par la DDHMRH.
Sur la base de l’ensemble des travaux menés par les contributeurs, une synthèse exhaustive a été présentée aux partenaires sociaux, elle permet l’établissement,
Des emplois
De leur positionnement
Du positionnement des emplois au sein de la nouvelle classification
Des éventuels impacts sur la structure des effectifs de l’Office
Des impacts budgétaires
Cette synthèse permet également,
L’identification de potentiels écarts notables avec l’ancienne classification
La mesure des points de vigilance éventuellement persistants, relatifs aux classes applicables
C’est sur cette base que les parties procèdent à ce jour à la négociation de la nouvelle classification par la signature du présent accord.
TITRE V : Classification des emplois
Tout au long du processus de détermination du positionnement des emplois de l’Office au sein de la nouvelle classification, des outils spécifiques ont été utilisés lors des différentes phases (Regroupement des postes ; Finalités communes ; Définition de l’intitulé des emplois ; Fiches emploi ; Outils de cotations…)
Suivant les critères prévus par la CCN suivants :
Et selon la cotation des classes d'emplois prévus par la CCN suivantes :
Les parties conviennent de la classification des emplois suivante :
Etant précisé que la classification s’applique à l’ensemble des salariés (hors contrat d’alternance et Directeur Général). Les fonctionnaires territoriaux exerceront sur des emplois classés, mais ne seront pas concernés par les rémunérations minimales de branche associées à ces classes.
EFFET DE LA NOUVELLE COTATION DES EMPLOIS SUR LES COLLABORATEURS EN POSTE :
Cas des emplois impactés par la nouvelle classification dans une classe moindre :
Les salariés de VAL DE BERRY avant la signature de ce nouvel accord conservent à titre personnel et dérogatoire, leur cotation d’emploi définie par ailleurs et ce jusqu’au changement d’emploi.
Cas des emplois impactés par la nouvelle classification dans une classe supérieure :
Les salariés de VAL DE BERRY avant la signature de ce nouvel accord se verront appliquer la nouvelle classification des emplois, à la date d’effet du présent accord. Le réexamen de la cotation d’un emploi se fera lorsqu’une modification significative du contenu du travail intervient.
Managers
IRP
RH
Managers
IRP
RH
Directeur
Resp. Service
IRP
RRH
RH
Directeur
Resp. Service
IRP
RRH
RH
Directeur
Resp. Service
IRP
RRH
RH
Directeur
Resp. Service
IRP
RRH
RH
Direction Générale
Délégués Syndicaux
Direction Générale
Délégués Syndicaux
TITRE VI : Disposition finales
Article 10 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à compter du 1er janvier 2026.
Le présent accord d’entreprise a caractère obligatoire et se substitue à toutes pratiques, usages, accords atypiques ou accords d’entreprise antérieurs.
Il s’appliquera, en conséquence, à sa date d’entrée en vigueur, à l’ensemble des collaborateurs de la Société entrant dans son champ d’application.
Article 11 – Clause de suivi et de rendez-vous
L’application du présent accord fera l’objet d’un suivi annuel par les signataires, composant la commission de suivi, qui se réuniront une fois par an pour faire le bilan de la mise en œuvre et étudier la nécessité éventuelle de procéder à des réexamens de cotations. En outre, elle se réunira dans le mois qui suit la prise d’effet du présent accord afin de s’assurer du bon déploiement de l’accord.
Article 12 – Révision et dénonciation de l’accord
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d'un accord d'entreprise :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
Toute modification éventuelle du présent accord sera constatée sous forme écrite, par voie d’avenant, selon les mêmes conditions de conclusion et de dépôt que le présent accord.
L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations du présent accord qu’il modifie.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord collectif d’entreprise pourra être dénoncé à l'initiative des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires de l’accord, et sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord collectif d’entreprise pourra être dénoncé à l'initiative des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires de l’accord, et sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-23-1, toute dénonciation éventuelle du présent accord sera constatée sous forme écrite, selon les mêmes conditions de conclusion que le présent avenant.
Article 13 - Notification, Dépôt et Publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la structure.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :
A la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme : https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Au Greffe du Conseil de prud’hommes de Bourges.
Une présentation de l’accord sera réalisée devant le CSE à la suite de sa signature le 16 décembre 2025. Les parties conviennent également d’organiser une présentation commune à destination des managers le
17 octobre 2025, ainsi que des réunions d’information facultatives à l’attention de l’ensemble du personnel fin novembre 2025.
Un
SAV dédié aux managers sera mis en place par la DDHMRH, via Teams, afin de répondre aux questions et d’assurer un suivi collectif. Par ailleurs deux points d’échanges seront programmés afin que les parties partagent les retours et demandes reçus de part et d’autre entre novembre et décembre 2025. Enfin, l’accord signé sera mis à disposition sur l’intranet de VAL DE BERRY.Chaque collaborateur recevra également un courrier individuel précisant sa fiche emploi, la classe et l’emploi occupé. Les salariés privés recevront le cas échéant un avenant à leur contrat de travail.
