Accord d'entreprise OFFICE PUBLIC HABITAT
ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR L'EMPLOI DES SENIORS DE L'OPH D'AUBERVILLIERS
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2022
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2022
6 accords de la société OFFICE PUBLIC HABITAT
Le 19/12/2019
ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT SUR L’EMPLOI DES SENIORS
OPH D’AUBERVILLIERS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
‘
L’Office Public de l’Habitat d’Aubervilliers immatriculé au RCS de Bobigny sous le numéro 279 300 206, situé 122 rue André Karman 93300 AUBERVILLIERS,
Représenté par le Directeur Général,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives à l’Office Public de l’Habitat d’Aubervilliers :
La CGT
La CFDT
D’AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise, qui fera l’objet d’une procédure d’information / consultation du Comité Social et économique de l’OPH.
Après consultation du CSE, il a été décidé ce qui suit pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2020.
PREAMBULE
L’OPH d’Aubervilliers souhaite, par le présent accord d’entreprise et les plans d’action qui y sont définis, montrer son intérêt à prendre les dispositions nécessaires pour maintenir les seniors dans l’emploi. Fidèle à ses convictions, et considérant l’effectif, le présent plan d’action est conclu afin d’aménager les conditions de travail et de maintien dans l’emploi des seniors. Le présent plan d’action s’applique à l’ensemble des salariés de l’OPH.I. OBJECTIF
A compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022, l’OPH se fixe pour objectif que les salariés âgés de 50 ans et plus bénéficient d’un dispositif permettant la mise en œuvre de recherches de solutions temporaires ou permanentes en vue de prendre en compte les éventuelles interrogations et les spécificités liés à la « Séniorité ».II. MOYENS D’ACTION
Afin d’atteindre cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre les actions suivantes :Article 1 : Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles
L’entreprise se fixe pour objectif que tous les salariés se voient proposer, à compter de leur 50ème anniversaire, un entretien destiné à identifier leurs perspectives d’emploi, au vu de l’évolution de leurs compétences, de leur état de santé, de la pénibilité de leur poste, de leurs attentes et des opportunités offertes par l’entreprise.Cet entretien sera réalisé sur le temps de travail et renouvelé tous les 3 ans à l’initiative du salarié. La demande pour cet entretien se fera par écrit.
A partir du 55ème anniversaire le salarié bénéficiera d’un entretien professionnel renforcé permettant également d’élaborer un programme de formation personnalisé, adapté à la poursuite de leur carrière, et de favoriser la perspective d’évoluer vers un autre emploi.
Pour compléter les conclusions de cet entretien, un bilan de compétence réalisable dans les six mois sera proposé aux salariés n’ayant pas bénéficié d’un tel bilan au cours des trois années précédentes (imputabilité de ce bilan de compétences sur le Compte personnel de Formation). L’organisme accompagnant ce bilan sera défini par l’employeur. Le suivi des parcours professionnels sera aménagé de la façon suivante :
- La première année d’application du présent accord, un document de conduite de l’entretien de seconde partie de carrière sera établi et présenté au CSE
- Des actions de sensibilisation et de formation seront organisées pour permettre au personnel du service RH de conduire les entretiens individuels ciblés sur la gestion des âges.
Article 2 : Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite
L’OPH se fixe pour objectif que l’ensemble des salariés de 55 ans et plus le demandant, bénéficient d’un bilan retraite. L’organisme accompagnant ce bilan sera défini par l’employeur Dans ce sens, l’entretien de seconde partie de carrière pourra être accompagné d’un bilan retraite dès 55 ans, qui inclura une présentation des dispositifs favorables à la poursuite d’activité (type surcote pour des trimestres travaillés en plus et cumul emploi retraite…).L’indicateur retenu pour suivre la réalisation de cette action est le ratio : nombre de salariés de 55 ans et plus ayant bénéficié d’un bilan retraite / nombre de salariés de 55 ans et plus l’ayant demandé.
Article 3 : Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat
Développer la transmission du savoir au sein de notre OPH est un objectif de la Gestion des Ressources Humaines. L’OPH se fixe pour objectif de développer le tutorat et d’organiser des formations à la fonction de tuteur. L’organisme accompagnant cette formation sera défini par l’employeur. La première année, l’identification et le recensement des compétences-clés détenus par les seniors (de plus de 55 ans) seront répertoriés afin d’assurer le transfert des compétences-clés et seront présentées lors d’une réunion du CSE.Dans cet esprit, notre OPH favorisera la mise en œuvre de formations complémentaires afin de développer, si nécessaire les qualités pédagogiques des salariés concernés. Des formations de tuteur seront ainsi proposées au personnel possédant les pré-requis, avec une attention toute particulière pour les salariés ayant atteint 55 ans afin qu’ils puissent transmettre leur savoir.
Développement du tutorat
L’entreprise se fixe pour objectif que 20 % des nouveaux embauchés soient accompagnés par un tuteur à partir de la 2ème année de l’entrée en vigueur du présent accord.
L’indicateur retenu pour suivre la réalisation de cette action est le ratio : nombre de nouveaux embauchés accompagnés par un tuteur / nombre total de nouveaux embauchés.
Organisation de formations à la fonction de tuteur
L’entreprise se fixe pour objectif que chaque année, des formations au tutorat soient organisées pour 20 à 30 % des salariés ayant atteint 55 ans qui en auront fait la demande et titulaires de compétences clés. L’organisme dispensant ces formations sera défini par l’employeur.
L’indicateur retenu pour suivre la réalisation de cette action est le ratio : nombre de salariés de 55 ans et plus ayant bénéficié d’une formation au tutorat / nombre de salariés de 55 ans et plus en ayant fait la demande et disposant de compétences clés.
Article 4 : développement des compétences et des qualifications et accès à la formation
L’OPH s’engage à favoriser l’accès à la formation des salariés âgés de 50 ans et plus. Des formations spécifiques seront ainsi intégrées dans les catalogues de formations accessibles notamment par le CPF : formation de tuteur, formation de préparation à la retraite, bilan de compétences…L’OPH se fixe pour objectif qu’au minimum, 5% du budget formation soit consacré aux salariés âgés de 50 ans et plus pour des modules de formation dont les thèmes sont liés à la SENIORITE.
L’indicateur retenu pour suivre la réalisation de cette action est : la part du budget formation consacré aux salariés âgés de 50 ans et plus.
Article 5 : amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité
L’entreprise se fixe 3 objectifs :Formation sécurité pour les salariés âgés de 55 ans et plus exposés à des travaux physiques
Objectif : l’ensemble des salariés âgés de 55 ans et plus exposés à des travaux physiques bénéficieront d’une formation PRAP Indicateur : nombre de salariés âgés de 55 ans et plus ayant bénéficié d’une formation PRAP / nombre de salariés âgés de 55 ans et plus exposés à des travaux physiques.
Visite médicale annuelle pour les salariés âgés de 55 ans et plus
Objectif : l’ensemble des salariés âgés de 55 ans et plus bénéficieront, s’ils le demandent, d’une visite médicale annuelle.
Indicateur : nombre de salariés âgés de 55 ans et plus ayant bénéficié d’une visite médicale annuelle / nombre de salariés âgés de 55 ans et plus.
Une animation annuelle autour du thème BIEN VIVRE SA RETRAITE
Article 6 : Communication de l’accord
Le texte du présent accord une fois signé sera notifié personnellement aux salariés de 50 ans et plus.III. MODALITES DE SUIVI
Le rapport annuel sur la situation économique et l’évolution de l’emploi fait apparaitre l’évolution des indicateurs retenus pour mesurer la réalisation de chaque action concourant à atteindre l’objectif fixé par le présent plan d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés.IV. FORMALITES
Deux exemplaires du présent plan d’action seront déposés à la diligence de l’OPH auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Bobigny et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes.Fait à Aubervilliers, le 19 décembre 2019,
Pour L’Office Public de L’Habitat Pour la CGT,
d’Aubervilliers,
Directeur Général
Pour la CFDT,
Mise à jour : 2020-07-01
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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