OPH d’AUBERVILLIERS, sis 122, rue André Karman – 93 300 AUBERVILLIERS, Siret 279300206 Représenté par le Directeur Général, M.
D’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’OPH, représentées par :
Délégué Syndical FO, M.
Délégué Syndical CGT, M.
Délégué Syndical SNUHAB CFE-CGC, M.
D’autre part.
TABLE DES MATIERES SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u
Article 1Objet PAGEREF _Toc234414766 \h 5
Article 2Champ d’application et scrutins concernés PAGEREF _Toc234414767 \h 5
Article 3Recours au vote électronique et articulation avec le protocole d’accord préélectoral PAGEREF _Toc234414768 \h 5
Article 4Cahier des charges, prestataire extérieur et expertise indépendante PAGEREF _Toc234414769 \h 6
Article 5Principes généraux du vote électronique PAGEREF _Toc234414770 \h 7
Article 6Protection des données personnelles et confidentialité PAGEREF _Toc234414771 \h 8
Article 7Information et accompagnement des électeurs PAGEREF _Toc234414772 \h 9
Article 8Modalités d’authentification et d’accès au vote PAGEREF _Toc234414773 \h 9
Article 9Organisation matérielle du vote sur site et à distance PAGEREF _Toc234414774 \h 10
Article 10Bureau de vote et cellule d’assistance technique PAGEREF _Toc234414775 \h 10
Article 11Test, scellement et contrôle du système PAGEREF _Toc234414776 \h 11
Article 12Déroulement du scrutin PAGEREF _Toc234414777 \h 12
Article 13Dépouillement, résultats et procès-verbaux PAGEREF _Toc234414778 \h 12
Article 14Conservation, archivage et destruction des données PAGEREF _Toc234414779 \h 12
Article 15Durée, révision et dénonciation PAGEREF _Toc234414780 \h 13
Article 16Dépôt, publicité et notification PAGEREF _Toc234414781 \h 14
PREAMBULE
Dans la perspective du renouvellement des représentants du personnel au comité social et économique (CSE), l’Office Public de l’Habitat d’Aubervilliers souhaite pouvoir recourir au vote électronique afin de faciliter la participation des électeurs, de moderniser l’organisation matérielle du scrutin, de sécuriser les opérations électorales et de garantir une proclamation fiable et rapide des résultats. Il est ici précisé que les conditions et modalités de ce recours, qu'il s'agisse d'un vote exclusivement électronique ou d'un dispositif mixte associant vote électronique et vote à l'urne, devront être arrêtées dans le cadre du ou des protocoles d'accords préélectoraux. Le présent accord est conclu en application des dispositions du Code du travail relatives au vote électronique pour les élections professionnelles, notamment les articles L. 2314-26 et R. 2314-5 à R. 2314-18. Il prend également en compte la recommandation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, adoptée par délibération n° 2026-045 du 19 mars 2026 et publiée au Journal officiel du 24 avril 2026, ainsi que, pour les aspects techniques, le guide de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) relatif à la mise en œuvre du vote par internet pour les élections non politiques, dans leur version applicable au scrutin concerné. Lorsque le scrutin concerné bénéficie de la période transitoire prévue par la CNIL pour les scrutins de 2026 déjà en préparation, les parties conviennent que les exigences de sécurité applicables seront déterminées en tenant compte du référentiel CNIL effectivement applicable au scrutin. L’OPH d’Aubervilliers étant un établissement public local à caractère industriel et commercial employant des salariés de droit privé ainsi que des fonctionnaires territoriaux, les élections professionnelles sont organisées dans le respect des dispositions combinées du Code du travail, du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 relatif aux personnels des offices publics de l’habitat ainsi que de l’arrêté du 28 novembre 2018 fixant les modalités des élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique des Offices Publics de l’Habitat, dans leur rédaction en vigueur. Pour les élections de 2026, le premier tour des élections des membres des institutions représentatives du personnel des OPH employant des fonctionnaires territoriaux, des fonctionnaires stagiaires ou des agents contractuels de droit public est fixé au 10 décembre 2026 par l’arrêté du 20 mai 2026. Les parties rappellent que le vote électronique doit respecter les principes généraux du droit électoral : sincérité du scrutin, secret du vote, anonymat, unicité du vote, confidentialité, liberté de vote, égalité d’accès au vote, intégrité des suffrages, transparence et possibilité d’un contrôle a posteriori. Afin de préserver la pérennité du présent accord, les parties conviennent de ne pas désigner nominativement le prestataire retenu. Conformément à l’article R. 2314-13 du Code du travail,
son identité pourra être communiquée dans le protocole d’accord préélectoral, dans le cahier des charges opérationnel, dans la notice des électeurs ou dans les documents contractuels utiles à l’organisation du scrutin.
Dans un souci de lisibilité, le présent accord utilise des termes génériques : - « salarié » désigne l’ensemble des personnels relevant de l’Office, qu’ils soient de droit privé ou de droit public, sauf disposition contraire expressément mentionnée, étant précisé que les dispositions particulières applicables aux fonctionnaires territoriaux et agents contractuels de droit public sont rappelées à l’article 3 du présent accord ; - « l’Office » désigne l’Office Public de l’Habitat d’Aubervilliers ; - « CSE » désigne le comité social et économique.
OBJET
Le présent accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique pour les élections professionnelles organisées au sein de l’Office, notamment pour l’élection des membres de la délégation du personnel au CSE. Il fixe les garanties applicables au système de vote électronique, les modalités d’information et d’accompagnement des électeurs, les conditions de contrôle du scrutin, ainsi que les règles de conservation, d’archivage et de destruction des données. Il constitue le cadre général applicable au recours au vote électronique. Les modalités concrètes d’organisation de chaque scrutin sont précisées dans le protocole d’accord préélectoral et dans le cahier des charges opérationnel établi conformément aux articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail.
CHAMP D’APPLICATION ET SCRUTINS CONCERNES
Le présent accord s’applique à l’ensemble des électeurs inscrits sur les listes électorales de l’Office, quels que soient leur statut, leur catégorie professionnelle, leur collège électoral, leur lieu d’exercice ou leur situation de travail, sous réserve des règles particulières applicables aux personnels de droit public employés par les offices publics de l’habitat. Il s’applique aux élections professionnelles du C.S.E, au premier tour, au second tour le cas échéant, ainsi qu’aux élections partielles pouvant intervenir en cours de mandat, dans les conditions prévues par l’article R. 2314-5 du Code du travail, sous réserve des adaptations nécessaires prévues par les documents d’organisation du scrutin. Les salariés relevant de statuts différents au sein de l’Office sont concernés par le dispositif dès lors qu’ils remplissent les conditions légales, conventionnelles ou statutaires d’électorat pour le scrutin organisé.
DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX ET AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC
Les fonctionnaires territoriaux et les agents contractuels de droit public employés par l’Office participent aux élections professionnelles du CSE dans les conditions prévues par les dispositions spécifiques applicables aux Offices Publics de l’Habitat. Conformément au décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 et à l’arrêté du 28 novembre 2018, les voix des fonctionnaires territoriaux, des fonctionnaires stagiaires et des agents contractuels de droit public font l’objet d’une comptabilisation séparée de celles des salariés ne relevant pas du statut général de la fonction publique. Cette comptabilisation séparée est réalisée par collège électoral, dans des urnes distinctes ou, lorsque le vote est électronique, dans des espaces de vote électroniques distincts permettant d’assurer la séparation nécessaire au décompte des voix. Cette séparation n’a toutefois pas pour effet de modifier les règles d’attribution des sièges au CSE. : les voix des agents publics sont agrégées avec celles des autres membres du personnel pour l’attribution des sièges au CSE., conformément au régime particulier applicable aux OPH. Dans le cadre du recours au vote électronique, les opérations électorales tiennent compte des règles particulières applicables à ces personnels pour l’établissement des résultats électoraux, des états d’émargement, des extractions nécessaires et des procès-verbaux, sans qu’il puisse être porté atteinte au secret du vote, à l’anonymat des suffrages ni à la confidentialité des données électorales.
RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE ET ARTICULATION AVEC LE PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL
Les Parties souhaitent avoir la faculté de recourir au vote électronique. Néanmoins, comme rappelé en préambule du présent Accord, les conditions et modalités de ce recours, qu'il s'agisse d'un vote exclusivement électronique ou d'un dispositif mixte associant vote électronique et vote à l'urne, devront être arrêtées dans le cadre du ou des protocoles d'accords préélectoraux. Dans ce sens, ledit protocole d’accord préélectoral complètera le présent accord et précisera cet éventuel recours, ainsi que les modalités pratiques propres à chaque scrutin : calendrier, horaires d’ouverture et de clôture, collèges, nombre de sièges, composition des bureaux de vote, dépôt des candidatures, ordre de présentation des listes, professions de foi, modalités d’information des électeurs, personnes habilitées à consulter la participation et lieux de mise à disposition des postes de vote. Conformément à l’article R. 2314-13 du Code du travail, le protocole d’accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et, s’il est déjà arrêté, le nom du prestataire choisi pour mettre en place le système de vote électronique. Il comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales. Le recours au vote électronique est organisé dans le respect des dispositions spéciales applicables aux OPH employant des agents publics, notamment celles relatives à la date du premier tour et à la comptabilisation distincte de certaines catégories de voix. Pour les élections de 2026, le premier tour est fixé au 10 décembre 2026 pour les personnels de droit public concernés, conformément à l’arrêté du 20 mai 2026. Le présent accord doit être conclu et entrer en vigueur avant la signature du protocole d’accord préélectoral prévoyant la mise en œuvre du vote électronique.
CAHIER DES CHARGES, PRESTATAIRE EXTERIEUR ET EXPERTISE INDEPENDANTE
Un cahier des charges est établi dans le respect des articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail. Il décrit notamment les fonctionnalités générales du système, les modalités d’authentification, les conditions de transmission et de contrôle des fichiers, les modalités de test, de scellement, de vote, de dépouillement, d’archivage et de destruction des données ainsi que les mesures permettant d’assurer la continuité et la disponibilité du système et les modalités de gestion des incidents et le dispositif de secours. Le cahier des charges est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail et mis à disposition sur tout support interne habituellement utilisé par l’Office lorsqu’il existe. Lorsqu’un intranet existe, il y est également mis à disposition conformément à l’article R. 2314-5 du Code du travail. La conception, la mise en place, l’hébergement, la maintenance, l’assistance technique et l’accompagnement du système de vote électronique sont confiés à un prestataire extérieur spécialisé, choisi par l’Office, présentant toutes garanties en matière de sécurité, de confidentialité, d’anonymat, d’intégrité des opérations électorales, de protection des données personnelles, de continuité de service et de conformité aux dispositions légales et réglementaires applicables. Le recours à un prestataire ne décharge pas l’Office de ses obligations en qualité d’organisateur du scrutin et, pour les traitements de données personnelles, de responsable du traitement. Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante conformément à l’article R. 2314-9 du Code du travail. Le rapport d’expertise est tenu à la disposition de la CNIL. Cette exigence légale est sans préjudice de la possibilité, prévue par la recommandation CNIL applicable au scrutin, de reprendre certains éléments issus d’une expertise antérieure pour les scrutins présentant un niveau de risque 1 ou 2, sous réserve que les conditions prévues par cette recommandation soient satisfaites. Lorsque le scrutin est classé en niveau de risque 2, des éléments issus d’un rapport d’expertise antérieur portant sur les briques logicielles de la solution peuvent notamment être repris lorsque l’expertise correspondante n’est pas antérieure à douze mois, que l’élément expertisé n’a pas été modifié depuis et qu’aucune vulnérabilité concernant cet élément n’a été révélée entre-temps. Cette faculté ne saurait avoir pour effet d’écarter une expertise qui serait exigée par l’article R. 2314-9 du Code du travail. Le niveau de risque du scrutin est déterminé et documenté par l’Office conformément à la méthodologie de la CNIL applicable au scrutin. Pour un scrutin de représentants du personnel, le niveau de risque est en principe au moins intermédiaire et doit être apprécié au regard notamment du nombre d’électeurs, des enjeux du scrutin, du contexte et des risques de conflictualité. Les conclusions de l’expertise sont tenues à disposition de l’Office, des organisations syndicales concernées et des membres du bureau de vote dans les conditions permettant de préserver les informations confidentielles relatives au système et, le cas échéant, de la CNIL. L’Office s’assure, préalablement au scrutin et pendant toute la durée des opérations électorales, que le prestataire retenu respecte les obligations prévues par le présent accord, le cahier des charges, le protocole d’accord préélectoral et les dispositions légales et réglementaires applicables. À ce titre, l’Office veille notamment à la réalisation des tests nécessaires, à la mise à disposition des éléments de conformité, à la production des garanties de sécurité, de confidentialité et de continuité de service, ainsi qu’à la disponibilité d’une assistance technique adaptée pendant la période de vote.
PRINCIPES GENERAUX DU VOTE ELECTRONIQUE
Le système de vote électronique retenu doit garantir les principes fondamentaux suivants : - la sincérité et l’intégrité du vote ; - le secret du scrutin et l’anonymat des suffrages ; - l’authenticité du vote et la réduction des risques d’usurpation d’identité ; - L’unicité du vote ; - la confidentialité et la liberté du vote ; - la sécurité de la transmission des moyens d’authentification ; - la sécurité de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes ; - l’absence d’accès à tout résultat partiel pendant le déroulement du scrutin ; - la possibilité pour le bureau de vote d’assurer une surveillance effective du scrutin ; - la possibilité d’un contrôle a posteriori en cas de contestation.
Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement ainsi que le contenu de l’urne électronique ne sont accessibles qu’aux seules personnes strictement habilitées à la gestion, et à la maintenance du système, dans les limites nécessaires à leurs missions et dans les conditions prévues par l’article R. 2314-7 du Code du travail. Les données relatives aux électeurs et les données relatives aux suffrages sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, afin de préserver l’anonymat et la confidentialité du vote.
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITE
L’Office demeure responsable de traitement au sens du RGPD, même lorsque les opérations techniques sont confiées à un prestataire agissant comme sous-traitant. Le prestataire de solution de vote est, en principe, qualifié de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD lorsqu’il traite des données personnelles pour le compte et sur instruction de l’Office. Les traitements de données personnelles nécessaires à l’organisation du vote électronique sont réalisés dans le respect du RGPD, de la loi Informatique et Libertés modifiée et des recommandations CNIL applicables au scrutin concerné en vigueur. Les données traitées sont limitées à celles strictement nécessaires à l’établissement des listes électorales, à l’authentification des électeurs, au contrôle de l’accès au scrutin, à l’enregistrement des émargements, à l’établissement des résultats, à la production des procès-verbaux et à la conservation des éléments nécessaires en cas de recours. Les données nominatives relatives aux électeurs ne peuvent être utilisées que pour les finalités nécessaires à l’organisation du scrutin et ne peuvent être communiquées qu’aux personnes habilitées ou aux prestataires intervenant pour les besoins du scrutin, dans les conditions prévues par le RGPD. L’Office documente sa conformité, notamment par l’inscription du traitement dans le registre des traitements, les éléments relatifs à la sous-traitance, la documentation des mesures de sécurité et, lorsque cela est requis ou jugé nécessaire par l’article 35 du RGPD, la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD). La CNIL recommande en outre la réalisation d’une AIPD dans le cadre des opérations de vote électronique. L’Office appréciera, au regard des caractéristiques concrètes du scrutin, si cette analyse constitue une obligation au sens de l’article 35 du RGPD et documentera cette appréciation. L'Office informe les organisations syndicales représentatives de l'accomplissement des formalités déclaratives requises auprès de la CNIL. Les électeurs sont informés des traitements de données personnelles les concernant dans une information distincte ou intégrée à la notice des électeurs, précisant notamment les finalités du traitement, les catégories de données utilisées, les destinataires, les durées de conservation, les droits des personnes concernées et les modalités d’exercice de ces droits, dans les conditions et limites prévues par le RGPD et les textes applicables. Cette information est distincte de la notice purement électorale relative au fonctionnement du vote électronique, les deux informations pouvant toutefois être regroupées dans un même document lorsqu’elles demeurent clairement identifiables.
INFORMATION ET ACCOMPAGNEMENT DES ELECTEURS
Chaque électeur dispose, en temps utile et en amont du scrutin, d’une notice explicative détaillée, claire, accessible et facilement compréhensible. Cette notice décrit les opérations de vote, les différentes étapes permettant de voter et le fonctionnement général du système de vote électronique. La notice précise notamment l’adresse ou les modalités d’accès au site de vote, les dates et heures d’ouverture et de clôture du scrutin, les moyens d’authentification, la procédure de récupération des codes, les modalités de vote blanc, les garanties de secret et d’anonymat, les modalités d’assistance et les conditions de mise à disposition d’un équipement sécurisé sur site. La notice explique également, de manière compréhensible, la manière dont le bulletin est pris en compte et traité par le système, ainsi que les principales garanties permettant d’assurer le secret, l’intégrité et la sincérité du vote. Un dispositif d’assistance est mis à disposition des électeurs pendant toute la période utile afin de traiter les difficultés techniques, les difficultés d’accès au site de vote, les pertes ou non-réceptions de moyens d’authentification et les demandes liées au déroulement du vote. Tous moyens utiles seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation du vote électronique par les électeurs. Les représentants du personnel, les délégués syndicaux, les membres du bureau de vote et les personnes habilitées à suivre les opérations électorales bénéficient d’une présentation ou d’une formation au système retenu. Les membres du bureau de vote bénéficient obligatoirement d’une formation sur le système de vote électronique retenu, conformément à l’article R. 2314-12 du Code du travail.
MODALITES D’AUTHENTIFICATION ET D’ACCES AU VOTE
Chaque électeur reçoit des moyens d’authentification personnels et confidentiels permettant l’accès au site sécurisé de vote. Les modalités d’authentification sont définies en fonction du niveau de risque du scrutin et doivent permettre de réduire à un niveau conforme aux objectifs de sécurité applicables la vraisemblance d’une usurpation d’identité. Ces moyens peuvent comprendre un identifiant, un mot de passe et une information personnelle ou question secrète non triviale. Pour un scrutin de niveau 2, le système devra permettre d’atteindre l’objectif de sécurité consistant à rendre négligeable la vraisemblance d’une usurpation d’identité. À cette fin, le système devra notamment prévoir, conformément aux recommandations techniques de l’ANSSI applicables, deux secrets d’authentification, dont au moins un est dédié au scrutin, ou une solution d’authentification présentant un niveau de sécurité équivalent. Lorsque l’authentification repose sur un couple identifiant/mot de passe, ces éléments sont dédiés à l’élection et transmis selon des modalités garantissant leur confidentialité, en privilégiant deux canaux distincts lorsque cela est nécessaire au regard du niveau de risque retenu et des recommandations CNIL applicables. Lorsque deux secrets dédiés au scrutin sont utilisés, ils sont transmis par deux canaux distincts. Les mots de passe ne doivent pas être communiqués en clair par courrier électronique, sauf modalité expressément sécurisée et validée dans le cahier des charges. Il peut notamment être recouru à un lien à usage unique ou à un mot de passe temporaire permettant à l’électeur de définir lui-même son mot de passe. Les mots de passe définis par les électeurs ne sont pas conservés en clair par l’Office ou par le prestataire. Le processus d’authentification peut être complété par une question secrète non triviale ou une information personnelle non facilement accessible à un tiers. Sont écartées les informations trop aisément décelables lorsqu’elles sont utilisées seules, telles que la seule date de naissance, le simple code postal ou le seul numéro de département. En cas de perte, d’oubli ou de non-réception des moyens d’authentification, la restitution ou la régénération des codes n’intervient qu’après vérification suffisante de l’identité de l’électeur et rend inutilisable le moyen d’authentification précédent lorsque cela est techniquement nécessaire. La procédure de récupération ou de renouvellement des moyens d’accès ne doit en aucun cas abaisser le niveau de sécurité de l’authentification initialement retenu. Les moyens d’authentification ou les informations permettant leur récupération peuvent être transmis à l’électeur par des canaux sécurisés, pouvant inclure, selon les modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral et la notice des électeurs, l’adresse électronique professionnelle, l’adresse électronique personnelle communiquée par l’électeur, un courrier postal ou tout autre canal sécurisé approprié. Lorsque l’adresse électronique personnelle est utilisée, cette utilisation intervient exclusivement pour les besoins de l’organisation du scrutin, dans le respect du RGPD et des informations préalablement portées à la connaissance des électeurs. Elle ne peut avoir pour effet de porter atteinte à la confidentialité des moyens d’authentification ni à la liberté de vote.
ORGANISATION MATERIELLE DU VOTE SUR SITE ET A DISTANCE
Les électeurs peuvent voter pendant toute la période d’ouverture du scrutin, depuis leur lieu de travail, leur domicile ou tout autre lieu, au moyen d’un ordinateur, d’une tablette, d’un smartphone ou de tout terminal compatible connecté à Internet. L’Office veille à ce que le recours au vote électronique ne constitue pas un obstacle à l’exercice effectif du droit de vote pour les électeurs ne disposant pas de compétences informatiques suffisantes, d’un accès régulier à un matériel adapté ou d’un réseau permettant de voter dans des conditions satisfaisantes. En sa qualité d’organisme public, l’Office veille également à ce que le système retenu respecte les exigences applicables en matière d’accessibilité, notamment les prescriptions du Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) lorsque celui-ci lui est applicable. L’Office met à disposition, lorsque cela est nécessaire, un équipement informatique sécurisé et dédié au vote, installé dans un espace permettant l’isolement et la confidentialité du suffrage. Les lieux et conditions de mise à disposition des postes de vote sont précisés dans le protocole d’accord préélectoral ou dans la notice des électeurs. Le système de vote et les modalités d’organisation prennent en compte l’accessibilité aux personnes en situation de handicap. Tout électeur se trouvant dans l’impossibilité d’utiliser seul l’espace de vote peut se faire assister par un électeur de son choix, dans le respect du secret et de la liberté du vote.
BUREAU DE VOTE ET CELLULE D’ASSISTANCE TECHNIQUE
Le protocole d’accord préélectoral précise la composition du ou des bureaux de vote, les modalités de désignation du président et des assesseurs, ainsi que les personnes habilitées à suivre les opérations électorales. Les membres du bureau de vote contrôlent le bon déroulement des opérations électorales, participent aux opérations de test, de scellement, de contrôle, et de dépouillement, contrôlent la liste d’émargement dans les conditions prévues par l’article R. 2314-16, signent les listes d’émargement et les procès-verbaux, et proclament les résultats. Une cellule d’assistance technique est mise en place afin de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système. Cette cellule est mise en place par l’Office conformément à l’article R. 2314-10 du Code du travail et comprend, le cas échéant, des représentants du prestataire. Elle peut comprendre des représentants de la Direction, des membres du bureau de vote, des représentants habilités des organisations syndicales et un représentant du prestataire retenu. Les délégués de liste ou personnes habilitées peuvent être associés aux contrôles dans les conditions définies par le protocole d’accord préélectoral, notamment pour les tests, le contrôle des heures d’ouverture et de fermeture, le scellement et le dépouillement. La cellule d’assistance technique alerte le bureau de vote de tout incident et lui fournit les éléments utiles à la prise de décision. Pour un scrutin présentant un niveau de risque 2, le système doit notamment permettre l’alerte automatique et immédiate du bureau électoral en cas d’incident de sécurité ou d’intervention de gestion ou de maintenance, ainsi que la conservation d’un journal de ces alertes, conformément aux objectifs de sécurité de la CNIL. Le bureau de vote peut prendre toute mesure d’information, de sauvegarde ou, si nécessaire, de suspension des opérations de vote, dans le respect des règles applicables et du protocole d’accord préélectoral.
TEST, SCELLEMENT ET CONTROLE DU SYSTEME
Avant l’ouverture du vote, un test du système est organisé afin de vérifier le bon fonctionnement de la plateforme, l’exactitude des listes électorales et des listes de candidats, le parcours électeur, la récupération des moyens d’authentification, le dépouillement test et la cohérence des résultats. Conformément à l’article R. 2314-15 du Code du travail, en présence des représentants des listes de candidats, la cellule d’assistance technique procède, avant l’ouverture du vote, à un test du système de vote électronique et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet. Elle procède également, avant l’ouverture du vote, à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système est scellé. La cellule d’assistance technique, assistée des représentants des listes de candidats lorsque ceux-ci sont désignés, vérifie également les conditions permettant de garantir l’intégrité du système et la vacuité de l’urne et de la liste d’émargement avant l’ouverture du scrutin, contrôle le scellement avant les opérations de dépouillement et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet. À l’issue des tests, l’urne électronique est remise à zéro et scellée. Les opérations de scellement ont pour objet de figer les données de l’élection, de garantir que l’urne est vide avant l’ouverture, de générer les éléments de contrôle et de permettre le contrôle de l’intégrité du système. Le système doit pouvoir être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin, conformément à l’article R. 2314-8 du Code du travail. Pour les scrutins présentant un niveau de risque 2, le système doit en outre permettre un contrôle automatique de l’intégrité du système et de la cohérence entre le contenu de l’urne et le nombre d’émargements pendant toute la durée du scrutin, ainsi qu’un déclenchement manuel de ces contrôles par le bureau électoral. Conformément aux objectifs de transparence portés par la recommandation CNIL applicable au scrutin du 19 mars 2026, l’Office veille à ce que les organisations syndicales participant au processus électoral disposent, avant l’ouverture du scrutin, d’une information utile sur le protocole de vote électronique, les propriétés de sécurité garanties par ce protocole et les moyens mis en œuvre pour les atteindre. Pour un scrutin de niveau 2, les spécifications techniques du protocole de vote et les propriétés de sécurité garanties par celui-ci sont rendues accessibles en amont du scrutin dans les conditions prévues par la recommandation CNIL applicable, sous réserve des informations devant demeurer confidentielles pour des raisons de sécurité.
DEROULEMENT DU SCRUTIN
L’électeur se connecte au site de vote sécurisé au moyen de ses éléments d’authentification. Il accède uniquement aux scrutins correspondant à son collège électoral et à sa qualité d’électeur. Le parcours de vote permet à l’électeur de consulter les listes candidates et les documents associés, de choisir une liste, de rayer des candidats lorsque le scrutin le permet, ou de voter blanc. Avant validation définitive, le choix de l’électeur est présenté clairement à l’écran et peut être modifié. La validation définitive vaut émargement électronique et enregistrement du vote dans l’urne électronique. La validation du choix déclenche, de manière indivisible, l’enregistrement du bulletin dans l’urne électronique, l’émargement de l’électeur et la délivrance d’une confirmation ou d’un récépissé de vote, conformément aux garanties de sécurité applicables. Le vote est anonyme et chiffré dès son émission. Aucun rapprochement entre l’identité de l’électeur et le contenu de son bulletin ne doit pouvoir être établi. L’accusé de réception que l’électeur peut conserver ne mentionne pas le sens de son vote. Pendant toute la durée du scrutin, aucun résultat partiel n’est accessible. Le nombre de votants peut être consulté par les personnes habilitées dans les conditions prévues par le protocole d’accord préélectoral et conformément à l’article R. 2314-16 du Code du travail.
DEPOUILLEMENT, RESULTATS ET PROCES-VERBAUX
Les dépouillement, résultats et procès-verbaux seront organisés d’un commun accord entre les Parties, en fonction des modalités qui auront été arrêtées dans le protocole préélectoral et/ou des prestataires en charge de ces postes.
CONSERVATION, ARCHIVAGE ET DESTRUCTION DES DONNEES
Les fichiers supports, comprenant notamment les programmes sources et exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, les fichiers de résultats, les fichiers de sauvegarde et, lorsque cela est nécessaire au contrôle a posteriori, les éléments techniques permettant de vérifier l’intégrité et le déroulement du scrutin, sont conservés sous scellés jusqu’à l’expiration des délais de recours et, en cas de contentieux, jusqu’à la décision juridictionnelle définitive. Cette conservation est effectuée sous le contrôle de l’Office et dans des conditions garantissant le secret du vote. Le système doit permettre un contrôle a posteriori des opérations électorales, notamment en cas de contestation. Les éléments conservés doivent permettre de vérifier l’intégrité du scellement, l’anonymat du vote, l’absence de décompte partiel, l’intégrité de l’urne dépouillée et le bon déroulement du dépouillement. Ils doivent notamment permettre d’établir que les clés de chiffrement et de déchiffrement n’ont été accessibles qu’à leurs détenteurs habilités, que la liste d’émargement ne comprend que les électeurs ayant effectivement voté et que l’urne dépouillée correspond bien à celle contenant les suffrages exprimés. À l’expiration des délais applicables, les fichiers supports et données associées sont détruits de manière sécurisée sous le contrôle de l’Office. Un certificat ou justificatif de destruction est remis à l’Office. La destruction ne peut intervenir qu’après expiration des voies et délais de recours contentieux et, lorsqu’un recours a été introduit, après la décision juridictionnelle devenue définitive. Les listes d’émargement signées et autres documents électoraux devant être conservés par l’Office sont conservés dans des conditions garantissant leur intégrité et leur confidentialité. En cas de contestation des élections, elles sont tenues à la disposition de l’autorité compétente. Les données à caractère personnel qui ne sont pas nécessaires à la conservation des éléments électoraux ou au respect d’une obligation légale sont supprimées conformément aux durées de conservation définies dans la documentation RGPD de l’Office.
DUREE, REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt, sauf disposition légale ou conventionnelle imposant une date différente. Il s’applique aux élections professionnelles organisées postérieurement à son entrée en vigueur, sous réserve des adaptations nécessaires prévues par les protocoles d’accord préélectoraux successifs et des évolutions légales, réglementaires ou techniques applicables. Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail, notamment par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8. Toute demande de révision est notifiée par écrit aux parties habilitées. Elle précise les dispositions dont la révision est sollicitée et comporte, autant que possible, une proposition de rédaction nouvelle. Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail, notamment par les articles L. 2261-9 et suivants. La dénonciation est notifiée aux autres parties signataires et donne lieu au respect du préavis légal applicable. Les effets de la dénonciation sont régis par les dispositions légales en vigueur.
DEPOT, PUBLICITE ET NOTIFICATION
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’OPH d’Aubervilliers. À l’issue de la procédure de signature, l’Office accomplit les formalités de dépôt prévues par les articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail et un exemplaire est remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Il est porté à la connaissance du personnel par tout moyen approprié, notamment par affichage, mise à disposition sur l’intranet ou diffusion via les supports internes habituels de l’Office. Fait à AUBERVILLIERS, le 25 septembre 2026 Fait en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires.
Pour l’Office Public de l’Habitat d’Aubervilliers Directeur Général M.
Pour l’organisation syndicale FO Déléguée syndicaleM.
Pour l’organisation syndicale SNUHAB CFE-CGC Délégué syndical M. ANNEXES Annexe 1 – Grille CNIL d’analyse simplifiée du niveau de risque Annexe 2 – Cahier des charges Annexe 3 – Notice électeurs
