Accord d'entreprise OFFICE TOURISME AGGLOMERATION BEAUVAIS

Congés et fractionnement

Société OFFICE TOURISME AGGLOMERATION BEAUVAIS

Le 24/01/2024

• Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
• Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
• Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
• QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle

OFFICE DE TOURISME DE L'AGGLOMÉRATION DE BEAUVAIS

Établissement Public Industriel et Commercial

Accord d’entreprise « Congés & Fractionnement »

Entre les soussignés

L’OFFICE DE TOURISME DE L’AGGLOMERATION DE BEAUVAIS (OTAB)

Établissement public à caractère industriel et commercial créé par délibération du conseil de la communauté d’agglomération du Beauvaisis en date du 22 octobre 2012, ayant son siège 1 rue Beauregard 60000 BEAUVAIS immatriculé au RCS de Beauvais le 29 janvier 2013 sous le numéro 790 837 728 RCS Beauvais représenté par son directeur, Monsieur David GONCALVES, nommé en vertu d’une délibération du comité de direction en date du 18 juillet 2017,

Ci-après dénommé « L’EMPLOYEUR » d’une part,

et

L'ensemble des personnels salariés de l’établissement sus-désignés, statuant à l’unanimité selon procès-verbal en date du 24 janvier 2024 tel qu’annexé au présent accord et représenté par Anne LEDOUX,

Ci-après dénommée « LES SALARIÉS », d’autre part,

Il a été conclu le présent accord relatif à l’application de l’article 25 de la convention collective nationale des organismes de tourisme (IDCC 1909) et statuant sur les jours supplémentaires de congés accordés aux salariés en cas de « fractionnement ».

ARTICLE UNIQUE : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS L’ÉTABLISSEMENT

L’employeur a décidé, en accord avec les salariés consultés à ce sujet, de mettre en œuvre une méthode d’application des articles 24 et 25 de la convention collective visant à la simplification de la pose et du calcul des congés et du fractionnement sans risque de léser l’une ou l’autre des parties.

Les jours de congés payés sont calculés sur la base de jours ouvrés. Le congé s’acquiert par fraction de 2.08 jours ouvrés tous les mois au cours de la période de référence s’entendant du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours sans que la durée totale du congé légal en cours de ladite période ne puisse dépasser 25 jours. Les 2 jours de repos hebdomadaires, qu’ils soient en week-end ou en semaine, ne seront pas décomptés des 25 jours ouvrés. Le salarié a donc 25 jours de congés payés par an. Cette durée correspond à une année complète de travail effectuée durant la période de référence prise en compte.

Compte tenu des restrictions imposées par les besoins du service durant les mois de juillet et août et les difficultés à disposer de deux semaines consécutives entre le 1er mai et le 31 octobre, le principe transigé et acquis est d’accorder 2 jours de congés supplémentaires par an et par salarié pour un exercice d’acquisition complet (12 mois). En conséquence, les salariés continueront de poser les congés annuels calculés en nombre de jours ouvrés, soit 25 par année pleine, sans avoir à s’interroger sur la manière de structurer leurs séquences de congés ni la période de l’année durant laquelle ils les posent.

Aux termes du présent accord, ils disposeront, en plus de ces 25 jours légaux, de 2 jours utilisables sans restriction particulières autre que les contraintes du service en saison touristique. Le solde annuel disponible et figurant sur leur fiche individuelle de demande de congés est ainsi porté à 27 jours sans préjudice des autres droits acquis (QVT, Journée de la présidente, JRTT).

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

FAIT à Beauvais, le 24 janvier 2024

Pour L’employeur, Pour les salariés

M. GONCALVES David

Directeur

Mise à jour : 2025-12-08

Source : DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/