ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre La société OFFREDY, sise 13/17, avenue Henri Beaudelet -77330 Ozoir la Ferrière, Représentée par monsieur , Directeur Général, D’une part, Et Les délégués syndicaux : , délégué syndical CGT , délégué syndical CFDT D’autre part,
Préambule
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Economique de la société OFFREDY arrivent à échéance le 12 décembre 2023. Compte-tenu de l’avis favorable et unanime rendu par les membres du CSE lors de la réunion du 30 novembre 2023, portant sur la possibilité de proroger leur mandat, Il est convenu ce qui suit :
Article 1- Date de fin des mandats et prorogation de ceux-ci
Les mandats des membres du CSE expirant le 12 décembre 2023, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 6 mois qui s’achèvera à la date de l’élection des nouveaux membres élus du CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 11 juin 2024 inclus. Avant cette date, la société OFFREDY s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions en vigueur. Il est précisé que l’ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives pendant toute la durée de la prorogation. La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle. 1/2
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives et par la Direction. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard à la date du second tour des élections.
Article 3- Révision
Le présent accord pourra être révisé dans le respect des dispositions des articles L2261-7 et suivants du code du travail.
Article 4- Formalités de dépôt et de publicité
Le texte de cet accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet au sein de l’entreprise. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire sera adressé au secrétariat -greffe du conseil de prud’hommes de Melun. Un exemplaire signé de cet accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Fait à Ozoir la Ferrière, le 05 décembre 2023
Directeur
Délégué syndical CGT
Délégué syndical CFDT 2/2
LE 05 DECEMBRE 2023
REMISE EN MAIN PROPRE
Je soussigné, Kanuamboté NDONGALA , Délégué Syndical CGT, reconnais avoir reçu ce jour, la notification de l’accord à durée déterminée relatif à la prorogation des mandats des membres du CSE.
Signature
LE 05 DECEMBRE 2023
REMISE EN MAIN PROPRE
Je soussigné, Laurent DURY , Délégué Syndical CFDT, reconnais avoir reçu ce jour, la notification de l’accord à durée déterminée relatif à la prorogation des mandats des membres du CSE.
Signature
CONSEIL DES PRUD’HOMMES
2, avenue du Gal Leclerc 77000 MELUN
Le 05 décembre 2023
Lettre recommandée avec accusé de réception N °
DEPOT ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
Madame, Monsieur,
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint 1 exemplaire du procès-verbal d’accord relatif à la prorogation des mandats des membres du CSE.
Nous vous remercions de nous faire parvenir un récépissé dans les meilleurs délais.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.
