La négociation collective obligatoire, prévue par le Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2023, suivant le calendrier des réunions suivant :
Le 9 avril 2024 fixation du calendrier et remise du bilan social
Le 13 mai 2024 étude du bilan social
Le 28 mai 2024 remise des propositions des syndicats
Le 13 juin 2024 réponse de la direction aux propositions des syndicats
Le 27 juin 2024 consultation du CSE
Il a été conclu le présent accord après que les organisations syndicales ont présenté leurs revendications ci-après rappelées en préambule :
Propositions syndicales présentées par le 2024 :
Mobilité
Participation aux frais de transport à hauteur de 75% Forfait mobilité durable pour l’utilisation d’un vélo ou du covoiturage par exemple (sur le modèle des enseignants de 100 à 300 euros par an)
Prime pouvoir d’achat
Versement d’une prime pour toutes les strates. En effet cette année encore le pays fait face à une forte inflation qui réduit le pouvoir d’achat des salariés. Le montant de la prime demandée s’élève à 400€ pour un temps complet. Le dispositif de la « prime de partage de la valeur » peut être utilisé (anciennement Prime Macron) (LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023) Ou utiliser le modèle de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, d’un montant forfaitaire, qui vise à soutenir les agents publics face à l’inflation et qui a été versée aux agents éligibles à compter du mois d’octobre 2023. (À celle-ci s’est ajoutée une augmentation du point d’indice de 1,5% et jusqu’à 9% pour les plus bas salaires et également 5 points d’indice majoré en janvier 2024)
Augmentation salaire de base
Attribution de points supplémentaires
Valeur du point : augmentation de 1,5% (par suite d’une augmentation nationale extrêmement basse à 1%)
Récompenser l’ancienneté
Actuellement +6 points pour la strate I, +5 points pour la strate II à la date anniversaire de l’embauche dès la 2ème année, +5 points pour la strate III dès la 3ème année et + 5 points pour la strate IV dès la quatrième année.
Proposition 1 :
Augmenter le nombre de points attribués afin que l’augmentation financière soit significative (+5 points). Aujourd’hui, une augmentation de 5 points ne représente que 8.22 euros brut par mois (+5 points = (5x19,73) /12=8.22€ brut par mois). On pourrait passer de 5 points annuels à 10 ou 15 par an. Une augmentation variable et croissante au fur et à mesure de l’ancienneté + 50 points après 5 ans, +100 points après 10 ans…en fait une bonification conséquente aux dates anniversaires, tout en gardant les 5 points annuels.
Proposition 2 :
Attribuer des jours de congé « bonus » en fonction des années d’ancienneté. Jours que le salarié pourrait poser comme il le souhaite en dehors des vacances scolaires et en accord avec le bon fonctionnement de son service. (ex +1 jour après 5 ans, +3 jours après 10 ans…)
Epargne salariale
Mise en place d’un Plan Epargne Retraite (ex : Le PERO qui succède à l’article 83 dans la loi Pacte) ou d’un Plan d’Epargne
Nombre de jours enfant malades
Actuellement 3 jours à taux plein par enfant malade et 6 jours à demi-salaire (dans la convention)
Pour les enseignants c’est 5 jours au minimum pour un temps partiel, pourrions-nous proposer jusqu’à 4 jours par enfant malade à plein salaire ?
Propositions syndicales présentées par le NAO 2024 :
Pour l’ensemble du personnel OGEC, le versement d’une prime de partage de la valeur ajoutée d’un montant d’au moins trois cents euros.
Pour l’ensemble du personnel OGEC, la prise en charge à hauteur de 75 % du remboursement des abonnements aux services de transport public, avec effet rétro-actif au 1er janvier 2024.
Pour les personnes affectées à des travaux extérieurs (surveillants, personnels d’entretien), dotation annuelle d’une parka ou d’un vêtement chaud équivalent, ainsi que d’une paire de chaussures chaudes.
Un engagement de la direction, avec un calendrier, sur l’examen des classifications qui devait normalement être achevé avant fin 2023.
la mise en place d’un tableau de bord recensant les personnels en temps partiel subi, et faisant ressortir leur ancienneté. La définition d’un plan de formation permettant aux personnes qui le souhaitent de s’inscrire dans un parcours leur permettant d’accéder à un emploi à temps complet.
Les parties s’accordent sur ce qui suit :
Art. 1er. - Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d'application est l’OGEC Auvergne JB de La Salle.
Art. 2. - Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois à compter de sa signature.
Art. 3. - L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Art. 4.- Mobilité
La prise en charge des frais de transport domicile travail se fera à hauteur de 75% pour l’année 2024.
Art. 4. - Prime Partage de la Valeur
Il a été convenu entre les parties, qu’un accord d’entreprise, distinct de l’accord NAO, relatif au versement d’une Prime de Partage de la Valeur sera proposé à la signature.
Art. 5. - Classification
L’OGEC propose d’effectuer une étude des classifications des assistants d’éducation. Les résultats de cette étude seront présentés aux syndicats au retour de vacances de toussaint 2024.
Art. 7. Dépôt – publicité
Le présent accord sera déposé selon les règles légales en vigueur : - Sur le site téléaccord ; - Par LR/AR adressée au greffe du conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand ;
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
