109 Route de Dieulefit 26200 MONTELIMAR Tél : 04-75-00-60-20 / Fax : 04-75-00-60-21 www.chabrillan.com contact@chabrillan.com Montélimar le lundi 20 mai 2019
ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LA PRISE DU REPAS DU PERSONNEL EDUCATIF 1er ET SECOND DEGRE
Les pauses à l’intérieur de l’établissement sont fixées par l’employeur. La pause d’une durée inférieure ou égale à 10 minutes est considérée comme temps de travail effectif pour le calcul de la rémunération. Toute période de travail d’au moins 6 heures incluant un moment de repas doit être interrompue, sauf accord écrit entre le salarié et l’employeur, par une pause de trois-quarts d’heure au moins permettant de prendre ce repas. Les personnels participant à la prise du repas des élèves de maternelle dans le cadre de leur mission éducative bénéficient quant à eux d’une demi-heure pour prendre leur repas. Dans ce cas, cette pause est considérée comme temps de travail effectif.
En l’occurrence, nous élargissons aux assistants d’éducation du 1er et second degré les conditions de prise du repas. Le temps de repas au self est donc considéré comme une pause et un temps de travail effectif puisqu’il est pris dans le même lieu et en même temps que les élèves. Leur repas sera donc perçu selon la règle de prise en compte des avantages en nature fixée par l’URSSAF (mention sur le bulletin de paye et soumission à charges salariales et patronales).
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé partiellement ou dans son intégralité selon les dispositions du Code du travail.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au Code du travail, à savoir dépôt en 2 exemplaires, une version sur support papier et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du conseil des Prud’hommes.
Fait à Montélimar le 20 mai 2019.
La Présidente de l’OGECDéléguée syndicale Déléguée syndicale Par délégationF.E.P.C.F.D.T. S.P.E.L.C. Chef d’Établissement
