6 Place Winston Churchill 08000 CHARLEVILLE MEZIERES
Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2025
OGEC Charleville-Mézières
La négociation annuelle obligatoire 2025 s’est déroulée au sein de l’Association OGEC Charleville-Mézières à travers plusieurs réunions qui se sont tenues les 30 juin et 11 septembre 2025.
Participants :
FEP CFDT : Madame XX, déléguée syndicale accompagnée de Monsieur XX, salarié OGEC et Madame XX, professeur.
A l’issue de la négociation, un accord a pu être trouvé entre les parties et selon les conditions fixées dans le présent accord.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
1) Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés de l’association OGEC Charleville-Mézières.
2) Augmentation de la subvention œuvres sociales du CSE
La subvention annuelle œuvres sociales attribuée au Comité Social et Economique est augmentée de 2 000 €. Elle est donc portée à 8 000 € à compter de l’année scolaire 2024-2025.
3) Octroi de jours supplémentaires pour évènements familiaux
A compter du 01 Novembre 2025, les parties conviennent d’attribuer des congés supplémentaires pour évènements familiaux comme suit et sur présentation d’un justificatif :
Passage de 4 (NAO 2024) à
5 jours pour naissance ou adoption
Passage de 3 (CC EPNL) à
5 jours pour décès d’un beau parent du salarié
Passage de 3 (CC EPNL) à
5 jours pour décès d’un descendant en ligne directe autre qu’un enfant
Passage de 3 (CC EPNL) à
5 jours pour décès d’un frère ou d’une sœur
Passage de 4 (NAO 2024) à
5 jours par an pour préparation d’un examen ou d’un concours en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’un titre inscrit au RNCP à caractère universitaire ou professionnel.
Ces absences rémunérées sont considérées comme du temps de travail effectif et s’entendent en jours ouvrables successifs. Ces jours sont pris dans un délai raisonnable entourant l’évènement et ne sont pas fractionnables sauf accord de l’employeur. Ces jours sont décomptés par année scolaire soit du 01 Septembre au 31 Août.
4) Absences pour enfant malade
A compter du 01 Novembre 2025, les parties conviennent d’attribuer des jours supplémentaires pour enfant malade, sur présentation d’un justificatif médical :
Passage de 3 (CC EPNL) à
5 jours avec maintien de la rémunération à 100% pour soigner un enfant malade de moins de 16 ans et quel que soit son âge s’il est en situation de handicap.
Ces jours sont décomptés par année scolaire soit du 01 Septembre au 31 Août et peuvent être pris en journée entière ou en demi-journée.
5) Congés proche aidant
A compter du 01 Novembre 2025, deux congés proche aidant sont créés :
3 jours avec maintien de la rémunération à 100% pour accompagner parents, grands-parents, enfants ou petits-enfants aux rendez-vous médicaux, entrée ou sortie d’l’hôpital, lorsqu’ils sont :
Malade (justificatif : certificat médical du médecin indiquant la nécessité d’être accompagné)
Agé – A partir de 75 ans (Justificatif : Tout justificatif indiquant l’âge du proche aidé)
En perte d’autonomie – GIR 1, 2, 3 et 4 (Justificatif : Notification GIR)
Le lien de parenté ainsi que la date du rendez-vous devront également être justifiés.
5 jours avec maintien de la rémunération à 100% pour accompagner parent, grands-parents, enfants ou petits-enfants en fin de vie.
Un certificat médical attestant que la personne souffre d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou qu’elle est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable devra être fournie. Un justificatif de lien de parenté sera également demandé.
Ces jours sont décomptés par année scolaire soit du 01 Septembre au 31 Août et peuvent être pris en journée entière ou en demi-journée.
DISPOSITIONS FINALES
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d'application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
1) Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisée dans l'accord.
2) Date d'entrée en application
Le présent accord prendra effet au 01 Novembre 2025, sauf dispositions particulières précisées dans l'accord.
3) Révision
Conformément à l'article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L'avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie, conformément aux dispositions légales.
4) Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par l’association OGEC Charleville-Mézières, soit par l’organisation syndicale signataire. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
5) Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l'objet d'un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
6) Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié ce jour à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
En outre, un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative. Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support numérique auprès de la DREETS des Ardennes et un exemplaire au secrétariat du Greffe des Prud’hommes de Charleville-Mézières.
Fait à Charleville-Mézières, le 15 Septembre 2025
Pour l’OGEC de Charleville-Mézières, Monsieur XX, Président
