Procès-verbal d’accord sur les salaires, la durée et l’organisation du travail
(Négociation annuelle Obligatoire)
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
— l’OGEC Saint Exupéry représenté par xxxxx en sa qualité de chef d’établissement, par délégation de xxxx en sa qualité de président d’OGEC
d'une part,
Et
— les organisations syndicales :
La CGT représentée par xxxxx en sa qualité de déléguée syndicale
Le SPELC représenté par xxxxxx en sa qualité de délégué syndical
d'autre part,
Article 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'OGEC.
Article 2 - Objet de l'accord
Primes
Des primes PPV seront versés sur le salaire de février 2023 aux salariés non cadres avec plus de 3 mois d’ancienneté dans l’établissement : 500 euros pour les salaires au-dessous de 2502 euros bruts par mois (équivalent TP) et 250 euros pour les salaires entre 2503 et 3050 euros bruts (équivalent TP) . En conformité avec la procédure, ces primes feront l’objet d’un accord.
Mutuelle
Demande : Une augmentation de la part mutuelle de l’employeur pour passer de 60 (part employeur) /40 (part employé) à 70 (part employeur) /30 (part employé).
Réponse : Cette demande est acceptée et sera prise en compte à partir de janvier 2023.
Précédentes NAO
Afin de simplifier les fiches de paye, les 2 rubriques concernant les NAO précédents, ainsi que la rubrique complément de salaire, vont être regroupées en une seule ligne appelée complément de salaire et exprimés en point UROGEC. Ces points une fois additionnés seront, à cette occasion, arrondi à l’unité supérieure
Article 3 - Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 01/09/2022 au 31/08/2023
Article 4 - Publicité de l'accord
Le présent accord est déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.
Il fait également l’objet d’un envoi en version électronique.
