SUR LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
ENTRE
L’OGEC Saint Exupéry représenté par xxx en sa qualité de chef d’établissement, par délégation de xxx en sa qualité de Président d’OGEC
D’une part,
ET
Les organisations syndicales :
La CGT représentée par xxx en sa qualité de déléguée syndicale
Le SPELC représenté par xxx en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord
PREAMBULE
Toujours soucieuse de promouvoir la transition vers une économie respectueuse du climat et de contribuer à préserver un environnement durable, l’OGEC accompagne ses salariés qui utilisent des moyens de transport plus propres et durables. Dans ce contexte, et afin d’inciter les salariés à recourir aux mobilités douces, il est décidé de mettre en place le forfait Mobilités Durables (FMD).
Le forfait Mobilités Durables consiste à la prise en charge de tout ou partie des frais engagés par les salariés dans le cadre de leur trajet entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail, effectué avec des moyens de transport vertueux et durables.
L’OGEC souhaite se saisir de ce dispositif et s’engager pour permettre au plus grand nombre de franchir le pas vers des modes de transports alternatifs et moins polluants.
Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation.
Il est précisé que les dispositions prévues par le présent accord s’appliquent de manière rétroactive au 1er janvier 2024.
Article 1 - Bénéficiaires
Tous les salariés de l’OGEC sont éligibles au forfait Mobilités durables, quelles que soient la nature du contrat de travail (CDD ou CDI) et la durée du travail.
Il convient de préciser que les salariés à temps partiel bénéficient du forfait Mobilités Durables selon les modalités prévues par les dispositions légales en faveur.
Ainsi, il est prévu que le montant du forfait attribué aux salariés à temps partiels varie selon la durée de travail prévue à leur contrat :
Pour une durée du travail égale ou supérieure à 50 % à la durée légale hebdomadaire du travail : il est fait application des mêmes conditions que pour un salarié à temps plein.
Pour une durée du travail inférieure à 50% de la durée légale du travail : il est fait application d’une proratisation proportionnellement à cette durée de travail.
Article 2 - Déplacements concernés
Il est rappelé que seuls les trajets entre le domicile du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.
La notion de domicile doit s'entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, à l'adresse déclarée à l’OGEC.
Article 3 - Modes de transports éligibles
Ouvrent droit au bénéfice du forfait Mobilités Durables, les déplacements effectués à l’aide des moyens de transport suivants :
Le vélo, avec ou sans assistance électrique, que le vélo soit la propriété du salarié ou loué ;
Le covoiturage via des plateformes dédiées, que le salarié soit conducteur ou passager;
Les engins de déplacement personnel (motorisés ou non), que ces engins soient la propriété du salarié, loués ou en libre-service, tels que les scooters, les cyclomoteurs (catégorie L1e et L2e), les motocyclettes (catégories L3e et L4e), les gyropodes ou les trottinettes électriques en « free-floating ».
La liste des modes de transports éligibles visés ci-avant sera étendue au rythme de l’évolution du dispositif postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent accord et ce, sans qu'un avenant à ce dernier ne soit requis.
Article 4 - Montant et plafond
Le montant du forfait varie selon le nombre de jours de déplacements domicile-travail. Il est précisé que le nombre minimal de jours de déplacements domicile-travail ouvrant droit au bénéficie du forfait est fixé à 30 jours par an.
Ainsi, au jour de la conclusion du présent accord, le forfait Mobilité durable est fixé à :
100 € pour une utilisation comprise entre 30 et 59 jours par an.
200 € pour une utilisation comprise entre 60 et 99 jours par an.
300 € pour une utilisation supérieure ou égale à 100 jours par an.
L’appréciation du nombre de trajets ouvrant droit au bénéficie du forfait mobilités durables s’effectue par année civile.
Il est précisé que le cumul de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif n’ouvre pas droit au versement d’un montant plus conséquent.
Le forfait Mobilités Durables peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire du coût des titres d’abonnement de transport en commun. L’avantage résultant du cumul entre le forfait Mobilités Durables et la prise en charge des frais de transports publics sera calculé selon les limites prévues par les dispositions légales en vigueur.
Le versement du forfait Mobilités Durables par l’OGEC est conditionné à son exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. En cas de modification postérieure à la date d’entrée en vigueur du présent accord, des conditions de cette exonération, le versement du forfait cessera ou fera l’objet d’une réévaluation.
Dans l'hypothèse d’une augmentation du montant du forfait Mobilités Durables, à l'initiative de l'entreprise ou dans le cadre de discussions avec les partenaires sociaux, les parties s'accordent pour que le nouveau montant s'applique sans qu'un avenant au présent accord ne soit requis.
Article 5 - Modalités de versement
Les montants du forfait visé à l'article 4 sont définis sur une base annuelle.
L’indemnité sera versée aux salariés annuellement, sur le bulletin de salaire du mois de janvier, après validation du chef d’établissement, sous réserve que le salarié ait formulé sa demande dans les conditions et délais prévus à l'article 6 du présent accord.
Le bénéficie des exonérations de cotisations dans le cadre du forfait Mobilités Durables suppose une utilisation des sommes allouées conformément à leur objet.
Article 6 - Demande et justificatifs
Pour pouvoir bénéficier du forfait Mobilités durables, les salariés doivent en faire la demande par écrit au Service RH au plus tard le 31 décembre de chaque année. Cette demande devra être accompagnée des justificatifs utiles.
Par conséquent, pour chaque année civile, le salarié devra fournir mensuellement ou annuellement au Service RH un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur relatif à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacements susvisés à l’article 3 pour ses trajets domicile-travail.
Il est précisé que, dans le cadre du covoiturage, il est également demandé au salarié (covoitureur ou covoituré) concerné de fournir :
le justificatif d'inscription sur une plateforme de covoiturage en ligne ;
les factures ou tickets liés aux versements et/ou aux règlements perçus relatifs au service de covoiturage, à produire chaque année ;
une attestation annuelle sur l'honneur précisant la date des trajets pour permettre un suivi régulier et le paiement du forfait correspondant au nombre de jours d'utilisation.
La Direction se réserve le droit d’opérer un contrôle des attestations et justificatifs fournis. Toute déclaration frauduleuse pourra faire l’objet d’une sanction disciplinaire et est passible de sanctions pénales et civiles (notamment le remboursement de sommes indues).
Article 7 – Conséquences des absences du salarié ou de son entrée ou sa sortie des effectifs en cours d'année civile
Le forfait devant être versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n'est pas dû pendant les périodes d'absence du salarié.
Le salarié qui intègre ou quitte les effectifs de l'entreprise en cours d'année civile ne peut bénéficier du forfait Mobilités Durables qu'au titre de son temps de présence sur l'année en cours et en fonction des trajets effectués sur cette période.
Article 8 - Durée et prise d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 6 février 2025.
Article 9 - Suivi de l’avenant
Pour garantir le suivi de l'accord, les représentants du personnel rencontreront annuellement le chef d’établissement, afin d’effectuer un bilan de la mise en place de ce dispositif et proposeront des mesures d’accompagnement ou des mises à jour s’il y a lieu.
Toute partie visée par le présent accord, peut demander à tout moment une révision dudit accord dans les conditions prévues par le Code du travail.
Article 10 - S’informer
Pour plus d’explication sur le dispositif forfait Mobilités Durables, les salariés peuvent consulter la foire aux questions en ligne sur le site gouvernemental du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministère de la transition énergétique : https://www.ecologie.gouv.fr/faq-forfait-mobilites-durables-fmd.
Article 11 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.
Fait à Montigny le Bretonneux, le / / 2024 en 2 exemplaires originaux
