Procès-verbal d’accord sur les salaires, la durée et l’organisation du travail
(Négociation annuelle Obligatoire)
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
l’OGEC Saint Exupéry représenté par Xxx en sa qualité de chef d’établissement, par délégation de Xxx en sa qualité de président d’OGEC d'une part,
Et
les organisations syndicales : La CGT représentée par Xxx en sa qualité de déléguée syndicale Le SPELC représenté par Xxx en sa qualité de délégué syndical d'autre part,
Préambule
Suite à la réunion de négociation du 9 décembre 2025, les dispositions suivantes ont été adoptées :
Article 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'OGEC.
Article 2 – Accord :
Versement de la Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Conformément aux discussions menées lors de cette réunion, les primes PPV seront versées avec le salaire du mois de décembre 2025. Les modalités de versement sont les suivantes :
Bénéficiaires : Les salariés disposant d'une ancienneté d'au moins 3 mois dans l'établissement au 9 décembre 2025.
Montants :
500 euros pour les salariés percevant un salaire brut mensuel équivalent temps plein inférieur à 2 500 euros.
400 euros pour les salariés percevant un salaire brut mensuel équivalent temps plein entre 2 500 et 3 500 €.
200 euros pour les salariés percevant un salaire brut mensuel équivalent temps plein supérieur ou égal à 3 500 euros.
Un accord sera formalisé en conformité avec la procédure en vigueur afin d’officialiser ces primes.
. Autres points abordés
La demande d’augmentation de 15 points et la demande d’augmentation de la participation de l’OGEC à la mutuelle n’ont pas été acceptées.
Article 3 - Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 01/09/2025 au 31/08/2026
Article 4 - Publicité de l'accord
Le présent accord est déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Versailles. Il fait également l’objet d’un envoi en version électronique. Il donne également lieu à affichage.
