Accord relatif à la prolongation des périodes de survie des accords ARTT du 17 décembre 1999 pour l'EPID etu du 05 juin 2000 pour VAUBAN suite à leur mise en cause
Application de l'accord Début : 29/03/2018 Fin : 31/08/2018
Accord relatif à la prolongation des périodes de survie des accords ARTT
du 17 décembre 1999 pour l’EPID et du 05 juin 2000 pour VAUBAN
suite à leur mise en cause
Entre les soussignés
L’organisme de gestion du GROUPE EPID-VAUBAN Dont le siège social est situé 20 rue de Lille 59140 Dunkerque Représenté par M…, agissant en qualité de chef de l’établissement D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative SEP-CFDT 59/62 Boulevard du travail - 254 Boulevard de l’Usine 59000 Lille Représentée par M…, agissant en qualité de délégué syndical D’autre part
Préambule À la demande de la SEP CFDT et en application des dispositions des articles 5-1 pour l’accord EPID, 11 pour l’accord Vauban et L. 2261-14 du code du travail, une réunion de négociation concernant les accords ARTT, suite à leur mise en cause, s’est tenue le jeudi 29 mars 2018 en présence de l’organisation syndicale représentative. Afin de permettre une négociation sereine d’un accord de substitution commun aux deux structures, les parties ont décidé de prolonger les périodes de survie des accords ARTT du 17/12/1999 concernant l’EPID et du 05/06/2000 concernant Vauban.
Article 1er : Les périodes de survie des accords du 17/12/1999 et du 05/06/2000 sont prolongées jusqu’au 31 août 2018.
Article 2 : En application des dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE et en exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Dunkerque, le 29 mars 2018
Pour l’organisation syndicale,Pour le Président du groupe EPID-VAUBAN,
