Accord collectif, à durée déterminée, sur la durée annuelle du travail et le nombre de congés payés
Entre
L’OGEC du GROUPE EPID-VAUBAN dont le siège social est situé 20 rue de Lille 59140 Dunkerque Représenté par Monsieur …, agissant en qualité de chef d’établissement, par délégation du président, Monsieur … D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au sein du groupe EPID-VAUBAN : SEP-CFDT, représentée par Monsieur …, agissant en qualité de délégué syndical D’autre part.
Préambule
Un accord collectif sur la durée annuelle du travail et le nombre de congés payés, pour le personnel du groupe relevant de la convention collective EPNL, a été signé le 02 juillet 2024 pour une durée d’un an.
L’accord prévoit :
Un temps de travail annuel de 1410 heures effectives et 51 jours de congés payés pour le personnel d’éducation non cadre, salarié avant le 1er septembre 2021.
Un temps de travail annuel de 1557,5 heures effectives et 36 jours de congés payés pour le reste du personnel
L’accord arrive à échéance le 31 août 2025. Après différentes réunions de négociation les 20 mai, 05 juin et 19 juin 2025, il a été conclu le nouvel accord suivant.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’OGEC du groupe EPID VAUBAN relevant de la convention collective EPNL. Sont exclus de son champ d’application :
Les enseignants et le personnel salarié relevant de toutes les autres conventions collectives applicables dans le groupe EPID VAUBAN
Le personnel d’éducation non cadre, relevant de la convention collective EPNL, embauché à compter du 1er septembre 2021 dans le groupe EPID VAUBAN
Article 2 - Modalités
2.1 Temps de travail et congés payés
La convention collective EPNL prévoit un temps de travail de :
1470 heures annuelles effectives et 51 jours de congés payés pour le personnel d’éducation non cadre
1558 heures annuelles effectives et 36 jours de congés payés pour le reste du personnel
Le présent accord fixe la durée annuelle de travail effectif à :
1431 heures pour le personnel d’éducation non cadre, salarié avant le 1er septembre 2021 et 51 jours de congés payés.
4 personnels concernés : …
1557,5 heures pour le reste du personnel et 36 jours de congés payés
2.1.1 Calcul du temps de travail
Personnel d’éducation salarié avant le 1er septembre 2021 : 365 jours calendaires - 52 dimanches - 51 jours ouvrables de congés annuels légaux et conventionnels - 10 jours fériés en moyenne
Donc 252 jours travaillés au total sur l’année Soit en semaines : 252/6 = 42 semaines par an Soit en heures : 42 semaines x 35 heures = 1470 heures par an
Il est convenu en outre de réduire de 39 heures supplémentaires le temps de travail annuel, ce qui porte la durée annuelle de travail pour le personnel d’éducation à 1431 heures annuelles.
Autre personnel :
365 jours calendaires - 52 dimanches - 36 jours ouvrables de congés annuels légaux et conventionnels - 10 jours fériés en moyenne
Donc 267 jours travaillés au total sur l’année Soit en semaines : 267/6 = 44,5 semaines par an Soit en heures : 44,5 semaines x 35 heures = 1557,5 heures par an
2.2 Temps de travail des postes de cadres
Les postes de cadres sont rattachés à la référence annuelle effective de 1557,5 heures et 36 jours de congés payés quelles que soient les fonctions exercées.
2.3 Semaines à zéro heure
Les salariés dont le temps de travail est annualisé sur la référence 1431 heures et 51 jours de congés payés bénéficient de deux semaines à 0 heure (2 x 6 jours ouvrables consécutifs) dont une semaine conventionnelle conformément à l’article 5.3 de la convention collective EPNL. Ces semaines à 0 heure seront placées de préférence sur des temps de vacances scolaires.
2.4 Journée de solidarité
La convention collective prévoit l’ajout de 7 heures au temps de travail effectif annuel, pour un temps plein, au titre de la journée de solidarité. Il est convenu d’accorder la journée de solidarité à l’ensemble du personnel salarié de l’OGEC du groupe EPID VAUBAN relevant de la convention collective EPNL.
Article 3 –Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, du 1er septembre 2025 au 31 août 2028. Sauf renouvellement décidé dans les conditions de l'alinéa ci-dessous, il cessera de plein droit à l'échéance de son terme. La proposition de renouvellement ou de modification devra être notifiée à l'ensemble des signataires de l'accord au plus tard le 1er mars 2028. À défaut d'accord exprès des intéressés, formalisé par avenant conclu avant l'échéance, le présent accord ne sera pas renouvelé. Dans ce cas la convention collective EPNL s’appliquera de plein droit.
Article 4 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Une commission, composée de l’employeur et/ou du chef d’établissement et des délégués syndicaux signataires du présent accord, est chargée du suivi du présent accord d’établissement. Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.
Article 5 – Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 6 – Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DREETS et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Dunkerque, le 02 juillet 2025
Pour l’organisation syndicale, M. … Délégué syndical SEP CFDT
Pour l’OGEC du groupe EPID-VAUBAN, Par délégation de M. …, président
