ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Année 2023
L’OGEC du Levant représenté par Mr …………………………… , Agissant en qualité de Président, Et les délégations suivantes :
Mme …………………………… directrice des lycées Saint-Louis et Notre Dame de La Paix et coordonnatrice du groupe scolaire Saint-Louis La Paix.
Mr ………………………………. directeur du collège Saint-Louis
Mr ………………………………. délégué Syndical CFTC
Mr ………………………………. délégué syndical CFDT
Mr ………………………………. élu CFTC au Conseil Social Economique du lycée Notre Dame de La Paix.
Ont, conformément à l’article L.2242-8 (salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail) et/ou L.2242-7 (égalité salariale entre les femmes et les hommes) et/ou l.2242-5 (égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) et/ou L.2242-13 (travailleurs handicapés) du Code du Travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article.
Rencontres entre la direction du groupe scolaire Saint-Louis La Paix et les organisations syndicales :
Trois rencontres ont eu lieu : Le lundi 27 novembre 2023, le lundi 4 décembre 2023, le mardi 11 décembre 2023.
Etat des propositions respectives :
Les propositions des organisations syndicales et des élus sont, en leur dernier état, les suivantes :
La reconduction d’une prime exceptionnelle en versant la Prime de Partage de la Valeur.
L’augmentation de la prise en charge d’une partie de l’adhésion à la mutuelle.
La prise en charge par l’OGEC du Levant d’une partie du coût d’abonnement d’une place de parking pour les membres du personnel OGEC et pour les enseignants.
La mise en place du compte épargne temps
Les propositions de la direction sont les suivantes :
La reconduction d’une prime exceptionnelle en versant la prime de partage de la valeur.
Reconduction du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions que précédemment.
La direction ne souhaite pas pour l’instant la mise en place d’un compte épargne temps, dans l’attente d’une éventuelle décision de la FNOGEC La direction ne souhaite pas répondre favorablement à la demande d’augmentation de la quote-part prise en compte par l’OGEC pour l’adhésion à la mutuelle des personnels ni à la prise en charge d’une partie du coût de l’abonnement d’une place de parking.
Accord de la Négociation Annuelle Obligatoire :
Reconduction du forfait mobilités durables : les salariés concernés par une mobilité durable selon le texte de loi se verront attribuer une somme forfaitaire de 200 euros annuel. La déclaration de la mobilité durable se fait sur l’honneur. La mise en place du forfait mobilités durables est encadrée par le décret du 9 mai 2020.
La reconduction d’une prime exceptionnelle en versant la prime de partage de la valeur selon des modalités précisées dans la décision unilatérale de l’employeur.
Dépôt et Publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein du groupe scolaire Saint-Louis-- Notre Dame de La Paix. Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Lorient (Une version par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version numérique) et du Secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Lorient par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Ces dépôts seront effectués à l’expiration d’un délai de huit jours après la notification prévue aux organisations non signataires, en cas de possibilité d’exercice du droit d’opposition. Fait à Lorient, le 31 mai 2024 Mr …………………… Mr …………………… Délégué Syndical CFTCDélégué syndical CFDT
Mr …………………… Elu CFTC au Conseil Social Economique Du lycée Notre Dame de La Paix
Mr ……………………Mr …………………….. Président de l’OGEC Du LevantDirecteur du collège Saint-Louis
Mme ………………… Directrice des lycées Saint-Louis et Notre Dame De La Paix Coordonnatrice du groupe scolaire Saint-Louis La Paix
