ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU PROLONGEMENT DU DELAI DE PRISE DES CONGES PAYES EN SOLDE AU 31/08/2024
Entre les soussignés,
L’association OGEC DU LEVANT (Lycée Saint-Louis, Lycée Notre Dame de La Paix, Collège Saint-Louis) dont le siège social est situé 5 rue Etienne Pérault et représentée par :
Mr ………… : Président de l’Ogec du Levant
Mme ……… : Directrice des lycées et coordinatrice du groupe scolaire Saint -Louis La Paix
Mr ………… : Directeur du collège Saint-Louis
D’une part
Et
Les représentants du personnel :
Mr ………………. : Délégué syndical CFDT
Mr ………………. : Délégué syndical CFTC
Article 1 : Cadre explicatif des soldes de congés payés
La convention collective EPNL applicable depuis le 1er septembre 2022 a modifié pour tous les salariés la période de référence des congés payés. Désormais, pour les anciens personnels, pour les nouveaux ou pour les embauches à venir, la période de référence est l’année scolaire du 1er septembre au 31 août, aussi bien pour l’acquisition, la prise de congés payés que pour l’organisation du travail en répartition pluri-hebdomadaire. Comme mentionné dans les contrats de travail, la convention collective EPNL active et impose mécaniquement la prise de congés payés par anticipation. Certains salariés (notamment les plus anciens) peuvent avoir des soldes de congés payés des années précédentes. Les congés payés non pris du fait d’une absence maladie ou d’un accident du travail, ou non pris lors d’un passage de CDD en CDI sont les autres cas de figure expliquant les soldes de congés payés des salariés.
Article 2 : Champs d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’Ogec du Levant.
Article 3 : Communication des soldes de congés payés aux salariés et report de la date butoir de prise de ces congés payés
Après vérifications et mise à jour du logiciel de paie, les soldes des congés payés ont été positionnés sur les bulletins de salaires du mois d’août 2024 pour que chaque salarié en ait connaissance. Préalablement, la note d’information ci-après, avait été transmise à tous les personnels le 03 juillet 2024 afin de leur apporter toutes les précisions sur ces soldes de congés payés : « En juillet 2023, une note de l’UDOGEC rappelait aux établissements la nécessité de prendre en compte le changement de période de référence d’acquisition des congés payés lié à la nouvelle convention collective. Avant le 31/08/2022 les CP étaient acquis du 1er juin au 31 mai et ne pouvaient être pris qu’à partir du 1er juin suivant. Depuis le 01/09/2022 les congés acquis pour l’année scolaire (36 jours ou 51 jours) sont positionnés sur le calendrier de cette même année. Au titre de l’année le solde doit être à 0. La demande de l’UDOGEC portait sur la prise des jours de congés payés pouvant apparaître en solde sur le bulletin de salaire d’août 2022. Ce solde pouvait exister pour certaines personnes selon les motifs suivants :
CP non pris pour absence maladie
CP non pris lors d’un passage de CDD en CDI
CP acquis entre le 01/06/2022 et le 31/08/2022 pour les personnes n’ayant pas bénéficié d’un positionnement des CP par anticipation. Le nombre de jours de CP sera dans ce cas de 9 jours (3 mois * 3 jours) pour les salariés bénéficiant de 36 CP par an et de 13 jours (3 mois * 4.25 jours) pour les salariés bénéficiant de 51 jours par an.
Pour les personnes concernées par des soldes de CP expliqués par les cas ci-dessus, ces CP sont à prendre hors calendrier en concertation avec le chef de service. La date butoir de la prise de ces CP est actuellement fixée par l’UDOGEC au 31 août 2025. Pour éviter tout dysfonctionnement dans l’organisation du travail un accord d’entreprise est prévu afin de permettre une récupération des congés au-delà de cette date. »
La décision de reporter au 31 décembre 2027 la date butoir de prise de congés payés a été prise lors du CSE Central du 10 octobre 2024 en présence des directeurs des établissements, des représentants syndicaux et des membres des CSE qui siègent au CSE Central.
Article 4 : Modalités de prise des congés payés en solde au 31/08/2024
Les parties conviennent que les congés payés en solde au 31/08/2024 doivent être posés avant le 31/12/2027 et lissés préférentiellement à raison d’un tiers par an. Il est rappelé que la prise des congés payés est obligatoire pour assurer la santé et la sécurité du salarié.
Le traitement de ces soldes de congés payés sera géré hors calendrier.
Le présent accord ne modifie pas le nombre de jours de congés payés communiqué à chacun des salariés concernés. Ce solde de congés payés peut toutefois être diminué des congés déjà pris à la demande des salariés ou augmenté du fait d’absence maladie pendant des périodes de congés payés des salariés. Pour un suivi précis de ces congés à prendre, les soldes restants au 31 août de chaque année feront l’objet d’une information à destination des salariés.
Article 5 : Mise en place et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2027 et s’appliquera à compter du dépôt du présent accord.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord qui pourra faire l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la loi. L’Ogec du Levant accomplira les formalités de dépôt auprès de la DREETS et du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Article 7 : Suivi de l’accord
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai tel que fixé par les dispositions légales, après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 8 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein du groupe scolaire OGEC DU LEVANT. Le présent accord sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Une version anonymisée de l’accord y sera jointe aux fins de publication sur le site Légifrance.
auprès du Conseil de Prud’hommes de Lorient, dans une version sur support papier signé des parties.
Fait à Lorient, le 25 janvier 2025 Mr ……………… Mr ………………. Délégué syndical CFDT Délégué Syndical CFTC
Mr ……………….Mme …………….. Président de l’OGEC Du LevantDirectrice des lycées Saint-Louis et Notre Dame de La Paix Coordonnatrice du groupe scolaire Saint-Louis La Paix
