Entre : Le Chef d’Établissement Coordinateur. D’une part, Et Les organisations syndicales: -FEP-CFDT, -SNEC-CFDT
D’autre part, A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-15, et suivants du Code du travail, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord collectif :
Article 1 – Objet
Il a été conclu le présent accord d’établissement sur l’octroi d’une journée supplémentaire de congé payé. Cette journée est à prendre exclusivement lors des périodes de congés scolaires, selon le calendrier défini par l’éducation nationale pour la zone concernée.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de droit privé employés par l’Établissement, quelle que soit leur convention collective de rattachement. Les enseignants agents publics quant à eux ne sont pas concernées puisqu’employés par l’État.
Article 3 – Conditions et ses modalités
Les fonctions ouvrant droit à 51 jours de congés payés passent à 52 jours de congés. Les fonctions ouvrant droit à 36 jours de congés payés passent à 37 jours de congés.
Article 4 - Date d'effet – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01 Septembre 2022.
Article 5 - Dépôt
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure de la Direction Départementale du Travail de Reims (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/portailteleprocedures) ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Reims, conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail.
La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans l’établissement.
