PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
L’OGEC E.C.A. Saint Jude représentée par ……………………………………………. agissant en qualité de Chef d’établissement coordonnateur. Et Les délégués syndicaux : La CFDT, représentée par…………………………… La CFTC, représentée par ………………………….
Ont, conformément aux articles L.2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Le présent procès-verbal a été établi à l’issue de la négociation annuelle obligatoire (NAO).
Art 1 – Constat d’accord
La NAO s’est déroulée au cours de trois réunions programmées aux dates suivantes :
- le 13 octobre 2025 ; - le 03 novembre 2025 ; - le 14 novembre 2025 ;
Les parties ont abouti à un accord sur les sujets suivants :
La durée de l’organisation du travail :
A partir de l’étude des documents remis, nous pouvons constater que 41 salariés sont à temps complet et 53 à temps partiels sur un effectif de 94 salariés au 31 aout 2025. La plupart des temps partiels représentant moins d’un mi-temps sont volontaires, liée à l’activité de l’établissement scolaire ou dus à des cumuls d’emplois. Sur les 94 salariés au 31 aout 2025, 14 sont en C.D.D. notamment de remplacement de salariés en congé maladie ou en contrat saisonniers. L’OGEC E.C.A. Saint JUDE recourt principalement au contrat à durée indéterminée.
L’égalité professionnelle :
Sur les bases des documents qui ont été remis, il a été constaté que les femmes sont considérées de la même façon que les hommes en terme :
D’accès à l’emploi
De formation professionnelle
De promotion professionnelle
De rémunération
L’emploi des travailleurs handicapés :
L’OGEC E.C.A. Saint Jude est soumise à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Cette obligation est partiellement remplie en 2024. L’OGEC restera vigilant à satisfaire cette obligation durant les années à venir.
Les salaires effectifs :
Compte tenu des différentes revalorisations depuis les 12 derniers mois décidés par la branche (0.5% d’augmentation globale),
Il a été décidé de l’attribution d’une prime selon les conditions suivantes :
Être salarié de l’organisme de gestion au moment du versement de la prime ;
Aucune condition d’ancienneté ;
Montant : 100€ bruts pour les salariés dont la durée du temps de travail est équivalente à un mi-temps ou moins et 200€ bruts pour les autres.
Cette prime entre dans le champ d’application de la prime partage de la valeur conformément à la décision unilatérale de l’employeur. Cette prime sera versée sur les fiches de paies du mois de décembre 2025.
Art 2 – Publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives et :
Fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « téléprocédure » du Ministère du travail ;
Sera remis en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Enfin, les termes de l’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun.
