La 1ère réunion a eu lieu à l'initiative de l'employeur le mardi 12 novembre 2024 et a eu pour objet :
la remise des informations réglementaires et leur commentaire,
le calendrier des réunions,
l'objet de la négociation.
Participants à cette négociation :
XX Chef d'établissement 2nd degré coordonnateur, XX chef d’établissement 1er degré, XX Directrice adjointe administratif et financier, , XX trésorier de l’OGEC, président de l’OGEC. Les organisations syndicales représentatives dans l'établissement, le SPELC, représentée par sa déléguée syndicale XX, et le SUNDEP, représenté par son délégué syndical XX;
Calendrier :
12/11/24 ; 19-11-24 ; 2/12/24 ; 16/12/24
Objet de la négociation :
Faire un état des lieux de l'évolution de la masse salariale et échanger ensemble sur la mise en application de nouvelles propositions.
Négociation :
Une prime de « fin d’année » de 1000€. Prime qui est défiscalisée. Prime versée pour tous et sans prorata pour le personnel à temps partiel.
La direction souhaite étudier la faisabilité de ce projet. Elle ne souhaite pas s’engager sur un montant de 1000€ car l’impact financier avoisinerait les 58 000€. En revanche, elle s’engage à proposer une prime versée pour tout le personnel OGEC, non proratisée sur le temps de travail contrat mais proratisée en fonction du temps de présence sur l’année 2024.
Une prime « d’été » de 200€ en fin de période scolaire (Juin ou Juillet) pour aider le personnel à pouvoir partir en vacances. En effet, les salaires notamment du personnel qui ne travaille pas à plein temps sont faibles. Deuxième prime défiscalisée versée également sans prorata.
Il est déjà versé en juin, un ½ 13ème mois pour tout le personnel bénéficiant de l’accord d’entreprise du 9-06-17. Rajouter une nouvelle prime sur cette période de fin d’année scolaire n’est pas envisageable pour l’établissement.
L’alignement de l’augmentation de la valeur du point EPNL sur l’indice des prix à la consommation (N-1) soit de 4,9 %. En effet il n’a augmenté que de 1,01% cette année (NAO nationale).
Au national, nous avons des partenaires sociaux qui négocient chaque année pour tous les établissements de la branche. Cela ne nous semble pas opportun de s’extraire de ce système.
Une septième semaine de congés payés pour le personnel support (soit 5 jours en plus par rapport au 37 actuellement). Ce serait une mesure équitable en comparaison du personnel éducatif et de vie scolaire. Les jours pourraient être posés sur le temps des différentes vacances scolaires.
Une telle mesure aurait un impact direct sur la masse salariale. Mécaniquement nous serions obligés de l’augmenter et cela n’est pas prévue pour cette raison.
Mise en place d’un dispositif déplacement vélo pour accompagner la prime accordée l’an dernier : - Information et sensibilisation des salariés : communiquer chaque année sur la prime ainsi que les propositions suivantes si adoptées : - espace de stationnement dédié aux vélos du personnel et séparés des élèves sur les sites de Lombez et de Lardenne. - les salariés seront autorisés à réaliser le rechargement de leur batterie amovible de cycle dans les bureaux (dans le respect des consignes de sécurité) ou/et sur une borne dédiée. - kit de maintenance vélo à disposition (composé d’un gonfleur à vélo, d’une boite à outils, rustines). - prime de 100 euros pour l’achat d’un vélo électrique (non renouvelable pendant 3 ans). - prime de 50 euros pour l’achat d’un vélo mécanique (non renouvelable pendant 3 ans).
La direction souhaite étudier la faisabilité de ce projet.
Mise en place d’un congé menstruel de 12 jours : Cet arrêt de travail, sans jour de carence, est accordé sur présentation d'un seul certificat médical renouvelable chaque année. En cas d'endométriose, le certificat médical n’est pas à renouveler annuellement : une déclaration sur l’honneur sera suffisante. La salariée peut choisir le recours au télétravail. Des entreprises et des collectivités ont déjà instauré un tel dispositif. La demande est renouvelée car le projet de loi a été rejeté. L’établissement se présenterait comme précurseur en matière de droits des femmes.
Le droit du travail s’applique pour toute absence médicale. La direction ne souhaite pas outrepasser les dispositions légales et conventionnelles.
La direction souhaite rappeler les avantages déjà appliqués ainsi que leur impact financier sur l’année 2024. A la suite d’accords d’entreprise :
prime ancienneté : 35 721€/an brut non chargé
prise en charge du coût du socle mutuelle à hauteur de 100% : 32 896€/an
prise en charge de 75% des frais de transport : 9387€/an
forfait mobilité durable : 300€/an
attribution d’½ 13ème mois versé en juin de chaque année pour tout le personnel ayant un an d’ancienneté (accord d’entreprise du 9-06-2017) : 49 934€ brut non chargé.
l’octroi de 58 jours de congés payés contre 51 appliqués par la convention collective pour les métiers Education et Vie Scolaire et de 37 jours de congés payés contre 36 appliqués par la convention collective pour les métiers Supports.
A la suite des négociations nationales :
augmentation de la valeur du point au 01/09/24 : passe de 19.73€ à 19.93€ soit 1% d’augmentation.
prise en charge à hauteur de 49% de l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature fixé annuellement par la sécurité sociale (soit 2€73 par repas pour l’année 2024)
la réduction tarifaire de la contribution des familles à hauteur de 30% pour le personnel ayant ses enfants inscrits à Emilie de Rodat.
la réduction tarifaire sur les frais de repas, à hauteur de 30%, pris par les enfants du personnel OGEC.
Accord :
Sur les salaires et la contribution volontaire de l’établissement aux enjeux du développement durable :
Champ d’application : Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble des salariés de droit privé de l’établissement Emilie de Rodat, relevant du champ d’application de la convention collective de l’enseignement privé non lucratif (IDCC n°3218) et du statut unique de chef d’établissement.
L’octroi d’une
prime exceptionnelle défiscalisée et désocialisée en application de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 et le décret n°2024-644 du 29 juin 2024 d’un montant de 500€ pour tout le personnel en poste au 01-12-24.
La prime sera proratisée par rapport au temps de présence sur l’année 2024. Cette prime sera versée sur la paie de décembre 2024. Les représentants du conseil d’administration de l’OGEC informent que le coût de cette mesure représente pour l’établissement : 28 935€.
La mise en place d’un kit maintenance vélo pour le site du collège-lycée et de l’école.
Application au 01-01-2025 – Les kits seront mis à disposition dans les deux accueils.
La possibilité de recharger les batteries des vélos dans l’enceinte de nos établissements 5 fois par année scolaire.
Cet accord est applicable à la date de la signature de l’accord. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Toulouse, le 16 décembre 2024
En 5 exemplaires originaux
Pour le SPELCPour le SEP-SUNDEP SOLIDAIRES XXXX
Chef d’établissement 2nd degré coordonnateurChef d’établissement 1er degré XXXX
