Accord collectif sur l'ensemble des thèmes de la négociation collective bi-annuelle 2024
entre :
L’OGEC GROUPE SAINT JOSEPH A SALLE dont le siège social est situé 39 rue du Transvaal, 21000 DIJON représenté par, en sa qualité le chef d’établissement ;
d'une part ; et
L'organisation syndicale
FEP CFDT représentée par sa déléguée syndicale, accompagnée de deux élus du CSE : et
d'autre part ;
Il a été conclu le présent accord après des ECHANGES notés ci-dessous et après avoir formulé les revendications rappelées en préambule.
DEMANDES CFDT
Augmenter les salaires car le coût de la vie est très élevé et c'est très difficile de faire face aux dépenses.
Prise en charge de l’augmentation de la mutuelle (+ 16,9 % pour le socle) par l’employeur
Extension du FMD à tous les moyens de déplacement hors thermique
Augmentation de la prise en charge des forfaits trains, bus hors département afin d’inciter à ne pas se rendre sur le lieu de travail en voiture
Mise en place du point d’implication avec conditions d’attribution/évolution
Augmentation de la prime de fin d'année
Mise en place d’un compte épargne temps/ d'un plan d'épargne retraite / d'un plan d'épargne salariale
Création d’un comité « Qualité de vie au travail » ou commission
Demande d’un cinquième jour d'ancienneté à 25 ans
Augmenter la participation de l'employeur par année de présence pour les médailles du travail
DISCUSSION
En bleu, l’employeur, en vert la CFDT
Augmenter les salaires car le coût de la vie est très élevé et c'est très difficile de faire face aux dépenses.
L’augmentation des salaires est déterminée par la NAO nationale. La branche est protectrice, puisque le point EPNL a été relevé 4 fois en 2 ans. Il faut généralement attendre le mois de mai pour connaître le pourcentage qui sera appliqué.
Prise en charge de l’augmentation de la mutuelle (+ 16,9 % pour le socle) par l’employeur
En France, les mutuelles augmentent en moyenne de 8 à 10% cette année. L’augmentation de 16.9% appliquée par Harmonie Mutuelle pour le socle et 25% pour certaines options interpelle tout le monde. C’est la raison pour laquelle l’établissement s’est engagé dès fin janvier dans une consultation de concurrents. Etude en cours. Une meilleure prise en charge est-elle envisagée en attendant de meilleures négociations ? Non, nous n’en avons pas les moyens. Où en sont les négociations ?
Extension du FMD (Forfait Mobilité Durable) à tous les moyens de déplacement hors thermique.
La logique qui avait prévalue lors de la NAO de 2021 et qui avait conduit à la mise en place de la « prime vélo », s’articulait autour de la santé, de l’exercice physique. Pour encourager les déplacements sans voiture, la direction n’est pas contre le fait d’encourager d’autres moyens de déplacement doux : trottinettes, gyropodes, marche à pied. Conditions à préciser. Les conditions d'attribution sont de parcourir au moins 1km à pied et sur 50% des jours travaillés
Augmentation de la prise en charge des forfaits trains, bus hors département afin d’inciter à ne pas se rendre sur le lieu de travail en voiture
L’employeur prend actuellement 50% des abonnements train ou bus des personnels OGEC. Une dizaine de personnels en bénéficient. La direction ne souhaite pas sortir de la règlementation actuelle. Aucune prise en charge supplémentaire si cumul avec FMD. Que fait-on pour les personnels non éligibles au FMD ? Serait-il possible d’obtenir 60% de prise en charge de l’abonnement transport en commun pour les personnes non éligibles au FMD ?
Mise en place du point d’implication avec conditions d’attribution/évolution
C’est un serpent de mer. La problématique de l’implication resurgit régulièrement sans aboutir car si l’idée générale est plaisante la mise en application est problématique. Les critères objectifs d’implication donnent toujours lieu à débats, querelles, jalousie. Lorsque les critères sont sélectifs, peu de collaborateurs profitent de cette valorisation ce qui frustre une bonne partie d’entre eux. Lorsque les critères sont élastiques 95% des salariés répondent aux critères stigmatisant les « moins bons élèves ». Si tout le monde en bénéficie autant s’en tenir à une prime annuelle pour tous. De toute façon, le budget n’étant pas extensible, la mise en place d’une nouvelle prime conduirait à baisser d’autres aides. Des établissements scolaires l'utilisent depuis des années, pourquoi ne pas échanger sur leurs critères ? Le sujet est évoqué depuis 2019. L'avantage de cette prime est qu'elle ne serait pas conditionnée par l'exercice de l'établissement. Aux dernières informations, l’implication disparaît complètement dans la cadre de la NAO nationale.
Augmentation de la prime de fin d'année
L’appellation prime de fin d’année est impropre. Il s’agit d’une prime NAO conditionnée par les résultats de l’exercice comptable de l’année précédente. Si l’exercice dégage un bénéfice, le montant des primes sera augmenté du même montant que l’augmentation de la NAO nationale. Le montant des primes sera augmenté du même montant que l’augmentation du point EPNL. Le conditionnement à l'assiduité devrait être remis en question car un personnel ne choisit pas d'être malade. Cela pourrait repousser la demande du point d'implication. Que se passe -t-il dans le cas d’un exercice négatif ? La prime NAO est liée à l’exercice budgétaire précédent. Il faut avoir contribué à cet exercice pour la toucher. De la même manière, un enseignant ne touche pas d’heures supplémentaires (HSA) lorsqu’il est arrêté.
Mise en place d’un compte épargne temps/ d'un plan d'épargne retraite / d'un plan d'épargne salariale
C’est une bonne idée qu’une commission travaille sur ce sujet complexe. A dégrossir en CSE avant d’être éventuellement intégré à un accord d’entreprise. Le CET peut être relié à un plan d'épargne salariale. Cela permettrait une exonération des charges patronales et salariales. Qui prend en charge la mise en place ? C’est en cours de réflexion. Si une solution est proposée, elle fera l’objet d’un accord indépendant.
Création d’un comité « Qualité de vie au travail » ou commission
Du point de vue de tous les négociateurs la qualité de vie au travail est bonne, voire très bonne. La commission « Bien-être au travail » s’est d’ailleurs auto-dissoute après la mise en place des salles de repos au collège et au lycée et la réfection des toilettes. Maintenir cette qualité de vie est un objectif louable. Pourquoi ne pas relancer une commission ? Pour être exact, la commission existait à travers des enseignants qui n'ont plus souhaité s'investir et personne n'a pris la relève. La motivation n'y était plus. Cette commission serait pour les personnels OGEC et sans cadre de direction. Ce serait dans un premier temps un lieu d'écoute et d'expression. Les commissions du projet d’établissement ne doivent pas comprendre de membres de la direction (sauf invitation).
Demande d’un cinquième jour d'ancienneté à 25 ans
La direction est contre et le sera toujours lorsqu’il s’agit de réduire le temps de travail car il faut en être conscient, l’accord d’entreprise du groupe Saint Joseph concernant le temps de travail est un des meilleurs du pays. En France, dans la fonction publique ou dans les entreprises privées, le temps de travail annuel est de 1607h. Un accord de branche peut le réduire. C’est le cas pour notre branche qui a réduit ce temps) 1552h. Notre accord va bien au-delà, puisque les personnels d’éducation travaillent 1332h, tandis que les autres personnels 1502h, temps auquel il faut ajouter 10 jours mobiles et des jours d’ancienneté (de 1 à 4). Aller au-delà, c’est mettre en péril la viabilité financière de l’établissement. Donc, non.
Augmenter la participation de l'employeur par année de présence pour les médailles du travail
Pour ce genre de récompense la direction préfère s’en tenir aux textes en vigueur. La prime est fixée à 200€ pour les médailles vermeil et argent et 250€ au-delà. Que dit l'article précisément à ce sujet dans la convention EPNL ? Il n’y a rien sur ce point dans la convention EPNL c’est le droit du travail.
ACCORD NAO 2024 :
Bloc 1 : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; les salaires effectifs
Si le résultat du groupe scolaire est positif (>0) une prime sera versée à tous les salariés en favorisant d’abord les salaires les moins élevés. Le montant de la prime de l’année passée sera valorisé chaque année du même montant que l’augmentation nationale de la branche. Afin d’envisager les conditions d’attribution de la prime dans le cas où le résultat du groupe scolaire est négatif, la négociation redevient annuelle au lieu de bi-annuelle.
La prime de 100€ qui concernait les vélos et vélos à assistance électrique est étendue à la trottinette, la trottinette électrique, le gyropode et le déplacement à pied.
Conditions :
Pour bénéficier de la prime, il faut s’engager à utiliser un des moyens de déplacements cités plus haut,
au moins dans 50% des déplacements sur l’année.
Pour en bénéficier en tant que piéton, il faut que la distance parcourue à pied soit
d’au moins 1km (preuve à l’appui de l’itinéraire sur une application de plan).
Elle est cumulable avec la prise en charge des abonnements trains et transports en commun.
Une étude comparative des mutuelles est engagée par l’employeur. Si une offre plus intéressante est trouvée le groupe changera de mutuelle, même au cours de l’année.
Bloc 2 : Conditions de travail
Une commission indépendante
Qualité de vie au travail sera mise en place. Elle sera complémentaire de la CSSCT et de la cellule de veille du salarié désigné compétent.
ACCORD DE METHODE
La fréquence de la négociation obligatoire concernant
l’égalité professionnelle homme – femme est fixée à 4 ans. (Dernier accord quadriennal : 8 janvier 2024).
La fréquence de la négociation obligatoire concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; les salaires effectifs et les conditions de travail est fixée à 2 ans sauf si le résultat de l’exercice est négatif, auquel cas elle redevient annuelle.
Dijon, le 15 février 2024
Déléguée syndicale FEP CFDTChef d’Etablissement OGEC Groupe Saint Joseph la Salle
