L’OGEC ICEF dont le siège social est situé 42 bis rue du Château à FONTAINEBLEAU (77300), représentée par Mme Chrystelle BREARD, Chef d’établissement.
Et
La CFTC-SNEC représentée par Madame Audrey HOFLACK agissant en qualité de représentant élu au comité social et économique en qualité de délégué du personnel titulaire,
La CFDT-FEP représentée par Madame Christel BOULADE, agissant en qualité de représentant élu au comité social et économique en qualité de délégué du personnel titulaire.
D’autre part.
Préambule
Les enseignants ont une journée non travaillée et non récupérée accordée par l’établissement, le vendredi de l’ascension. Pour les personnels OGEC, cette journée est chômée mais doit être récupérée.
Pour rétablir une certaine égalité entre les deux catégories de personnel de l’établissement, la Direction de l’OGEC ICEF et les délégués syndicaux ont entamés des négociations dont le présent accord est le résultat.
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord d'entreprise s'applique à l'ensemble du personnel de l'OGEC ICEF quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise.
Article 2 : Objet de l’accord
Pour les personnels OGEC de droit privé à temps complet, la durée annuelle de travail est diminuée de 7 heures.
Pour les personnels OGEC de droit privé à temps partiel, la durée annuelle de travail est diminuée au prorata temporis du temps de travail contractuel par rapport à la durée annuelle de travail à temps complet.
Ces heures sont comptabilisées sur la journée du vendredi de l’ascension.
Article 3 : Date d’application
Le présent accord est conclu rétroactivement à compter à compter du 1er septembre 2022.
Article 4 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et renouvelé par tacite reconduction. Il entrera en vigueur, rétroactivement, 1er septembre 2022 prendra fin au plus tôt le 31 août 2023.
Article 5 : Révision – résiliation de l’accord
Conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 6 mois dans les conditions prévues par la loi.
Article 6 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Fontainebleau.
Fait à Fontainebleau, le …………………………………….
Pour l’entreprise :Signature Nom et qualité du signataire : …………………………………………….
Pour la présentation du personnel : Signature Nom et qualité du signataire : …………………………………………….
« Illuminet Sensus et Corda »
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