SUR LA RECUPERATION DES HEURES COMPLEMENTAIRES ET SUPPLEMENTAIRES
Entre les soussignés :
L’OGEC ICEF dont le siège social est situé 42 bis rue du Château à FONTAINEBLEAU (77300), représentée par Mme Chrystelle BREARD, Chef d’établissement.
Et
La CFTC-SNEC représentée par Madame Audrey HOFLACK agissant en qualité de représentant élu au comité social et économique en qualité de délégué du personnel titulaire,
La CFDT-FEP représentée par Madame Christel BOULADE, agissant en qualité de représentant élu au comité social et économique en qualité de délégué du personnel titulaire.
D’autre part.
Préambule
Conformément à la Convention Collective CC-EPNL 2022, l’OGEC ICEF a recours à l’annualisation du temps de travail avec une répartition pluri-hebdomadaire du temps de travail, pour tous les salariés en CDI (1477 heures ou 1665 heures, selon le contrat de travail) et les CDD de longue durée.
Ce que prévoit la convention collective : « L’aménagement pluri-hebdomadaire du temps de travail est adapté aux variations d’activité. Il s’applique à la fois aux salariés à temps plein et aux salariés à temps partiel. Les organisations représentatives signataires ont choisi de fixer un seuil hebdomadaire de déclenchement d’heures supplémentaires. Ce dernier est de 40 heures par semaine.
Les heures comprises entre 35 et 40 heures ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires ni payées comme telles dans la mesure où le temps travaillé annuel reste inférieur ou égal au seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Elles ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires (220 heures par salarié et par an) dans la mesure où elles n'excèdent pas le temps de travail annuel conventionnel de référence. Elles ne donnent pas lieu à repos compensateur. Constituent des heures supplémentaires effectuées à la demande de l’employeur ou avec son accord implicite les heures de travail effectuées : - au-delà du seuil hebdomadaire visé ci-dessus ; - au-delà de la durée annuelle de travail conventionnelle.
Les heures effectuées au-delà du seuil de 40h sont décomptées par semaine, payées mensuellement en heures supplémentaires et rémunérées selon les dispositions légales.
Si, en fin de période de référence (voir. art. 5.1.2.1), un dépassement du seuil de déclenchement annuel est constaté, le salarié bénéficie, s'il n'en a pas déjà bénéficié dans l'année au titre des dispositions précédentes, d'une rémunération en heures supplémentaires pour ces heures de dépassement, conformément aux dispositions légales. Si le salarié n’a pas effectué la totalité de la période de référence (voir art. 5.1.2.7), les heures effectuées au-delà d'une durée hebdomadaire moyenne de trente-cinq heures, calculée sur la période de travail, constituent des heures supplémentaires. » Article 1 : Champ d'application
Le présent accord d'entreprise s'applique à l'ensemble du personnel de l'OGEC ICEF quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise. Les heures complémentaires et supplémentaires ne peuvent être réalisées qu’à la demande ou avec l’accord de l’employeur (sauf situation imprévue).
Article 2 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de permettre aux salariés de compenser les heures complémentaires ou supplémentaires par un repos compensateur équivalent majoré.
Article 3 : Procédure
L’OGEC ICEF opte pour un système déclaratif des heures complémentaires et supplémentaires.
Le salarié doit déclarer ses heures via le formulaire interne « déclaration heures complémentaires ou supplémentaires OGEC ». Il ne doit pas se contenter de déclarer le nombre d’heures effectuées sur la journée, il doit préciser les horaires effectués sur cette journée (par exemple : de 9h à 12h puis de 13h à 18h), faute de quoi, l’employeur ne pourra pas contrôler la déclaration d’heures avec la table de modulation.
Les heures complémentaires ou supplémentaires déclarées, et après validation du chef d’établissement, sont payées conformément aux dispositions légales, ou reportées sur la table de modulation du salarié si celui-ci en demande la récupération.
Article 4 : Récupération des heures complémentaires
Seuls les salariés à temps partiel sont concernés.
Le salarié à temps partiel peut être conduit à effectuer des heures complémentaires dans la limite du tiers de la durée prévue au contrat qu’elle soit hebdomadaire, mensuelle ou annuelle.
Le taux de majoration de chacune des heures complémentaires accomplies est de : - 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures prévues au contrat de travail ; - 25 % pour chacune des heures accomplies entre le dixième et le tiers des heures prévues au contrat de travail.
Les heures complémentaires peuvent donc être compensées par un repos, avec majoration.
Si le salarié demande la récupération des heures complémentaires, elles sont alors portées sur la table de modulation, et décomptées lorsque le salarié fait sa demande d’absence pour récupération.
Article 5 : Récupération des heures supplémentaires
Seuls les salariés à temps plein sont concernés.
Les heures effectuées au-delà du seuil de 40h sont décomptées par semaine, payées mensuellement en heures supplémentaires et rémunérées selon les dispositions légales.
Elles peuvent être compensées par un repos, avec majoration.
De la 41ème heure à la 45ème heure, elles sont payées ou récupérées avec majoration de 25%. Au-delà, la majoration appliquée est de 50%.
Si le salarié demande la récupération des heures supplémentaires, elles sont alors portées sur la table de modulation, et décomptées lorsque le salarié fait sa demande d’absence pour récupération.
Article 6 : Prise de repos compensateur
Le salarié doit effectuer une demande d’absence via le formulaire interne « Demande de congé Personnel OGEC », en cochant la case « Récupération sur table de modulation », présentée à son supérieur hiérarchique. Celui-ci donne son accord ou non, selon les besoins du service.
Les repos compensateurs doivent être pris avant la fin de la période, soit le 31 août de l’année en cours. À défaut, les heures complémentaires ou supplémentaires seront rémunérées.
Article 7 : Date d’application
Le présent accord est conclu rétroactivement à compter à compter du 1er septembre 2022.
Article 8 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et renouvelé par tacite reconduction. Il entrera en vigueur, rétroactivement, 1er septembre 2022 prendra fin au plus tôt le 31 août 2023.
Article 9 : Révision – résiliation de l’accord
Conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, en respectant un délai d’application de 6 mois avant le début de la prochaine période de modulation suivante, soit avant le 1er mars pour une application au 1er septembre.
Article 10 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Fontainebleau.
Fait à Fontainebleau, le …………………………………….
Pour l’entreprise :Signature Nom et qualité du signataire : …………………………………………….
Pour la présentation du personnel : Signature Nom et qualité du signataire : …………………………………………….
« Illuminet Sensus et Corda »
https://www.icefontainebleau.fr/ - contact@icefontainebleau.fr Collège Jeanne-d'Arc - 1 rue Saint-Merry - 77300 FONTAINEBLEAU 01.60.74.51.80 Lycée Saint-Aspais - 18 boulevard Maginot - 77300 FONTAINEBLEAU 01.64.22.24.89 Lycée Blanche de Castille - 42 bis rue du Château - 77300 FONTAINEBLEAU 01 64 22 30 07 https://www.icefontainebleau.fr/ - contact@icefontainebleau.fr Collège Jeanne-d'Arc - 1 rue Saint-Merry - 77300 FONTAINEBLEAU 01.60.74.51.80 Lycée Saint-Aspais - 18 boulevard Maginot - 77300 FONTAINEBLEAU 01.64.22.24.89 Lycée Blanche de Castille - 42 bis rue du Château - 77300 FONTAINEBLEAU 01 64 22 30 07
