ACCORD D’ENTREPRISE OU D’ETABLISSEMENT PORTANTSUR UNE AUTORISATION EXCEPTIONNELLE D’ABSENCE POUR RAISON MEDICALE
Snec-CFTC Snec-CFTC
Entre
L’établissement Pierre-Marie Théas, 1 Rue Marie-Rose Gineste, 82000 MONTAUBAN Représenté par Agissant en qualité de Chef d’établissement coordonnateur D’une part, Et
L’organisation syndicale Snec-CFTC Représentée par en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule Les parties souhaitent affirmer à travers la Négociation Annuelle Obligatoire en portant sur l’organisation du temps de travail sa volonté de construire un modèle d’établissement « agile », basé sur la santé et le bien-être au travail, la cohésion et la gouvernance participative. La réalité médicale actuelle ne permettant pas d’obtenir aisément un rendez-vous médical chez un praticien spécialisé (disciplines et spécialités concernées indiquées à l’article 2.2 du présent accord), l’établissement décide d’accorder une autorisation exceptionnelle d’absence afin de permettre à chaque salarié de l’établissement dont la situation l’exigerait de se rendre à un rendez-vous médical chez un tel praticien sur son temps de travail.
Article 1 : Champ d’application de l’accord Tout salarié bénéficie d'une autorisation exceptionnelle d'absence rémunérée pour se rendre à un examen médical chez un praticien spécialisé (disciplines et spécialités concernées indiquées à l’article
du présent accord), sous réserve d’un délai de prévenance d’au moins 15 jours et dans les limites et le cadre définis à l’article 2 du présent accord.
Article 2 : Octroi et durée de l’autorisation exceptionnelle d’absence Article 2.1 : Fonctionnement
Tout salarié en équivalent temps plein possède un crédit annuel de 20h, proratisable. Ces absences exceptionnelles sont autorisées dans le cadre de ce crédit, sur justificatif. Article 2.2 : Disciplines et spécialités médicales concernées
L'allergologie.
L'anatomie pathologique.
L'andrologie.
L'anesthésiologie.
La cardiologie.
La chirurgie.
La chirurgie cardiaque.
La chirurgie reconstructive.
La chirurgie générale.
La chirurgie gynécologique.
La chirurgie maxillo-faciale.
La chirurgie oculaire.
La chirurgie dentaire.
La chirurgie orale.
La chirurgie thoracique.
La chirurgie vasculaire.
La chirurgie viscérale.
La neurochirurgie.
La chirurgie traumatologique.
La dermatologie.
L'endocrinologie.
La gastro-entérologie.
La gynécologie.
L'hématologie.
Article 3 : Temps de travail, ancienneté et rémunération
L'hépatologie.
L'immunologie.
L'infectiologie.
La médecine interne.
La médecine nucléaire.
La médecine physique et de réadaptation.
La néonatologie.
La néphrologie.
La neurologie.
L'obstétrique.
L'odontologie.
L'oncologie.
L'ophtalmologie.
L'orthopédie.
L'oto-rhino-laryngologie.
La pneumologie.
La podologie.
La psychiatrie.
La radiologie.
La radiothérapie.
La rhumatologie.
L'urologie.
Snec-CFTC Snec-CFTC Ces absences sont rémunérées et sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et sont prises en compte dans le calcul de l'ancienneté.
Article 4 - Durée de l’accord, dénonciation et révision L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
Snec-CFTC Snec-CFTC Article 5 - Entrée en vigueur de l’accord Le présent accord entrera en vigueur à compter la signature de celui-ci.
