ACCORD D’ENTREPRISE OU D’ETABLISSEMENT PORTANTSUR UN CONGE MENSTRUEL
Snec-CFTC Snec-CFTC
Entre
L’établissement Pierre-Marie Théas, 1 Rue Marie-Rose Gineste, 82000 MONTAUBAN Représenté par Agissant en qualité de Chef d’établissement coordonnateur D’une part, Et
L’organisation syndicale Snec-CFTC Représentée par en sa qualité de délégué syndical D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule Les parties conviennent que cet accord vise à favoriser l’emploi et l’intégration des salariés ainsi que la considération de leurs besoins en fonction de leur situation personnelle (âge, sexe, handicap, etc.). Les parties rappellent ainsi leur attachement à la qualité de vie au travail et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. C’est toujours dans cet esprit que s’inscrit le présent accord. Après une analyse des contraintes rencontrées par certains salariés de sexe féminin en période de menstruation, il a été décidé de mettre en place pour ces salariées, un congé facultatif supplémentaire d’une journée par mois sur le temps de travail effectif. L’établissement espère que ce nouveau « congé » sera profitable aux salariées et soutenable par l’établissement. Le présent accord vise donc à définir les modalités de mise en place et d'application de ce jour de congé accordé aux salariées.
Snec-CFTC Snec-CFTCArticle 1 : Catégorie de salariés concernés Comme évoqué en préambule, seul le personnel de sexe féminin est concerné par le présent accord.
L’accord s’applique à toutes les salariées, qu’elles soient en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, et quel que soit leur ancienneté.
Article 2 : Objet de l
’accord - octroi d’un jour supplémentaire de congé par mois pour le personnel de sexe féminin
Sur présentation d’un certificat médical, valable 1 an (à renouveler), qui atteste de la difficulté, voire de l’impossibilité, d’un travail en présentiel, il est attribué à l’ensemble du personnel féminin un jour de congé supplémentaire par mois afin de leur permettre de faire face plus facilement aux contraintes qu’elles pourraient rencontrer durant les périodes de menstruation.
Il est expressément convenu que ce jour de congé supplémentaire est facultatif et qu’il devra être posé sur le temps de travail effectif. Il pourra être posé le jour même du congé. Il ne pourra pas être posé sur une période de congés payés « classique ».
Afin de garantir une confidentialité dans la prise de ce congé, les salariées devront avertir par mail la direction de l’établissement qui, naturellement, s’engage à prendre toutes précautions conformes aux usages afin de protéger la confidentialité des informations données par les salariées. Le jour de congé supplémentaire éventuellement pris sera rémunéré comme un congé payé classique. Le télétravail doit être favorisé mais c’est la salariée qui fera le choix de télétravailler ou non en fonction de son état de santé.
Article 3 - Durée de l
’accord, dénonciation et révision
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
Article 4 - Entrée en vigueur de l
’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter la signature de celui-ci.
