Conformément à l’article L2242-8 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur le droit d’expression et les salaires s’est engagée entre l’OGEC La Présentation, représentée par agissant en qualité de Chef d’Etablissement coordinateur et la délégation syndicale SEP-CFDT représentée par, ainsi que la délégation syndicale Spelc représentée par
Article 1er : Etat des propositions respectives
Les parties se sont rencontrées le 21/11/2022, le 28/11/2022 et le 12/12/2022. Le thème proposé a été le suivant :
salaires et primes.
Ce thème a fait l’objet des propositions suivantes :
Plusieurs
propositions sont faites à l’endroit de l’OGEC par les différentes parties :
Augmentation exceptionnelle de la participation de l’OGEC à la prise en charge des frais de transports publics (de 50% à 75% en 2023)
Prime de Partage de Valeur ;
Prise en charge d’une partie de l’abonnement pour le parking « Portail Coucou » ;
Loi sur les « Mobilités » : local à vélos sécurisé à prévoir
Abondement chèques vacances à augmenter
Augmentation de la participation de l’employeur à la mutuelle
Les parties ont pu aboutir à un accord concernant l’augmentation de la participation de l’employeur à la mutuelle – taux à 70% de prise en charge
Les comptes rendus des différentes réunions sont joints en annexe au présent PV.
Article 2 : Texte d’accord
Aucun texte complémentaire n’est prévu en dehors du présent PV.
Article 3 : Mesures unilatérales
La Direction n’entend, à ce jour, prendre aucun engagement unilatéral sur d’autres questions soumises à la négociation.
Article 3 : Publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt, par la partie la plus diligente, dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du Code du travail, c'est-à-dire : -en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique, à la Direction départementale du travail -et en un exemplaire papier au Greffe du Conseil de prud’homme du lieu de conclusion. Le procès verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage. Fait à Salon de Provence, le 12/12/2022
