ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Négocié entre : L’OGEC La Trinité coordinateur , représenté par Madame (chef d’établissement
Et Le syndicat CFDT, représenté par Madame Le syndicat CFTC, représenté par Madame Il a été conclu le présent accord Préambule : Toujours soucieuse de promouvoir la transition vers une économie respectueuse du climat et de contribuer à préserver un environnement durable, l'OGEC accompagne ses salariés qui utilisent des moyens de transport plus propres et durables. TITRE 1- CADRE JURIDIQUE Article 1 : L'objectif de cet avenant est de mettre en place un forfait mobilités durables (FMD) afin de promouvoir les mobilités douces pour se rendre sur son lieu de travail. Article 2 : Bénéficiaires Tout salarié OGEC en CDD ou CDI peut bénéficier du FMD. TITRE 2- LE FMD Article 3 : Montant et plafond du FMD : Le montant annuel du FMD accordé par l'établissement est de 200 € par an sur 11 mois. En cas de présence inférieure à un an, le montant annuel est proratisé en fonction du nombre réel de mois de présence. Le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge obligatoire de 50% du prix des titres d'abonnement de transport en commun1. La somme des deux est plafonnée à 700 euros par an et par salarié OGEC, et est exonérée de cotisations sociales et d'impôts sur le revenu. Article 4 : Modes de transports éligibles au FMD :
Le vélo, avec ou sans assistance électrique ;
Le covoiturage via des plateformes dédiées, que le salarié soit conducteur ou passager2;
Les engins de déplacement personnel (motorisés ou non) en location ou en libre-service comme les scooters et trottinettes électriques en « free-floating ».
Article 5 : Modalité de mise en œuvre : L'exonération de cotisations du forfait mobilités durables est conditionnée par la preuve de l'utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi le salarié doit fournir mensuellement ou annuellement au Service RH un. justificatif de paiement relatif à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyen^W’depïacements susvisés à l'article 4 (au moins 100 iours/an).’ A défaut, le salarié doit remettre au Service RH le formulaire en Annexe 1, dûment complété et signé certifiant l'usage de l'un de ces moyens de transports pour ses trajets domicile-travail. Il est important de noter que la fourniture d'une fausse attestation est passible d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000€, auxquels s'ajoutent des condamnations complémentaires comprenant le paiement de dommages-intérêts et le remboursement des sommes indues L'indemnité sera versée aux salariés mensuellement après validation du Service RH. Article 6 : Suivi de l'avenant : Les représentants du personnel rencontreront annuellement le chef d'établissement, afin d'effectuer un bilan de la mise en place du FMD et proposeront des mesures d'accompagnement ou des mises à jour s'il y a lieu. Toute partie visée par le présent accord FMD peut demander à tout moment dans le cadre légal déterminé par le code du travail une révision dudit accord. Article 7 : Prise d'effet : le présent avenant prend effet au 01 septembre 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée. Article 8 : S'informer : pour plus d'explication de la mise en application du FMD, les salariés peuvent consulter la foire aux questions en ligne sur le site gouvernemental du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministère de la transition énergétique : https://www.ecologie.Rouv.fr/faq-forfait-mobilites-durables-fmd. Article 9 : Dépôt et publicité : Le présent avenant sera déposé en un exemplaire à la direction départementale du travail, de l'emploi et de formation professionnelle.
Fait à ,1e 31 / 03 / 2025 en quatre exemplaires originaux A cet égard seuls les cartes d'abonnement sont concernées par ce remboursement soumis à la présentation d'un Justificatif, à remettre au RH, qu'elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires, les titres de transport achetés à l'unité ne sont pas remboursables. v ur <* te gouvernemental de reg stre de preuve de covoiturage : https://covoiturage.beta.gouv.fr/
