Accord collectif dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire
sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
L’OGEC Louis Pasteur, représenté par XXXX, en sa qualité de chef d’établissement coordinateur, d’une part, et
Les syndicats représentatifs CFDT et SPELC, d’autre part.
Article 1 : Constat
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 28/04, 26/05 et 21/06/21. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur certaines mesures avancées ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.
Article 2 : Etat des propositions syndicales
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :
Prime brute exceptionnelle de fin d’année de 180€
Augmentation de 0.30% de la valeur du point EPNL/SEP et du salaire minimum de branche
Article 3 : Mesures
- L’octroi d’une prime exceptionnelle d’un montant brut de 180€. Seront concernés les salariés présents en novembre 2021 et au prorata du nombre de jours de présence effective sur l’année 2021. La somme sera versée sur les salaires du mois de novembre 2021. - Une augmentation de 0.30% de la valeur du point EPNL/SEP et du salaire minimum de branche au 1er/09/21. Cette valorisation de 0.30% cessera de facto dès lors que la valeur du point et du salaire minimum de branche atteindraient un montant supérieur. Cette mesure entrera en application à compter du 1er septembre 2021.
Cet accord collectif est conclu pour la négociation sur l’exercice 2021/2022. Ce dernier prendra fin lors de la prochaine négociation.
Article 4 : Publicité
Le présent procès verbal sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes d’AVIGNON du lieu de conclusion du procès-verbal.
Le procès verbal donnera lieu à affichage.
Fait le 29 juin 2021, à Avignon Signature représentant de l’employeurSignature déléguées syndicales
