Accord collectif dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire
sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
L'OGEC Louis Pasteur, situé au 13 rue du Pont Trouca, BP 30295, 84011 Avignon Cedex, représenté par [Auteur anonymisé], en sa qualité de Chef d'établissement coordinateur, d'une part ; Et : Les organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement:
La CFDT, représentée par ses délégués syndicaux;
Le SPELC, représenté par ses délégués syndicaux, d'autre part.
Préambule & Constat Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont rencontrées lors de plusieurs réunions de négociation qui se sont tenues les 9 juin, 15 juin et 1er juillet 2026. Au terme de ces échanges, les organisations syndicales ont formulé leurs propositions définitives portant sur:
L'octroi d'une Prime de Partage de la Valeur (PPV) différenciée (500 € pour les non-cadres, 400 € pour les cadres).
L'attribution d'une prime carburant de 100 €.
Une revalorisation de 1 % de la valeur du point EPNL/SEP.
La mise en place de tickets restaurant cofinancés à parts égales (2,81 € employeur / 2,81 € salarié).
À l'issue des négociations, les parties ont abouti à un accord complet et ont convenu d'acter les mesures suivantes : Article 1 : Mesures arrêtées 1.1 Prime de Partage de la Valeur (PPV) Une Prime de Partage de la Valeur est attribuée au titre de l'année 2026 selon les modalités suivantes:
Montant brut : 500 € pour les salariés non-cadres et 400 € pour les salariés cadres.
Bénéficiaires : Tous les salariés présents à l'effectif au mois de novembre 2026.
Calcul : Le montant sera proratisé en fonction du nombre de jours de présence effective du salarié sur l'année civile 2026.
Versement : La prime sera versée avec la paye du mois de novembre 2026.
1.2 Prime carburant / Énergie Une prime carburant ou prime énergie/recharge d'un montant de 100 € est accordée.
Bénéficiaires : Tous les salariés présents à l'effectif au mois de juillet 2026.
Versement : Cette prime sera versée avec la paye du mois de juillet 2026.
1.3 Revalorisation de la valeur du point EPNL/SEP La valeur du point EPNL/SEP bénéficie d'une augmentation de
1 %.
Cette revalorisation s'ajoute à l'augmentation nationale obligatoire de 0,50 %.
Clause de caducité : Cette valorisation locale cessera de plein droit dès lors que la valeur du point national atteindra un montant supérieur à ce cumul.
1.4 Titres-restaurant Des tickets restaurant sont mis en place pour une valeur faciale totale de
5,62 €, répartie comme suit:
Part employeur : 2,81 € (correspondant au coût d'un repas à la cantine).
Part salarié : 2,81 €.
Conditions d'attribution : Ces titres sont réservés aux salariés dont les horaires de travail englobent une pause déjeuner et qui effectuent leur prestation de travail durant les périodes de fermeture de la cantine de l'établissement.
Modalités de rechargement : Le rechargement des titres s'effectuera le mois suivant chaque période de vacances scolaires, au prorata du nombre de jours effectivement concernés.
Article 2 : Durée et application de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an et un mois. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2026 et cessera de plein droit la production de ses effets le 31 août 2027. Article 3 : Révision de l'accord Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail. La partie souhaitant engager une procédure de révision devra en informer les autres signataires par écrit, moyennant le respect d'un préavis de 15 jours. Article 4 : Dépôt, publicité et affichage Le présent accord fera l'objet d'un affichage sur les panneaux réservés à cet effet pour l'information du personnel. Conformément à la réglementation, il sera déposé de façon dématérialisée par l'employeur sur la plateforme officielle en ligne (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes d'Avignon.
Fait le 06 juillet 2026, à Avignon
Signature représentant de l’employeurSignature délégués syndicaux
