ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DU LYCEE POLYVALENT JULES FROMENT
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DU LYCEE POLYVALENT JULES FROMENT
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
OGEC Lycée Polyvalent Jules Froment 3 rue Albert Seibel 07200 Aubenas, représenté par Monsieur , Président Monsieur , Directeur
D'UNE PART, Et l'organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise désignée ci-après : laFEP-CFDT(ConfédérationFrançaiseDémocratiqueduTrav,Fédéra ionde l'Enseignement Privé) représentée par Mme
D'AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
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ARTICLE 1. PERIMETRE
Le comité social et économique (CSE) est mis en place au périmètre du lycée polyvalent Jules Froment, sites LP, LGT et Internat.
ARTICLE 2. COMPOSITION
Article 2.1. Présidence
Le CSE est présidé par le Président d'OGEC du Lycée Polyvalent Jules Froment ou son représentant ayant capacité et pouvoir de bénéficier d'une délégation.
L'employeur ou son représentant peut convier un ou plusieurs salariés de l'entreprise afin d'éclairer l'instance en fonction des questions portées à l'ordre du j our.
Article 2.2. Délégation élue du personnel
A11icle 2.2.1. Nombre d'éll1s el crédits d'bmres
Au regard de l'arrêté de l'effectif à la date de signature du présent accord, la délégation élue du personnel au CSE est composée de 6 membres titulaires et de 6 membres suppléants. Cette composition pourra être modifiée en fonction des effectifs (équivalents temps pleins), lors de l'élaboration du PAP.
Chaque membre élu titulaire bénéficie d'un crédit de 21 heures (Article R2314-1 du code du travail).
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel n'est pas déduit de leurs heures de délégation lorsqu'il s'agit de : réunions de l'instance qui sont à l'initiative de la Direction (réunions bimensuelles, réunion s extraordinaires à l'initiative de la Direction). réunions extraordinaires déclenchées à la demande de la majorité des élus titulaires.
A11i cle 2.2.2. E l11s s11ppléa11/s
Les élus suppléants participent à toutes les réunions du CSE, à tous les débats, avec VOL'> consultatives. Ils sont convoqués au même titre que les titulaires.
Lorsqu'un élu titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, e!c.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon les règles prévues à l'article L. 2314-37 du Code du travail.
A l1icle 2.2.3. D11rée el 11ombre de mandais
Les membres du CSE sont élus pour une durée de quatre ans.
Article 2.3. Représentants syndicaux
Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSE selon les conditions légales en vigueur.
Il assiste aux séances avec voix consultative. Chaque représentant syndical au CSE bénéficie d'un crédit de 12 heures mensuelles. Les heures u tilisées pour des réunions qui ont eu lieu à l'itùtiative de l'employeur ne sont pas imputables sur les temps de délégation.
ARTICLE 3. BUREAU
Le Bureau du CSE est composé d'un :
Secrétaire et d'un Trésorier, élus parmi les membres titulaires du CSE. Secrétaire-adjoint et d'un Trésorier adjoint, élus par les titulaires parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.
ARTICLE 4. REUNIONS
Article 4.1. Réunions bimestrielles
Le CSE se réunit au moins six fois par an sur convocation de l'employeur ou de son représentant.
Au moins quatre de ces réunions bimensuelles portent sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Article 4.2. Consultations périodiques
Afin de faciliter l'organisation des réunions et compte tenu de la spécificité de l'entreprise, un calendrier prévisionnel des réunions du CSE, des consultations obligatoires et des élaborations des ordres du jou r sera établi au CSE du n1.ois d'août ou septembre, en tout début d'année scolaire.
A 11ù:le 4.2.1. Orie11/alio11s stratégiqlfes de l'e11/reprise et les co11séq11e11ces
Le CSE est consulté chaque année sur les orientations stratégiques de l'entreprise selon les modalités légales en vigueur prévues à l'article L2312-24 du code du travail.
A11ic/e 4.2.2. Sillf alio11 éco1101JJiqlf e etfl 11a11cière de l'entreprise
Le CSE est consulté tous les ans sur la situation économique et financière de l'entreprise.
A11ic/e 4.2.3. Politiq1te sociale de l'e11/reprise, des co11dilio11s de lra1Jail el de l'm ploi (artide L.2312 -26 et s11ùm11)
Le CSE est consulté tous les ans sur la politique sociale de l'entreprise. Cette consultation est subdivisée en trois volets pour lesquels il remet deux avis préliminaires et un avis défuùtif :
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1°/ l!ljàn11atious relatives à la sauté, à la séa11ité et a11x co11ditio11s de tmvaif
Cette sous-consultation, en principe réalisée entre mai et août, vise le : rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'am1ée écoulée dans ces domaines ; programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPAC1).
2°/ l!ifor111atio11s principales relatives à la révu111émtiou, a11 temps de tmvai/ et à f 'emploi
3°/ l!iformatio11s relatives à la.fàm1t1tio11 projèssio11ne//e
ARTICLE 5. Les compétences en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Le Comité Social et Economique contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise notamment des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail le Comité Social et Economique :
1° Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.4161-1 du code du travail;
2° Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
3° Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes défuùs à l'article L.1142-2-1 du code du travail.
4° Dispose d'un droit d'alerte en cas notamment d'atteinte aux personnes, de danger grave et inuninent
Lors des 4 réutùon s consacrées aux sujets santé, sécurité et conditions de travail, seront invités pour les points à l'ordre du jour traitant de ces sujet s :
Le médecin du travail, L'agent de contrôle de l'inspection du travail L'ingénieur de la CARSAT
Article 5.1. Inspections
Les me1nbres élus du CSE procèdent, à intetvalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Chaque inspection fait l'objet d'un vote préala ble du CSE nùssionnant un ou plusieurs de ses membres.
Le temps passé en inspection est décompté du crédit d'heures de représentant élu titulaire au CSE.
Article 5.2. Enquêtes
Les membres élus du CSE réalisent des enc1uêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Les enquêtes sont réalisées par une délégation comprenant : Plusieurs titulaires du CSE désignés par l'instance.
Seules les enquêtes menées en cas de situations graves justifient le paiement du temps passé sans déduction du crédit d'heures de délégation. Parallèlement, le temps passé par les membres du CSE à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, principalement lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent, n'est pas décompté du crédit d'heures de délégation.
ARTICLE 6. SUBVENTIONS ET MOYENS DU CSE
Subventions :
L'employeur verse chaque année au CSE une subvention de fonctionnement et attributions économiques et professionnelles (AEP) d'un montant équivalent à 0,20% de la masse salariale brute de l'entreprise telle que définie par les dispositions légales.
L'employeur a la possibilité de verser chaque année au CSE une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles (ASC) telle que définie par les dispositions légales, à savoir que cette contribution ne peut être inférieure à celle existant l'année N-1.
Le versement des subventions prévues au présent article s'effectue par année civile, en 2 versements, l'un à la fin du 1cr trimestre et le second à la fm du 3éme trimestre.
ARTICLE 7. FORMATIONS
Dans un souci de promotion d'un dialogue social de qualité, les parties conviennent de l'importance du maintien des connaissances et de la montée en compétences des représentants du personnel. Dans ce cadre, sont prévus les dispositifs suivants :
Formation des représentants du personnel
Les membres élus titulaires et suppléants du CSE bénéficient d'un congé de formation économique d'une part, ainsi que d'une formation santé, sécurité et conditions de travail d'autre part, dans les conditions prévues par le Code du travail.
ARTICLE 8. ORDRE DU JOUR, PROCES-VERBAUX
Article 8.1. Ordre du jour et convocation
L'ordre du jour est établi conjointement entre le secrétaire et le Président ou son représentant ayant capacité et pouvoir de bénéficier d'une délégation.
Afin de faciliter son élaboration, après avoir consulté les élus du CSE, un projet d'ordre du jour pour chaque réunion du CSE est d'abord établi par le secrétaire, qui le communique au plus tard au Président ou son représentant ayant capacité et pouvoir de bénéficier d'une délégation 10 jours ouvrables avant la tenue de la réunion. Dans les cinq jours ouvrables qui suivent, le Président ou son représentant ayant capacité et pouvoir de bénéficier d'une délégation apporte éventuellement des compléments/modifications à cet ordre du jour . Si nécessaire, le secrétaire et le Président ou son représentant ayant capacité et pouvoir de bénéficier d'une délégation se rencontrent conjointement pour le fmaliser.
Sauf circonstances exceptionnelles, l'ordre du jour définitif et la convocation sont communiqués par
le Président ou son représentant (qui délègue lui-même cette mission au Secrétaire) aux membres du CSE au moins 3 jours avant la réunion, que ce soit pour une information ou une consultation.
Les éventuelles informations et documents associés à un ou plusieurs points prévus à l'ordre du jour sont mis à disposition dans la BOES en même temps que la convocation et l'ordre du jour (si possible techniquement).
Les modalités actuelles de transmission de ces informations et documents (via courriel) sont maintenues jusqu'à la mise en place effective par la Direction du nouveau fonctionnement de la BOES.
Article 8.2. Procès-verbaux
L'élaboration du PV de la réunion s'impose au secrétaire du CSE qui est le seul responsable de sa rédaction. Le PV doit être établi dans un délai de 15 jours après la réunion. A l'issue de ce délai, le secrétaire doit transmettre le PV à l'employeur. Ce dernier pourra faire valoir ses observations sur son contenu lors de la réunion suivante : elles devront être consignées dans le PV.
Les modalités de réalisation des procès-verbaux du CSE sont celles prévues par les dispositions légales, à savoir :
la date, le lieu et l'heure de la réunion ;
la liste des participants à la réunion avec leur qualité , la liste des élus absents excusés ou non, la liste des invités absents ;
les différents points inscrits à l'ordre du jour de la réunion ;
une synthèse des échanges et débats qui ont eu lieu sur chacun des points de l'ordre du jour ;
les propositions qui ont été formulées par les différents membres ;
les informations communiquées par l'employeur ou ses réponses aux propositions faites lors des réunions précédentes ;
le résultat des votes organisés pendant la séance pour l'adoption des résolutions ;
les décisions adoptées par les membres du comité.
Les parties conviennent si nécessaire du recours à l'enregistrement et à la prise de note pour les réunions du CSE. Les frais associés sont pris en charge par l'employeur. Le choix du prestataire sera soumis au vote du CSE sur présentation de devis.
ARTICLE 9. BDES
Conformément aux dispositions légales, une BOES numérique est mise en place dans l'entreprise.
La TIDES rassemble l'ensemble des informations et documents nécessaires concernant : le CSE, principalement pour ses compétences informatives et consultatives ; les commissions du CSE ; les négociations avec les organisations syndicales.
Les élus ayant accès à la BDES sont tenus de respecter la confidentialité des informations affichées comme telles par l'en ployeur.
Les parties conviennent de se rencontrer avant le 31 décembre 2019 afin de définir le contenu et les modalités d'actualisation de la TIDES.
ARTICLE 10. DECOMPTE DES HEURES DE DELEGATION
Modulation et mutualisation
Les élus titulaires et les représentants syndicaux au CSE ont la possibilité de moduler la prise de leurs crédits d'heures mensuels. Cette règle ne peut les conduire à disposer, dans le mois, de plus de 1,5 fois le crédit d'heures de délégation don t ils bénéficient.
Par ailleurs, les élus titulaires au CSE ont la possibilité de répartir, chaque mois, entre eux et avec les membres suppléants leurs heures de délégation (au titre de ce mandat). Cette règle ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus de 1,5 fois le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
ARTICLE 11. LOCAUX
Conformément aux dispositions légales, l'employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
A la date de conclusion du présent accord, le local du CSE est situé au 18 rue Jean Mermoz 07200 Aubenas. En cas de déménagement de ce local, le CSE sera associé en amont au projet. L'accès à ce local est possible pendant les périodes et heures d'ouverture de l'établissement.
ARTICLE 12. DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le jour de la proclamation définitive des résultats des élections au CSE de 2019.
ARTICLE 13. LE SUIVI DE L'ACCORD
Les parties conviennent de se retrouver un an après la mise en place du nouveau Conuté Social et Econonuque afin de s'assurer de l'adaptation des dispositions prévues aux besoins de fonctionnem ent et d'orga1usation de l'in sta nce et de l'entreprise.
ARTICLE 1 4. REVISION DE L'ACCORD
Le présent accord peut faire l'objet de révisions.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur.
Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.
ARTICLE 1 5. COMMUNICATION DE L'ACCORD
Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. ARTICLE 16. PUBLICITE ET DEPOT DE L'ACCORD
Le présent accord sera affiché sur chaque site du Lycée Polyvalent Jules Froment et sera donc accessible à l'ensemble du personnel.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord donnera lieu à dépôt, par la Direction, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à !'Unité territoriale de la DIRECCTE.
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud'honm1es de Privas. Fait à Aubena s, le jeudi 4 juillet 2019 en cinq exemplaires.
Pour le Lycée Polyvalent Jules Froment
Président,
Directeur
Pour l'organisation syndicale représen ative Confédération française démocratique du travail (FEP- ' CFDT) ne, Déléguée Syndic le
