La signature d’un accord de participation sur les bénéfices réalisés par l’Ogec Marc Seguin pour les salariés SEP conformément aux dispositions de l’article L.3322-2 du code du travail (loi 2023-1107 du 29 novembre 2023).
La Prime de Partage de la Valeur (PPV) accordée à chaque salarié l’an dernier est insignifiante au regard des bénéfices engendrés par l’OGEC Marc Seguin. Le délégué syndical demande la mise en place d’une Réserve Spéciale de Participation pour que le total de primes versé aux salariés corresponde à 5% du résultat annuel net. Une partie versée en décembre année N (env. 1/3) et le reliquat en juin N+1 quand les comptes sont définitivement entérinés. Le DS met à disposition de la direction l’imprimé type avec les clauses impératives d’un accord de participation mis en ligne sur le site economie-gouv.fr.
Le délégué syndical rappelle à la direction que toutes les demandes de revalorisation de la valeur du point SEP depuis le début de sa mandature ont été refusées malgré les augmentations significatives des résultats de l’entreprise
(+ 27 % en 2023/2024 soit 684 776€ ; +52% sur 2021/2024).
Réponse : Cette demande est sans objet en effet le lycée est une association loi 1901, il n’est donc pas possible de mettre en œuvre cette demande qui est prévue pour les sociétés commerciales qui distribuent des dividendes. Voir proposition ci-dessous
Un accord d’entreprise reprenant une délibération de la CPR de l’académie de Grenoble du 28/05/1998 (pv du 18/10/2006) revalorisé le 05/12/2012.
Mise en place d’une prime sociale enfant équivalente au supplément familial de traitement des personnels EN (non cumulable pour les doubles contrats) et non proratisée au temps de travail de 14€/mois et par enfant. Accord avec modalités à définir pour signature (condition d’âge limite…).
Réponse : Ce point n’est pas prévu dans la convention collective EPNL, cette demande est refusée.
Un accord d’entreprise pour fixer l’indemnité de départ en retraite IDR des personnels SEP sur la base de l’ancienneté dans l’établissement (CC EPNL) mais calculée sur la base d’un revenu à temps plein et non plus calculé proportionnellement aux périodes d’emploi accompli à temps partiel et temps complet.
Réponse : Cette demande est refusée, la convention collective est appliquée sur ce point. Il s’agit d’un choix personnel pour certains salariés.
L’attribution de 50 points en indemnité différentielle ou bonification sur la fiche de classification au titre de l’implication pour les formateurs ayant une expérience de 5 ans.
L’attribution de 100 points en indemnité différentielle ou en bonification pour prise en compte de la formation professionnelle sur la fiche de classification pour les formateurs ayant réussi un concours de l’éducation nationale contenant un volet pédagogique validé par le corps d’inspection de la discipline.
Le SPELC demande à ce que la nature spécifique de la mission de formateur, l’engagement, l’investissement et le parcours de chacun soient reconnus et valorisés pour motiver et faciliter le recrutement. Le SPELC précise que des UFA ont choisi de pratiquer l’équité de rémunération avec l’éducation nationale pour leurs formateurs en contrat SEP. Le taux horaire est alors négocié conjointement avec chaque formateur en lien avec la grille EN et n’évolue plus avec le point SEP.
Réponse : En ce qui concerne le salaire des formateurs, nous appliquons les grilles de la convention collective EPNL. L’ancienneté des formateurs est déjà prise en compte dans le calcul du taux horaire comme pour l’ensemble des salariés. L’obtention du concours éducation nationale n’est pas prise en compte dans les conventions collectives signées par les différents syndicats des salariés. Les formateurs sont classés en strate IV statut cadre. Il est également rappelé que le montant versé par France Compétences par apprenti est en baisse. On ne peut donc pas amplifier l’effet de ciseaux en augmentant les charges et avoir simultanément une baisse des produits. Le conseil ne peut pas non plus suivre le raisonnement développé qui compare le salaire horaire d’un salarié sous contrat privé répondant aux règles du ministères du travail et le traitement d’un fonctionnaire répondant aux règles du ministère de l’éducation nationale. Le conseil ne prendra pas parti sur le débat concernant les différences liées à la fonctionnarisation ou à la privatisation de l’enseignement professionnel qui concerne l’arène politique.
Réponses pour l’Egalité Professionnelle :
Une réflexion sur le retour des séances pédagogiques à 55 minutes pour l’UFA/CFP afin d’éviter toutes ‘’négociations’’ ou demandes de rattrapages des 5 minutes pour des tâches autres que le face à face pédagogique dû aux apprentis.
Par ailleurs, il s’agit d’un reproche fait aux établissements privés sous contrat lors des contrôles réalisés par les rectorats en Bretagne et en Normandie. Pour les enseignants EN, cela éviterait une séance complémentaire de rattrapage qui apparaît sur l’EDT avec les conséquences organisationnelles que cela peut engendrer. Réponse : Il existe une liberté d’organisation des cours dans l’enseignement catholique. Ce point peut être discuté lors d’un prochain conseil d’établissement.
La requalification des CDD’U de plus de 2 ans en CDI comme le stipule la convention collective EPNL article 3.3.7.
Comme tout CDD, le contrat à durée déterminée d’usage (CDD’U) ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Un formateur exerçant dans une filière en alternance maintenue plus de deux années consécutives, doit voir sa mission (contrat) considérée comme une activité normale et permanente de l’UFA/CFP. Réponse : Le directeur a proposé il y a environ 2 ans aux formateurs ce dispositif mais il avait été refusé. Nous acceptons cette demande. Les conséquences seront la mensualisation des salaires (salaire annuel actuel divisé par 12), les dates de reprises aux retours des vacances d’été seront identiques aux autres personnels SEP. Cette requalification prendra effet pour la prochaine rentrée scolaire par souci de simplification.
Proposition de l’OGEC :
L’OGEC propose une PPV d’un montant maximal de 10 000 soit pour les strates II un montant de 640 euros net pour un temps plein, pour les strates III un montant de 520 euros net pour un temps plein et pour les strates IV 380 euros net pour un temps plein et une prime de Noël maximale de 10 000 euros répartie proportionnellement au temps de travail soit pour un temps plein 479.62 euros brut ou un montant maximal de 20 000 euros incluant l’ancienne prime de Noël répartie proportionnellement au temps de travail soit pour un temps plein strate II 1300 euros net, strate III 1000 euros net et strate IV 800 euros net.
Le délégué syndical demande pour la proposition 2, un montant global de 22 000 euros incluant l’ancienne prime de Noël. Après discussion et comparaison avec l’année précédente et les revenus nets proposés pour les salariés, il est décidé d’un commun accord les montants suivants répartis proportionnellement au temps de travail soit pour un temps plein strate II 1400 euros net, strate III 1100 euros net et strate IV 850 euros net. Afin de bénéficier de la PPV, le bénéficiaire doit avoir assuré l'année scolaire 2024 / 2025 et être présent au 31 décembre 2025.
A Annonay, Le 15 décembre 2025
Pour l’OGEC,Pour le SPELC Le Chef d’Etablissement, Le délégué syndical, seul représentant de l’établissement élu et nommé
