AVENANT DE REVISION A L' ACCORD D I ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DE NOTRE DAME DE LA RENAISSANCE Entre les soussignés • D'une part, L'OGEC Notre Dame de la Renaissance représenté par Monsieur ….., chef d'établissement coordinateur, représentant M. …., Président de l'OGEC Notre Dame de la Renaissance D'autre part, ont été convoqués Le syndicat SNEC-CFTC, Le syndicat SPELC, Le syndicat SUNDEP-SOLIDAIRES 59/62, Sont effectivement présents ce jour, Le syndicat SNEC-CFTC, représenté par …. Le syndicat SUNDEP-SOLIDAIRES 59/62, représenté par …. Le syndicat SPELC, m'a informé de son absence ce jour et est excusé PREAMBULE LI OGEC Notre Dame de la Renaissance a procédé à I t élection des membres du Comité Social et Economique (CSE) le 11/06/2019 (1er tour) et le 25/06/2019 (2 e tour) pour les représentants du personnel OGEC, et le 11/06/2019 pour les représentants des enseignants. Dans ce cadre, les mandats des membres du CSE ayant débuté le lendemain de la proclamation des résultats, ils sont arrivés à échéance le 25/06/2023 (mandat de 4 ans) pour les représentants du personnel OGEC et le 11/06/2023 (mandat de 4 ans) pour les représentants des enseignants. Dans un contexte de fusion devant initialement intervenir dans le courant du mois de septembre 2023 pour les OGEC Notre Dame de la Renaissance d'une part, et L'Eveil Somainois d'autre part, le représentant de l'OGEC Notre Dame de la Renaissance, celui de l'organisation syndicale SNEC-CFTC, et de l'organisation syndicale SUNDEP-SOLIDAIRES 59/62 se sont réunis en vue de négocier et conclure un accord de prorogation des mandats des membres élus du CSE. A cet effet, un accord de prorogation des mandats a été régularisé le 28 juin 2023, pour une prorogation à échoir au plus tard au 30 novembre 2023. La fusion de l'OGEC Notre Dame de la Renaissance avec l'OGEC L'Eveil Somainois ayant été retardée, le présent accord prévoit les modalités d'une seconde prorogation conventionnelle des mandats des membres élus du CSE. Dès lors, il est convenu ce qui suit entre les parties . ARTICLE 1 - DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI . Les mandats des membres du CSE expirant le 30 novembre 2023 pour les représentants du personnel et pour les représentants des enseignants, les parties décident de proroger ces mandats jusqu'à la date de la fusion, sans que cette prorogation n'excède en tout état de cause une durée maximale de deux mois soit jusqu'au 31 janvier 2024, Ainsi, les mandats des membres du CSE, tous collèges confondus, titulaires et suppléants sont prorogés jusqu l à cette échéance. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. ARTICLE 2- MEDIATION - RÉGLEMENT DES DIFFERENTS Pour tout différend né de la conclusion, de l'existence, de la validité, de l'interprétation, de l'exécution du présent accord, les Parties s'engagent à tenter de le régler amiablement avant de saisir la juridiction compétente.Aasi7
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L'AVENANT Le présent avenant à l'accord d'entreprise entrera en vigueur à compter de sa signature à l l unanimité par les organisations syndicales représentatives auprès de I I OGEC Notre Dame de la Renaissance présentes ce jour. Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, courant jusqu'à la date de la fusion de l'OGEC Notre Dame de la Renaissance avec l'OGEC L'Eveil Somainois, ou au plus tard jusqu'au 31 janvier 2024. A la date de la fusion ou au plus tard au 31 janvier 2024, le présent avenant à l'accord d'entreprise cessera donc de produire ses effets. ARTICLE 4 - FORMALITES DE DEPÔT DE L'ACCORD • Le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS de Lille et du secrétariat du greffe du conseil des Prud'hommes de Douai à I t initiative de la direction. Conformément aux dispositions légales, le présent avenant ainsi que les pièces prévues seront déposés par I I OGEC Notre Dame de la Renaissance sur la plate-forme de télé procédure du ministère du travail. Le présent avenant sera communiqué à l'ensemble du personnel par tout moyen, 2 Fait à Somain, le mardi 28 novembre 2023 Document complété et signé en 5 exemplaires L'OGEC Notre Dame de la Renaissance représenté par Monsieur …, chef d'établissement coordinateur, représentant Monsieur…. président de l'OGEC Notre Dame de la Renaissance
Pour le syndicat SNEC-CFTC représenté par ….
Pour le syndicat SUNDEP-SOLIDAIRES 59/62 représenté par ….. 3
