Accord d'entreprise OGEC NOTRE DAME DE VARANGES

Accord NAO 2024

2 accords de la société OGEC NOTRE DAME DE VARANGES

Le 30/04/2024

• Couverture complémentaire santé - maladie

• CFTC
• CFDT

ACCORD COLLECTIF ISSU DES NEGOCIATIONS NAO 2024

ENTRE LES SOUSSIGNES

           L’Association OGEC Notre-Dame de Varange sise àGivrycode NAF 8531Z –9 place de l’Eglisereprésentée parMadame Nathalie PELLEREAUagissant en vertu des pouvoirs qui lui ont é/té délégués par le conseil d’administration de ladite association, et parMadame Marie-Claire GROS,Cheffe d’établissement,ayant reçu délégation de pouvoirs,

D'UNE PART,

Les Organisation syndicales :

  CFDT dûment représentée par M.GENETIER

 SNEC-CFTCdûment représentée par M.MICHEL, membre du CSE et délégué syndical

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Le présent accord fait suite aux négociations obligatoires annuelles qui se sont tenues aux dates suivantes :

 -23/01/2024

 -05/03/2024

 -09/04/2024

Lors de ces négociations annuelles obligatoires, les organisations syndicales ont émis les propositions suivantes :

 -Effort supplémentaire sur l’augmentation des salaaires par rapport aux NAO de branche pour être en accord avec la progression inflationniste

  -Prise en charge supérieure de l’employeur pour la mutuelle : passage de 50 % à 60 % de prise en charge

- Mise en place des points d’implications : 5 points par salarié avec critères d’obtentions à négocier avec le CSE

- Attribution d’une prime de fin d’année de façon pérenne

- Demande d’attribution d’un jour de congé supplémentaire après 25 ans d’ancienneté

La direction a émis les propositions suivantes :

 -Accord sur la prise en charge supplémentaire de la mutuelle

Il est rappelé par la direction, que l’OGEC a attribué à tous les salariés de strate I, 4 degrés, un degré supplémentaire au cours de l’exercice 23/24 et qu’un effort financier a été consenti, en plus de l’application des NAO de branche, alors même que le contexte inflationniste pèse sur les finances de l’OGEC . L’acceptation d’une prise en charge supplémentaire pour l’OGEC constitue un effort financier supplémentaire et n’ira pas au-delà de l’acceptation de cette proposition réalisée par les OS.

    Le présent accord acte des points de désaccords entre la direction etles OSet acte de la mise en place de l’augmentation de la participationcomplémentaire employeur pour la mutuelle.

Article 1 Mise en place d’une prise en charge complémentaire par l’employeur

 Les partenaires sociaux ont décidé paraccord collectif de mettre  enplace , pour lel’emsemble du personnel salarié,  une prise en charge complémentaire du socle durégime  decouverture  frais de santéobligatoire,  à compter du 01mai 2024  dont le contrat collectif d’assurance estsouscrit auprès de  la MutuelleHarmonie.

Pour rappel, le régime frais de santé, financé en partie par l’employeur, a pour objet d’offrir aux salariés des prestations complémentaires à celles servies par le régime de base de la Sécurité Sociale, leur octroyant ainsi une meilleure couverture sociale.

 Le présent régime et le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément :

  - aux prescriptions visant les contrats responsables, notamment les articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du Code de la sécurité sociale modifiés parle décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 complété par la circulaire de la Direction de la Sécurité sociale (DSS) du 29 mai 2019,

- aux obligations relatives à la généralisation de la complémentaire santé régies par les articles L.911-7 et D.911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, complété par le décret n°2014-1025 du 08/09/2014, par l’article 34 de la LFSS pour 2016 et son décret d’application n°2015-1883 du 30/12/2015,

 - aux articles L.862-4 et L.242-1 et suivants du Code de la sécurité sociale,

- ainsi que l’article 83, 1° quater du Code général des impôts.

 - au régime de complémentaire-santé dans les conditions de l’accord EEP santé du 30 janvier 2022et de ses avenants successifs (le dernier en date avenant n°2 du 27/11/2023)

   Article 2Financement du régime- cotisations

    Le financement du régime frais de santé se fait par le biaisdu prélèvement d’une cotisation socle EEP santé répartie à 50/50 entrel’employeur et le salariéprécomptée sur le bulletin de paie.

A partir du 1er mai 2024, la répartition de ce financement sur la cotisation socle EEP Santé se fera de la manière suivante :

Part patronale	Part salariale	Cotisation totale
60 %€   Soit 30.18€	40 %€   Soit17.20€	100 %   Soit20.12€

     Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application de la présente décision, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date. Les cotisations pourront être révisées chaque année selon l’évolution du contrat d’assurance collectivedéfinidans le cadre de l’accord EEP santé du 30/01/2022et de ses avenants successifs (le dernier en date avenant n°2 du 27/11/2023)applicable à l’ensemble de la branche de l’enseignement privé non lucratif.

     La cotisation au titre de l’adhésion facultativeaux options et aux affiliationsdes ayants droitresteà la charge du salarié.

Les cas particuliers relevant de l’accord EEP santé ( tarif réduit, exclusion ….) ne sont pas concernés par cette nouvelle répartition .

   Article 3Garanties

    Les garanties restent inchangées.En ce qui concerne la définition des garanties, il convient de se reporter au contrat d’assurance collective à adhésion obligatoire conclu entre l’entreprise et la mutuelleet en conformité de l’accord du 30/01/2022 EEP santéet de ses avenants successifs.

    Letableau des garanties, partie intégrante du contrat d’assurance,estconsultable surl’extranet Harmonie, ainsi qu’aupres du service Ressources Humaines.

   Article 4Date d’effet

     Les partenaires sociaux décidentde mettre en place ce régimepour unedurée indéterminée.

    Il sera susceptible d'être dénoncé, après mise en œuvre de la procédure prévue parles règles du code du travail, concernant la dénonciationdesaccords collectifs.

   Article 5 Modification et révision de l’accord

Si l’OGEC envisage une modification du présent accord, toutes les organisations syndicales représentatives de l’OGEC seront invitées à la négociation d’un avenant de révision. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par l’OGEC et par toutes les organisations syndicales signataires à cet accord.

   Article 6 Dépôt de l’accord

En application de la législation en vigueur, cet accord fera l’objet d’une notification à l’ensemble des organisations représentatives et d’un dépôt auprès de la DREETS et du Conseil de prud’hommes territorialement compétents.

     Fait àGIVRY,en 5 exemplairesle……………...

  Pourl’OGECNOTRE DAME DE VARANGES

Madame Marie-Claire GROS, Cheffe d’établissement

 Les Organisations syndicales

M. MICHEL , CFTC

M. GENETIER, CFDT