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ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre :
L’OGEC du Lycée Notre Dame du Roc
Et
La délégation CFDT
Préambule
Déroulement de la négociation :
Le 18 juin 2021, explication et présentation de la démarche de négociation, remise des documents (les documents de travail sont :
Evolution de la valeur du point,
Horaires annuels et salaire minimum par service
Evolution de la charge annuelle des frais de personnels
Effectifs équivalents temps pleins
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Champ d’application
Le présent accord d’entreprise s'applique à l’ensemble des salariés OGEC travaillant dans l’établissement Lycée Notre Dame du Roc – Rue Charlemagne – 85000 LA ROCHE SUR YON.
Article 2. Effet de l’accord et Durée
Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi N°82-957 du 13 novembre 1982. Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée d’un an, à compter du 1er janvier 2022.
Article 3. Objet de l’accord
Le présent accord d’entreprise porte sur :
La durée du travail et l’organisation
L’évolution de l’emploi
Article 4. Propositions
Les salaires effectifs et l’égalité de traitement entre hommes et femmes.
Les annexes ci-jointes, concernant l’évolution des salaires, sur les cinq dernières années, font apparaitre une hausse de la valeur du point des personnels depuis le 01/01/2015
L’accord n° 2021-1 du 18 mars 2021 a été signé par les organisation représentatives dans la branche EPNL, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires de la convention collective de l’enseignement privé non lucratif (CC EPNL). Les salaires minima conventionnels sont revalorisés de 0.20% à compter du 1er septembre 2021
L’OGEC du Lycée suit les accords sur les nouvelles grilles dans le cadre de la négociation nationale, à égalité de traitement entre les hommes et les femmes.
La durée du travail et l’organisation
Le document en annexe fait apparaitre les durées de travail par service, il n’est pas envisagé d’augmenter ou diminuer ces durées. Si les négociations nationales faisaient évoluer ces durées, nous les appliquerions.
Le recours aux heures supplémentaires ou complémentaires permet, dans les limites autorisées par la loi, de pallier des absences courtes, ponctuelles.
Les remplacements de personnels absents se font de trois manières :
Recours aux heures complémentaires
Embauche d’une personne en CDD
Recours aux organismes de travail Temporaire (POLYGONE, RESO, …).
Il n’est pas envisagé de modifier ce fonctionnement.
L’évolution de l’emploi
Les bilans sociaux annexés font apparaitre l’évolution des effectifs, par catégories, par sexe, par tranche d’âge, par ancienneté. L’accent a été mis sur la pérennisation des contrats et le passage en CDI de deux employées du service restauration en contrat d’Interim.
Recours aux personnes travailleurs handicapés :
Au titre de l’année 2020, l’obligation d’emploi est de 5 personnes, le nombre de bénéficiaires employés représente 1.79 équivalent temps plein. Nous aurons donc une contribution à régler. Nous avons entamé la mise en œuvre d’une démarche de sensibilisation envers l’ensemble des salariés et nous ferons de ce critère un point d’attention pour les recrutements futurs.
Forfaits mobilité durable :
L’OGEC confirme respecter l’obligation légale d’attribution d’une indemnité aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. L’OGEC prend donc en charge 50% des abonnements ou des contrats de location des salariés qui se rendent au travail en utilisant les modes de déplacement suivants (sur présentation de justificatifs):
Le vélo, avec ou sans assistance électrique ;
Les transports publics de personnes.
Article 5 : Prochaine négociation
La durée de l’accord est de un an, nous convenons que la prochaine aura donc lieu à partir du 3 avril 2022.
Article 6. Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
Article 8. Publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DDTEFP et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
Fait à La Roche sur Yon, le 15 juillet 2021
Par délégation du Président d’OGEC , Le Directeur Pour la CFDT
2017-2018
2018-2019
2019-2020
2020-2021
SERVICE
Effectif
Equivalent
Effectif
Equivalent
Effectif
Equivalent
Effectif
Equivalent
temps plein
temps plein
temps plein
temps plein
RESTAURATION
H
6
5,17
H
6
6,00
H
7
7,00
H
8
8,00
F
6
5,77
F
5
4,77
F
4
3,77
F
5
4,77
ADMINISTRATION
H
2
2,00
H
2
2,00
H
2
2,00
H
1
1,00
F
12
10,20
F
11
10,40
F
11
10,20
F
12
11,49
ENTRETIEN
H
4
4,00
H
5
4,69
H
5
4,69
H
5
4,69
F
13
9,96
F
13
9,96
F
11
8,39
F
11
8,35
EDUCATION
H
9
8,27
H
9
8,27
H
9
8,27
H
9
8,27
F
10
9,30
F
11
9,33
F
11
9,34
F
11
9,35
CFP
H
0
0,00
H
0
0,00
H
0
0,00
H
0
F
7
5,75
F
8
6,20
F
8
6,20
F
7
5,35
CFA
F
0
0,00
F
0
0,00
F
0
0,00
F
0
CADRES PEDAGOGIQUES ET ADMINISTRATIFS
H
15
7,93
H
12
7,78
H
12
7,78
H
11
7,68
F
13
7,88
F
13
8,11
F
13
8,35
F
13
8,12
TOTAL
97
76,23
95
77,51
93
75,99
93
77,07
Cadres : Documentation, Animatrice culturelle, Educateurs Cadres, RAFT, Responsables Pédagogiques + CFP, Pastorale, Secrétaire de Direction, Chef de cuisine, Comptable, Informaticien
(*) + 2 ETP Cuisine en intérim et 1,43 ETP Ménage COVID au 1er janvier 2021
SERVICE
Catégorie
Durée du Travail*
Salaire minimum
Conventionnelle
Etablissement
Conventionnel
Etablissement(1)
RESTAURATION
1558
1558
1553
1621
ADMINISTRATION
1558
1558
1553
1775
ENTRETIEN
1558
1558
1553
1598
EDUCATION
1470
1431
1553
1655
FORMATEURS CFP-CFA
1560
1530
1808
2216
CADRES PEDAGOGIQUES ET ADMINISTRATIFS
Doc.
1470
1429
1775
Educ Strate III
1470
1431
1775
Educ Strate IV
1558
1558
2071
AES Cadre
1558
1558
2071
(1) Pour un salarié permanent à temps complet. Non incluse la majoration régionale et les éventuels avantages en nature
* Hors journée de solidarité
Date de changement
Convention PAES
Convention PAES au 1/09/10 Appellation SEP au 1/09/15
Variat°
Variat° annuelle
Convention Formateurs
Variat°
Variat° annuelle
Fonction Publique
Variat°
Variat° annuelle
SMIC Horaire
Variat°
Variat° annuelle
1er janvier 2015
17,06
0,71% 74,08
0,60% 55,5635
0% 9,61 0,84% 0,84% 1er septembre 2015 (59,96) 17,27 1,23%
74,31 0,31%
1er janvier 2016
17,27
1,23% 74,31
0,31% 55,5635
0% 9,67 0,62% 0,62% 1er juillet 2016 (59,96)
55,8969 0,60%
1er janvier 2017
17,27
0,00% 74,31
0,00% 55,8969
0,6% 9,76 0,93% 0,93% 1er février 2017
56,2323 0,60%
1er septembre 2017
17,39 0,69%
74,83 0,70%
1er janvier 2018
17,39
0,69% 74,83
0,70% 56,2323
0,6% 9,88 1,23% 1,23% 1er septembre 2018
17,56 0,98%
75,58 1,00%
1er janvier 2019
17,56
0,98% 75,58
1,00% 56,2323
0,0% 10,03 1,52% 1,52% 1er septembre 2019
17,75 1,08%
76,41 1,10%
1er janvier 2020
17,75
1,08% 76,41
1,10% 56,2323
0,0% 10,15 1,20% 1,20% 1er septembre 2020
17,75 0,00%
76,41 0,00%
56,2323
1er janvier 2021
17,75
0,00% 76,41
0,00% 56,2323
0,0% 10,25 0,99% 0,99%
Variation globale depuis le 1/01/15
4,04%
3,15%
1,20%
6,66%
EVOLUTION DU TOTAL DE LA CHARGE ANNUELLE
LES DONNEES SONT EXTRAITES DE L'ARRETE DES COMPTES AU 31/08 DE CHAQUE ANNEE
