Etablissement Catholique en contrat d'Association avec l'Etat 29 Cours des Arts et Métiers / 29 Rue Manuel- 13100 AIX-EN-PROVENCE 04 42 38 03 74 / 04 42 38 41 32 direction@sacrecoeuraix.com
Compte Rendu de la
Négociation Annuelle Obligatoire
Au cours des réunions sur la Négociation Annuelle Obligatoire entre :
La CFDT,
La CNMEP,
Le SPELC,
Et :
L’OGEC de l’ensemble scolaire du Sacré Cœur,
qui ont eu lieu les 29 mai et 13 juin 2024, après avoir reprécisé les précédents accords formulés en mars 2024, ont été présentés et commentés le rapport annuel unique et l’évolution des salaires.
De la lecture et des commentaires de ces documents, il en ressort une volonté générale de l’employeur (OGEC Sacré Cœur) d’appliquer et de se conformer aux exigences légales en matière de NAO.
Il est constaté de manière concertée, sur les points suivants :
Effectifs : Une évolution croissante de l’ensemble scolaire (solde de +59 élèves), avec une forte augmentation des élèves inscrits en lycée (+69 élèves). Il est convenu que dans l’état actuel de l’accueil du lycée (moyens octroyés et locaux disponibles), ces effectifs ne peuvent encore progresser.
Restauration : Le constat de bénéfices longtemps perçus mais de fragilités actuelles (hausse de 13.67%) liée au changement de prestataire -moins disant dans l’appel d’offre- et à la prise en compte de la loi Egalim et au contexte d’inflation du coût des matières premières.
Travaux : La fin des travaux importants du collège est constatée. Il est formulé et convenu la nécessité de travaux sur le lycée.
Ménage et entretien : Il est constaté la rupture du contrat avec l’entreprise prestataire précédente, le choix d’une nouvelle société et les impacts financiers. La nécessité d’un point sur les prestations actuelles est également précisée.
Rémunérations : Il est constaté que l’OGEC se conforme à la convention collective en vigueur et applique les grilles de classification et de salaires qui en découlent pour chacune des strates. Cependant, aucune évolution d’augmentation individuelle n’est constatée pour les salariés de la strate I entre 2020 et 2023. L’OGEC tient à jour la mise en œuvre des entretiens triennaux. Les salariés concernés par les entretiens, quelle que soit leur strate sont informés de leur tenue.
Egalité hommes/femmes : Elle est appliquée de fait. L’OGEC soutient la parité et veille dans les recrutements à une information collégiale afin de privilégier la mixité des candidatures.
Types d’emplois : Il est confirmé la volonté de pérenniser les CDD en CDI et de compléter les temps partiels dans la mesure des besoins du fonctionnement de l’établissement et des compétences attendues.
Développement des compétences et formation professionnelle : il est constaté que les propositions de formations dans différents domaines existent, ayant été notamment préconisées dans le cadre de la rédaction du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels.
Il est décidé de manière concertée :
Concernant les salaires, la durée et l’organisation du temps de travail ainsi que le partage de la valeur ajoutée :
La hausse de la participation de l’OGEC au budget des activités sociales et culturelles portée à 0.20% de la masse salariale brute dès cette année.
Une attribution mensuelle systématique de 20 points pour les salariés de la strate I dès le 01/09/24.
L’attribution d’une prime de partage de la valeur (PPV) d’un montant de 280 euros, pour l’ensemble du personnel et sans distinction du temps de travail hebdomadaire. Cette prime sera attribuée, en une seule fois, sur le salaire du mois de juillet 2024.
La mise en place de la possibilité d’un télétravail pour les personnels administratifs dont la fonction le permet et qui sont volontaires (cf. convention collective 5.1.1.1.1). Cette mise en place sera effective en janvier 2025, dans le cadre d’une charte rédigée par l’OGEC et soumise au CSE.
Concernant la qualité de vie au travail :
La mise en place de solutions acoustiques pour les salles de restauration de l’école.
La formalisation du droit à la déconnexion, effective à la rentrée 2024/2025.
L’adaptation des postes de travail des personnels administratifs dans le cadre des gestes et postures liées au travail devant écrans.
Le présent document sera déposé en 2 exemplaires à la
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Aix en Provence, et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes d’Aix en Provence.
Une version de ce document est également transmise par voie électronique à la
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Aix en Provence.
